Le tribunal administratif de Montpellier juge illégal le périmètre de sécurité des casserolades.

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé illégal un arrêté pris par le préfet de l’Hérault en avril 2023, qui instaurait un périmètre d’interdiction lors d’un déplacement d’Emmanuel Macron à Ganges. Cet arrêté visait à prévenir des actes terroristes en interdisant l’usage de dispositifs sonores portatifs, comme les casseroles, et en restreignant l’accès à une zone étendue du centre-ville.

Le tribunal a estimé que le préfet n’avait pas le droit d’instaurer un tel périmètre sans preuve d’une menace terroriste, et que l’arrêté portait atteinte aux libertés de manifester et de circuler. Il a donc annulé l’arrêté et condamné l’État à payer les frais de justice des associations plaignantes, l’Adelico et la LDH.

Source : https://www.liberation.fr/societe/police-justice/casserolades-le-tribunal-administratif-de-montpellier-juge-illegal-le-perimetre-dinterdiction-decrete-pour-un-deplacement-demmanuel-macron-en-avril-2023-20250204_3JYVZ7Z3WJGX7AGT25P34OC6T4/

Utilisation des drones par la police : le Conseil d’Etat s’en tient au cadre juridique existant.

Le Conseil d’État, saisi par des associations, a jugé que le cadre juridique régissant l’utilisation des drones pour le maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français. Ce cadre interdit la reconnaissance faciale, la captation de son, et les croisements avec d’autres fichiers, et exige une autorisation au cas par cas pour la captation d’images, en l’absence d’autres solutions.

Plusieurs associations avaient contesté le décret du 19 avril 2023, mais le Conseil d’État a rejeté leurs recours, estimant que le cadre juridique existant, incluant ce décret et la loi de janvier 2022, garantit le respect de la vie privée et des données personnelles. Le Conseil d’État a souligné que chaque utilisation de drones doit être autorisée par le préfet, qui doit s’assurer de la nécessité des données recueillies et de l’absence d’autres moyens. Les autorisations peuvent être contestées devant le juge administratif, y compris en urgence. Le décret n’autorise ni la captation sonore, ni l’usage de la reconnaissance faciale, ni les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers, et limite la durée de conservation des données à sept jours. Les associations critiquaient également le manque de précision sur les circonstances permettant de déroger à l’interdiction de capter des images à l’entrée ou à l’intérieur des domiciles, mais le Conseil d’État a jugé que ces circonstances doivent être des conditions matérielles objectives spécifiques à chaque opération.

Source : https://www.conseil-etat.fr/actualites/exploitation-des-images-enregistrees-par-drones-pour-le-maintien-de-l-ordre-le-cadre-juridique-actuel-apporte-des-garanties-suffisantes

Lien vers la décision : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-30/473506