Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs de l’Environnement, Michel Forst, s’est rendu dans le Tarn les 22 et 23 février 2024, suite à des plaintes concernant les méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement des arbres sur le site de la « Crem’Arbre ». Ces défenseurs, surnommés « écureuils », protestent contre le projet autoroutier de l’A69. Durant sa visite, le rapporteur des Nations Unies a rencontré des « écureuils », des collectifs, des secouristes volontaires, des membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières et des autorités locales. Il a exprimé des préoccupations concernant le climat tendu sur le site, l’interdiction de ravitaillement en nourriture et en eau, la privation délibérée de sommeil et les actions dangereuses des forces de l’ordre.
Le rapporteur a demandé aux autorités françaises de prendre des mesures immédiates de protection des « écureuils », notamment en autorisant sans délai leur ravitaillement en nourriture et en eau potable, en assurant leur sécurité et celle des forces de l’ordre, et en enquêtant sur les actes des forces de l’ordre qui ont pu mettre leur vie en danger. Il a également demandé aux autorités de faciliter le travail de la presse et des observateurs des pratiques policières, conformément aux obligations internationales de la France. Michel Forst a recueilli des informations préoccupantes concernant les méthodes de maintien de l’ordre pendant les rassemblements à proximité du site, et il procèdera à leur vérification dans le cadre du traitement des plaintes déposées auprès de son mandat. Il souhaite poursuivre un dialogue constructif avec les autorités françaises pour veiller à ce que les défenseurs de l’environnement ne soient pas persécutés ou harcelés pour leur engagement.
Si vous êtes témoins ou victimes d’abus, contactez-nous : contact@oglp.org
POINT
DROIT
Dans
le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises
ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la
pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été
édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Cependant,
dans la mise en œuvre de ces mesures, les observatoires des libertés
publiques regrettent l’installation d’un climat de défiance et
d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle
volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de
précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des
forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions
arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà
commencé à se concrétiser.
Après
cinq jours de confinement, les observatoires ont ainsi pu recenser,
par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions
disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs
missions de contrôle des déplacements quotidiens.
Si
vous êtes témoin de violences, contactez-nous !
L’usage
de la force … On fait le Point :
Il
convient de rappeler que, même dans la situation actuelle, la police
et la gendarmerie ne peuvent recourir à la force qu’en cas de
légitime défense (art.
122-5 du code pénal),
lorsqu’un danger actuel ou imminent nécessite un acte (strictement
proportionné) destiné à protéger le bien ou la personne en danger
(art.
122-7 du code pénal),
ou dans le but de maîtriser une personne lors d’une interpellation
(art.
73 du code de procédure pénale).
En outre, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leurs
armes qu’« en
cas d’absolue
nécessité et de manière strictement proportionnée »
(art.
L.435-1 du code de la sécurité intérieure).
Par
ailleurs, en matière contraventionnelle, l’article
73 du code de procédure pénale
ne permet pas de recourir à l’emploi de la force. De façon
générale, les dispositions relatives à la déontologie des forces
de l’ordre, et notamment l’article
R. 434-18 du code de sécurité intérieure,
rappellent que « [l]e
policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la
loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée
au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ».
Seule la rébellion1
(faire de grands gestes, se débattre), qui est un délit passible
d’emprisonnement,
peut conduire à
placer la personne en garde à vue.
Dès
lors, les comportements violents de certains agents, par agression
physique sans nécessité apparente, parfois avec usage de gaz
lacrymogènes, peuvent s’avérer incompatibles avec le cadre légal
et les règles de déontologie en vigueur.
Des
Gardes à Vue ?! …On Refait le Point :
Les
observatoires ont également eu connaissance de placements en
garde-à-vue, fondés sur une instrumentalisation
du délit de mise en danger d’autrui(art.
223-1 du code pénal),
révélant ainsi la logique répressive qui est à l’œuvre. En
effet, aux seules fins de placer des personnes en garde-à-vue, les
forces de l’ordre recourent de manière abusive à cette
infraction, qui se caractérise par « le
fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou
de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente, par la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la
loi ou le règlement ».
La
Cour de cassation rappelle, par une jurisprudence constante, que le
simple non-respect d’une interdiction contraventionnelle ne permet
pas de retenir l’infraction de mise en danger d’autrui, s’il
n’existe pas au surplus la démonstration d’un comportement
particulier, exposant autrui à un risque concret et immédiat de
mort ou de blessures2.
Or, le fait de ne pas pouvoir présenter une « attestation de
déplacement dérogatoire »3(fait sanctionné
par une contravention de la 4ème
classe4)
ou de l’avoir mal
rédigée5
ne saurait être considéré comme entraînant en soi un risque
concret et immédiat de mort. Le défaut d’attestation ne crée en
lui-même aucun risque. Et le non-respect de règles générales
de prudence ne permet pas de sanctionner pour mise en danger
délibérée de la vie d’autrui6.
A
supposer même que le non-confinement soit retenu comme violation de
l’obligation particulière, cet acte n’expose pas directement
autrui à un risque immédiat
de mort ou de blessures. Enfin, dans le cadre de ce délit précis,
il convient d’ajouter que la tentative n’est pas punissable.
Dans
ces conditions, le recours à cette qualification délictuelle étant
abusif, ses conséquences juridiques, et notamment le placement en
garde-à-vue, s’avèrent tout autant illégales. Selon l’article
62 du code de procédure pénale,
on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne contre laquelle
il existe au moins une raison plausible « de
soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
délit puni d’une peine d’emprisonnement » :
tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une
contravention, celle-ci ne pouvant pas être le support du délit de
mise en danger de la vie d’autrui.
Il
convient par ailleurs de rappeler que les
forces de l’ordre sont tenues de désobéir lorsqu’un ordre
manifestement illégal leur est donné(art.
122-4 du code pénal),
sauf à commettre
l’infraction de privation
de liberté par personne dépositaire de l’autorité publique(art.
432-4 du code pénal)7.
Le supérieur hiérarchique qui validerait ce détournement de
procédure se rendrait en outre complice de ce délit.
Si
les enjeux actuels sont graves, et peuvent nécessiter des
interdictions de déplacement, les mesures et sanctions prises
doivent demeurer légales, proportionnées et dictées par une
« approche
fondée sur les droits de l’Homme pour réguler cette pandémie »8.
Un
nouveau délit
Le
Parlement a voté une loi9
habilitant le Gouvernement à agir par ordonnances et à prendre
diverses restrictions dans le cadre d’un état d’urgence
sanitaire. Il a également créé, dans la nuit du 22 au 23 mars un
nouveau délit en
cas de répétition de quatre contraventions dans le délai d’un
mois. Il faut
préciser que dès la 2ème
violation dans les
15 jours, des règles éditées par le Gouvernement ou le préfet,
l’amende passe à
1.500 €
(5ème
classe). A partir de
la 4ème
violation dans un délai d’un mois, les
faits sont punis de six
mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende,
ainsi que (éventuellement) de la peine complémentaire de travail
d’intérêt général et celle de suspension,
pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule10.
Or, l’imprécision des obligations actuelles donne déjà tout
pouvoir à l’arbitraire policier11.
Ces obligations sont appelées à se multiplier du fait de l’état
d’urgence.
***
Nous
faisons simplement remarquer que la décision de confinement n’a
pas été anticipée et souffre d’un véritable manque de pédagogie
relevé par le Conseil d’Etat12.
Les observatoires tiennent aussi à rappeler que les mesures de
confinement ne s’appliquent pas avec la même difficulté à
tous.tes. À cet égard et suite aux témoignages recueillis, il
tient à alerter sur le fait que certains quartiers, dans lesquels
les situations sociales et matérielles des habitant.e.s rendent le
confinement le moins supportable, sont aussi ceux dans lesquels le
non-respect des règles semble susciter les réactions les plus
sévères et disproportionnées de la part des autorités.
Aucun
travail explicatif n’a été entrepris, de la part du Gouvernement,
pour informer clairement les citoyen.ne.s de l’ensemble des mesures
et interdictions constituant le contenu de cette quarantaine,
laissant planer des imprécisions dangereuses pour les libertés de
tous et amoindrissant l’effectivité du dispositif.
Or,
la seule réponse est encore une fois, le sur-armement pénal13,
accompagné d’une communication inquiétante visant à la
culpabilisation de la société civile, en opérant un transfert
progressif de responsabilité de l’état sanitaire actuel sur la
population.
Pour témoigner ou nous contacter, adresse mail : contact@oglp.org
5
Attention : votre déplacement ne peut avoir qu’un seul but à
la fois ; vous ne pouvez cocher qu’une
seule case. Sinon, vous êtes en infraction
(contravention).
11
Les sorties « à proximité du domicile » ;
actuellement
1 km et une heure seulement (décret
n°2020-293 du 23 mars 2020) mais auparavant, le
policier évaluait au jugé. La sortie pour soin de santé ;
idem, imprécision auparavant sur quel type ? Aujourd’hui,
plus précis (art.3
– 3°) Mais toujours à l’appréciation du
policier qui opère le contrôle… et cf ci-dessus sur
l’interdiction de cocher plus d’une case sur l’attestation.
12
Conseil d’Etat, Juge des
référés, 22 mars 2020, Demande de confinement total
13
Expression de Jean DANET : « Danet J., « Le droit pénal et la
procédure pénale sous le paradigme de l’insécurité », APC,
vol. 25, n. 1, 2003, pp. 37-69
L’Observatoire Girondin des Libertés Publiques publie son 2e rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux. Période du 16 février 2019 au 16 mai 2019.
L’Observatoire Girondin des Libertés Publiques publie son rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux sur la période du 17 Novembre 2018 au 16 Février 2019.
Voici le sommaire :
1 Choix méthodologiques
2 Une politique d’escalade de la violence
2.1 Manifestations des 1er et 8
Décembre 2018 à Bordeaux : Les faits
2.2 L’absence de politique de
communication pacificatrice
2.3 Des sommations inexistantes,
inaudibles ou artificielles
2.4 Une communication agressive
2.5 Des dispositifs sources de
tension
La mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié
Les brigades anticriminalité (BAC) et autres forces non-spécialisées dans le maintien de l’ordre
Le retour des Pelotons voltigeurs mobiles (PVM)
La pratique des nasses (ou kettling)
3 La répression des manifestations lycéennes
4 L’usage non-maîtrisé et dangereux des armes
4.1. Liste des armes qui équipent la police et la gendarmerie pour le
maintien de l’ordre.
4.2. Traumatismes psychologiques et physiques liés a l’usage des armes
sur les personnes.
4.3. Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes.
(témoignages)
Grenades GLI-F4 (sur 3 témoignages)
LBD-40 (sur 26 témoignages)
Grenade, type non identifiée ( sur 1 témoignage)
Lacrymogènes ( sur 3 témoignages )
Arrestation ( 3 témoignages )
5 La répression judiciaire
Sur les entraves à la liberté de manifester
Sur les gardes à vue
Sur le traitement judiciaire des procédures à l’encontre des manifestant·es gilets jaunes
Sur les comparutions immédiates
Sur les convocations par officier de police judiciaire
Le Samedi 30 Mars 2019 à Bordeaux les violences policières contre les manifestants et les manifestantes ont franchi un nouveau palier : vers 17h nous avons assisté à une intervention particulièrement grave à l’intérieur du bar- tabac du Marché, place des Capucins.
A la suite d’une charge sans sommation, avec usage de grenades, des manifestants et manifestantes se sont réfugié.es dans le bar-tabac. Des forces de l’ordre ont alors pénétré violemment dans cet établissement, ont porté des coups de matraque sur des personnes présentes et ont cassé du mobilier pour faire sortir manu militari les manifestant.es qui s’y étaient réfugié.es. Des clients et clientes ainsi que des enfants étaient présent.es et terrorisé.es. Des images montrent des policiers munis de LBD-40 visant des personnes dans la rue, à hauteur de tête.
Ces personnes ne présentaient aucune menace ni pour l’ordre public ni pour les forces de l’ordre et nous considérons que cette intervention inadmissible relève de la volonté de terroriser les Gilets Jaunes et de les dissuader de manifester.
Le samedi 6 avril, en fin de manifestation cours d’Albret, toutes les issues sont condamnées par les forces de l’ordre, ce qui oblige les manifestant.es à se rendre dans une rue interdite de manifestation par arrêté préfectoral. La police attendait les Gilets Jaunes dans les rues adjacentes et a alors verbalisé un grand nombre de Gilets Jaunes par des contraventions à 135 euros.
Ce même Samedi 6 Avril 2019 les street-medics ont été interpellés par les forces de l’ordre vers 13h30, à proximité de la Place de la Bourse. Ils/elles se sont fait confisquer leur matériel de protection (casque, masque, lunettes) mais aussi leur matériel de communication (radio) ainsi que leur tee-shirts croix rouges ou croix bleues. Ils/elles ont été clairement menacé.es de devenir des cibles s’ils/elles s’affichaient à nouveau et menacé.es d’une amende à 135€ s’ils/elles manifestaient avec les Gilets Jaunes.
De plus, deux street- médics ont cherché à s’éloigner des contrôles. La police leur a tiré dessus avec des LBD-40 en les blessant. Ils ont dû être conduits à l’hôpital en urgence. Au moins trois street medics ont été placés en garde à vue afin de bien leur faire comprendre qu’ils ne doivent plus manifester le samedi avec les Gilets jaunes.
Cet acharnement policier contre ces bénévoles médicaux qui portent secours à tous les blessé.es dans les manifestations, autant Gilets Jaunes que policiers, et ce depuis le 17 novembre, est un acte politique grave. Les policiers ont évidemment agit sur ordre de leur hiérarchie, la préfecture, voire le ministère. Veulent-ils déstabiliser la lutte en s’attaquant à un symbole de solidarité ? Veulent-ils faire peur aux Gilets Jaunes pour affaiblir les manifestations et leurs soutiens alors que la lutte est ancrée dans la durée ? Cette stratégie politique est dangereuse pour les libertés publiques et individuelles. Elle renforce aussi la détermination des Gilets Jaunes et leur sentiment d’injustice. Par la dérive autoritaire qu’elle exprime et qui s’ajoute aux dernières lois liberticides, elle constitue une menace pour notre démocratie.
L’Observatoire girondin des libertés publiques avec : C.L.A.P. 33, FSU 33, Greenpeace Bordeaux, Libre pensée Gironde, Ligue des droits de l’Homme Gironde, SAF 33, ASSO Solidaires 33, Union Juive Française pour la Paix Aquitaine, AC! Gironde
La manifestation du samedi 12 janvier a fait l’objet d’une répression violente : un homme a été placé dans le coma jusqu’à ce mercredi 16 janvier après avoir reçu un projectile à la nuque à une distance inférieure aux règles d’usage et un jeune homme a été éborgné par un tir de lanceur de balle de défense. Nous avons par ailleurs reçu plusieurs témoignages ou signalements de violences policières.
Ainsi, un homme a été frappé à de multiples reprises pour le forcer à se mettre au sol, un autre a été vu se faire matraquer, cours de la Marne, alors qu’il s’en allait, seul. Des gaz lacrymogènes ont été envoyés sans motifs apparents en haut de la rue Sainte-Catherine à Bordeaux, provoquant des scènes de paniques et touchant, en plus des manifestant.e.s, des passant.e.s, y compris des enfants en très bas âges.
Cela n’est pas exhaustif : beaucoup de manifestant.e.s craignent de témoigner publiquement. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » mi-novembre, de très nombreuses blessures sont à dénombrer en Gironde du côté des manifestant.e.s et des journalistes. Ce week-end a été l’occasion d’un recours à des armes (lanceurs de balles de défense, grenades…) non nécessaire et disproportionné de la part de personnes dépositaire de l’autorité publique, en violation des règles prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Tout en déplorant le recours à la violence d’où qu’il émane, l’Observatoire girondin des libertés publiques dénonce fermement la brutalité et l’illégalité de telles pratiques de « maintien de l’ordre », en partie exacerbées par les discours « déterminés » des plus hauts représentants de l’État (cf. propos de M. NUNEZ secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Intérieur en déplacement en Gironde le 10 janvier dernier et de M. LALLEMENT, préfet de Gironde). Les règles en vigueur exigent des forces de l’ordre une réponse nécessaire, adaptée et proportionnée : ce samedi, chacune de ces conditions ont été dépassées au-delà du simple excès. Nos associations, soucieuses du respect du droit de manifester et des autres droits fondamentaux, demandent aux pouvoirs publics de mettre en œuvre immédiatement une politique d’apaisement et de désescalade.
L’Observatoire girondin des libertés publiques avec : ASSO Solidaires 33, STI Bordeaux, CIP Gironde, C.L.A.P. 33, la Clé des ondes Gironde, le Club de la presse, FSU 33, Greenpeace Bordeaux, Libre pensée Gironde, Ligue des droits de l’Homme Gironde, SAF 33, SNJ-CGT, UD-CGT Gironde, UFAL, Union Juive Française pour la Paix Aquitaine
Dans un courrier du 6 décembre 2018, l’Observatoire girondin des libertés publiques vous a saisi à propos de votre politique du maintien de l’ordre. À ce jour, vous n’avez pas répondu à ce courrier signé notamment par l’Observatoire et plusieurs associations et syndicats vous demandant d’assurer le respect du droit de manifester.
Après les manifestations du 1 er décembre, puis des manifestations lycéennes dans la semaine, les manifestations dites des « Gilets jaunes » des samedi 8 et 15 décembre ont donné lieu à des violences entraînant des blessures graves. La Place Pey Berland a été bloquée par les forces de l’ordre qui ont fait un usage de LBD et de grenades lacrymogènes et assourdissantes. Les sommations auxquelles ont procédé les forces de l’ordre avant l’envoi de différentes grenades ont été purement formelles et défaillantes. En effet, audibles uniquement au tout premier rang de la manifestation, elles ne l’étaient pas quelques mètres plus loin où ont été envoyées les premières grenades lacrymogènes. Compte tenu des évènements des semaines précédentes et des moyens déployés, vous ne pouviez pas ignorer, monsieur le Préfet, que les moyens d’annonces des sommations seraient très insuffisants, ce qui participe à une escalade de la violence.
Par ailleurs, l’usage des grenades GLI-F4 dites assourdissantes est extrêmement dangereux et a causé de graves blessures dont une à un manifestant qui a perdu la main. Les lanceurs de balles de défense (LBD) sont également inappropriés au maintien de l’ordre ainsi que l’ont reconnu le Défenseur des droits, puis, en décembre 2017, le Préfet de Paris.
Pourtant, ces armes continuent d’être utilisées même en l’absence de danger imminent. Ainsi, il a pu être observé par nos soins que ces LBD ont été utilisées contre des gens peu nombreux, isolés, et ne représentant aucune menace immédiate. Un journaliste photographe, porteur d’un brassard presse, a été touché au bras par un tir de flashball près de la place Pey Berland. L’Observatoire Girondin des Libertés Publiques s’alarme du recours à ces techniques et des dangers qu’elles représentent. Loin de réussir à pacifier la situation, elles n’ont fait que l’aggraver.
Les premiers éléments de l’enquête que nous menons sur ces évènements indiquent que l’engrenage de la violence résulte notamment de l’absence d’une politique de désescalade qui aurait dû être opérée dès les manifestations du 1 er décembre. L’Observatoire Girondin des Libertés Publiques s’inquiète des atteintes disproportionnées au droit de manifester découlant de la mise en œuvre de techniques très répressives du maintien de l’ordre ayant entraîné un basculement de manifestations en émeutes. Nos observateurs continueront d’être présents sur les prochaines manifestations afin de vérifier que les droits des manifestants, des journalistes et leur intégrité physiques sont préservés. Nous avons décidé de mener une enquête sur ces évènements au sein de l’Observatoire girondin des libertés publiques.
L’Observatoire girondin des libertés publiques avec la Ligue des droits de l’Homme 33, la FSU 33, AC ! 33, le Club de la Presse de Bordeaux, la Fédération de la Gironde de la Libre Pensée, Greenpeace Bordeaux, le Syndicat des avocats de France 33
