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La LDH dénonce les entraves aux missions des observatrices et observateurs indépendants.

Une fois de plus, des observatrices et observateurs indépendants, missionnés par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont été entravés dans leurs missions d’observations par les forces de l’ordre.

Les 4, 5 et 6 juillet 2025, des membres de l’Observatoire toulousain des pratiques policières (créé par la section LDH de Toulouse, le Syndicat des avocats de France et la Fondation Copernic) et de l’Observatoire des pratiques policières du Tarn (créé par la section LDH du Tarn), ont souhaité observer les opérations de maintien de l’ordre dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet d’autoroute A69 près de Toulouse.

Le 4 juillet, le matériel d’un observateur a été saisi par les forces de l’ordre, entravant ainsi l’observation du maintien de l’ordre.

Les 5 et 6 juillet, les policiers et gendarmes présents sur place ont refusé que les observatrices et observateurs puissent accéder aux lieux de la manifestation avec du matériel de protection (casques, lunettes), pourtant nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Ils avaient alors le choix soit de le déposer dans leur véhicule et de se rendre à la manifestation sans ce matériel de protection, soit de renoncer à observer.

Ces faits ne sont pas isolés. Les autorités françaises entravent régulièrement le travail des observatoires initiés par la LDH[1]. Les observatrices et observateurs se voient fréquemment refuser l’accès aux manifestations avec du matériel de protection, ou se voient confisquer ce matériel. Ces dernières et derniers subissent également, de la part des forces de l’ordre, des provocations, des contrôles répétés, mais aussi des intimidations physiques et verbales, voire des violences en raison de leurs missions. Les forces de l’ordre les empêchent parfois délibérément d’accéder à certaines zones, afin de ne pas les laisser observer.

Les autorités françaises ne respectent donc pas les textes internationaux, qui imposent de garantir la sécurité des observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions[2]. Ils ont le droit d’être physiquement présents afin d’observer une manifestation publique : ce droit fait partie du droit de recevoir et de communiquer des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer leur mission ni leur être imposé de limites à son exercice. Par ailleurs, ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit être ni confisqué ni endommagé. Enfin, ces droits doivent être garantis y compris si la manifestation est interdite ou dispersée.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement avait déjà relevé en 2024, dans le cadre de la contestation contre le projet d’autoroute A69, que les membres de l’Observatoire toulousain étaient tenus à distance des manifestations, et avait rappelé aux autorités françaises leur obligation de faciliter le travail des observatrices et observateurs[3].

La LDH condamne fermement les entraves auxquelles sont confrontés les observatrices et observateurs indépendants, en méconnaissance des textes internationaux.

Dans une démocratie, observer les pratiques policières et pouvoir alerter le public en cas de nécessité fait partie des garanties indispensables à l’expression des libertés publiques.

[1] Voir entre autres Observatoire rennais des libertés publiques, « Rapport annuel. Mai 2023 – avril 2024 » : file:///C:/Users/alexa/Desktop/Rapport-annuel-ORLIB-2023-2024_WEB-1.pdf ; Observatoire parisien des libertés publiques, « Note d’observation. Manifestation contre le projet Green Dock », 25 mai 2024 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2025/03/2024_07_Note_Green_Dock.pdf

[2] Voir notamment : Comité des droits de l’Homme des Nations unies, Observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique (art. 21), 2020, CCPR/C/GC/37, § 30 ; OSCE/BIDDH, Commission Venise, Lignes directrices conjointes sur la liberté de réunion pacifique (3e édition), 2020, CDL-AD (2019)017rev-f, § 204.

[3] Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus, Visite dans le Tarn, France, 22 – 23 février 2024, Déclaration de fin de mission : https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_De%CC%81claration_fin_mission_Tarn_29.02.2024_FR.pdf

La Police contre la démocratie (livre)

Dans cette interview sur le plateau du Media, Lucas Lévy-Lajeunesse, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques (OPLP), évoque à l’occasion de la sortie de son livre « La Police contre la démocratie » le travail des observatoires, les pratiques policières et en particulier celles de la Brav-M, ainsi que le problème lié à l’absence de port du RIO et celui lié au port fréquent de la cagoule.

Au delà de la dénonciation de la gestion violente du maintien de l’ordre, Lucas Lévy-Lajeunesse témoigne du changement de doctrine qui vise à criminaliser les manifestations et à restreindre l’expression politique dans un espace public encadré par les forces de l’ordre. Il alerte sur les atteintes à un Etat de droit, sur les attaques permanentes contre les associations et la diffusion des doctrines d’extrême droite dans l’espace public qui pourrait à boutir à l’instauration d’un régime de type fasciste.

Le tribunal de Valence, exaspéré, rejette les poursuites du ministère public contre les organisateurs d’une manifestation.

Le tribunal de Valence a relaxé trois organisateurs d’une manifestation contre la réforme des retraites, tenue en avril 2023 à Die. Ils étaient poursuivis pour avoir dépassé de 15 minutes l’horaire déclaré et pour avoir pique-niqué durant la manifestation. Le juge, agacé par ces poursuites, a rapidement mis fin à l’audience.

Les faits reprochés aux militants semblaient anodins par rapport à la procédure engagée. La manifestation s’était déroulée sans incident, avec une pause pour un pique-nique et une dispersion rapide des participants. Les gendarmes avaient filmé l’événement, permettant de vérifier les horaires exacts. Dix-huit mois plus tard, les organisateurs ont été convoqués pour répondre de deux infractions à la demande du procureur de la République (dépendant du ministère de la justice) : une déclaration incomplète et une entrave à la circulation.

L’avocat des accusés a souligné le caractère pacifique de la manifestation et a critiqué la procédure, la qualifiant de politique. Le dossier des gendarmes, sur lequel le procureur s’est décidé à poursuivre contenait en outre de faux éléments. Le juge a donc rapidement prononcé la relaxe des trois organisateurs, déclenchant les applaudissements des soutiens présents. Au delà du burlesque de l’affaire (le procureur lui-même cédant à la farce en « raison de ce terrible pique-nique sauvage« ), ce procès de l’absurde interroge la capacité de nuisance d’un régime prêt à faire perdre son temps à la justice dans le simple but de harceler des manifestant·es.

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/200325/le-tribunal-de-valence-balaye-les-poursuites-contre-les-organisateurs-d-une-manifestation

Nouvel examen de la France devant le Comité des droits de l’homme.

Drapeau de l'ONU

Crédit photo : Niklas Jeromin

Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.

Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.

La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.

Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.

En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.

Source : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2024/10/experts-human-rights-committee-welcome-frances-efforts-combat