Observatoire Girondin des Libertés Publiques – Observer et rendre compte de l’état des libertés publiques

Présomption de légitime défense pour les policiers : une pétition citoyenne s’oppose à la PPL n°691

Crédit photo : Sang Hyun Cho

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale se prononcera sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental établissant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026. Le texte, examiné en commission des lois, figure désormais à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Face à cette échéance, une mobilisation citoyenne s’organise pour demander aux parlementaires de rejeter ce texte.

Les opposants à la proposition avancent quatre motifs principaux. Ils rappellent d’abord un bilan humain lourd : selon le recensement du média Basta! confirmé par l’IGPN, 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau sans précédent depuis 1967. Ils estiment ensuite que le texte contrevient à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle impose à l’État de démontrer qu’un recours à la force létale était absolument nécessaire, en transférant cette charge de la preuve sur les victimes. Les signataires soulignent également une possible rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, aucun autre justiciable ne bénéficiant d’une telle présomption, ainsi qu’un risque de paralysie des enquêtes judiciaires. Cette analyse est partagée par plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et la CGT-Intérieur.

Pour porter cette contestation, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plateforme officielle de l’Assemblée Nationale. Elle demande aux députés de voter contre la PPL n°691, d’exiger que le gouvernement soumette le texte au Conseil d’État pour avis avant le vote, et de soutenir une demande d’avis adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact potentiellement discriminatoire du dispositif. La pétition est accessible à l’adresse suivante : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Police et population en France : les enseignements et les angles morts d’une enquête officielle

Des citoyens notent la police dans un contexte naïf (illustration)

Un rapport du SSMSI, service statistique rattaché au ministère de l’Intérieur, analyse les interactions entre la population française et les forces de sécurité intérieure à partir de l’enquête VRS 2022 (téléchargeable en fin d’article). Entre juin 2021 et mai 2022, environ un tiers de la population majeure a eu au moins un contact avec ces forces, principalement sous forme de contrôles routiers, d’appels non urgents ou de dépôts de plainte. La satisfaction globale est présentée comme élevée : plus des trois quarts des usagers jugent les échanges de qualité et les conditions d’accueil satisfaisantes. Mais ces résultats doivent être lus avec prudence, car ils émanent d’un service dont la tutelle institutionnelle est précisément le ministère qui supervise les forces évaluées. Cette proximité structurelle ne disqualifie pas le travail, méthodologiquement sérieux, mais elle pèse sur le cadrage des questions posées et sur l’angle d’analyse retenu (un rapport du Défenseur des droits, par exemple, aurait vraisemblablement abordé les mêmes données sous un jour sensiblement différent).

L’opinion générale de la population envers la police et la gendarmerie est présentée comme majoritairement positive (62 % d’image favorable, 72 % les jugent efficaces) mais le rapport révèle en creux des fractures sociales et générationnelles profondes. Les 18-29 ans, les habitants des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les descendants d’immigrés expriment des niveaux de confiance nettement plus faibles, et les comportements problématiques déclarés atteignent 8,3 % chez les descendants d’immigrés contre 4,4 % chez les personnes s’estimant sans lien à la migration. Ces chiffres, pourtant significatifs, sont traités comme des variables de ventilation secondaires plutôt que comme le cœur analytique du rapport. Plus fondamentalement, le rapport mesure la satisfaction des usagers et leur perception de la déontologie, ce qui est très différent d’une évaluation objective des pratiques. Sur les questions de maintien de l’ordre et de manifestations, les données sont quasi inexistantes : ces contacts représentent moins de 1 % des interactions recensées et passent pratiquement sous le seuil de diffusion statistique, rendant invisible toute une dimension pourtant centrale du débat public sur les libertés.

La définition retenue des « comportements problématiques » constitue sans doute la faille conceptuelle la plus sérieuse du rapport. La figure 7 et la section afférente limitent les mauvais traitements à une liste de comportements interpersonnels (insultes, menaces, mépris, humiliations, violences physiques) qui mesurent la qualité relationnelle de l’interaction, non sa légitimité juridique. Cette définition exclut de facto des atteintes potentielles aux libertés publiques pourtant fondamentales : un contrôle d’identité discriminatoire mais courtois, une interpellation arbitraire conduite sans violence, ou une rétention injustifiée ne seraient pas comptabilisés comme problématiques. Il y a donc un glissement conceptuel majeur : le rapport évalue comment les forces de sécurité traitent les gens, pas si elles sont fondées à les traiter de cette façon. Ce choix de définition, qui n’est pas neutre, tend mécaniquement à produire des taux de comportements problématiques faibles (ce fameux 5 % mis en avant dans la synthèse) susceptibles d’être mobilisés pour conclure à une relation globalement apaisée, sans que la question de l’arbitraire institutionnel soit jamais réellement posée.

Sur le plan méthodologique enfin, le rapport présente des garanties sérieuses (échantillon de 13 000 questionnaires exploitables, tirage aléatoire par l’Insee dans le répertoire Fidéli) mais aussi des limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes, parfois discrètement. Le choix de n’exploiter que les réponses collectées par internet, justifié par des effets de mode sur les questions d’opinion, introduit un biais sociologique potentiellement significatif en surreprésentant les catégories plus diplômées et connectées. Le panel exclu les sans-abri, les personnes en foyer ou en détention, populations pourtant parmi les plus exposées aux interactions contraintes avec les forces de l’ordre. La composition sociologique détaillée de l’échantillon effectivement exploité n’est pas présentée. Et surtout, le rapport reconnaît que le calcul d’intervalles de confiance robustes pour une enquête en deux phases n’est pas finalisé, ce qui signifie que des résultats présentés avec une précision apparente (au dixième de pourcentage parfois) ne sont en réalité que des statistiques descriptives dont la marge d’erreur reste indéterminée. C’est une honnêteté intellectuelle appréciable, mais qui relativise considérablement la portée des conclusions chiffrées sur lesquelles s’appuie l’ensemble du rapport.

Source :

https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/139696/1101982/file/Rapport%20d%E2%80%99enque%CC%82te%20the%CC%81matique%202022%20V%C3%A9cu%20et%20ressenti%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9.pdf

Rapport 2024 sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques à Bordeaux et en Gironde

L’année 2024 marque une évolution contrastée du maintien de l’ordre en Gironde. L’Observatoire girondin des libertés publiques a conduit huit missions d’observation qui témoignent globalement d’un retour à un encadrement plus classique, sans répression disproportionnée généralisée. La présentation systématique des équipes d’observation auprès du commandement s’est déroulée de manière satisfaisante, et le dispositif des Équipes de liaison et d’information (ELI), bien que trop rarement activé, s’est révélé bénéfique pour améliorer les échanges avec les organisateur·ices des événements. Cette apparente normalisation doit néanmoins être nuancée par plusieurs incidents significatifs qui révèlent la persistance de pratiques problématiques.

Les intimidations à l’encontre des équipes d’observation et des manifestants se sont multipliées tout au long de l’année : photographies insistantes, aveuglement volontaire par lampe torche, provocations verbales, dissimulation de l’identité des agents par le recours aux véhicules banalisés et au port de cagoules. Ces pratiques d’intimidation peuvent s’accompagner d’incidents hors du regard des équipes d’observation : s’agit-il d’une volonté délibérée d’échapper au regard tant des observatoires que de la justice ?

Les numéros RIO restent dramatiquement peu visibles malgré l’injonction du Conseil d’État d’octobre 2023, avec parfois aucun agent identifiable sur des groupes de dix policiers Le rassemblement « Freinage d’urgence » à Lerm-et-Musset du 11 au 13 octobre constitue le point d’orgue des préoccupations de l’année 2024. Ce simple campement sur un terrain privé a fait l’objet d’un déploiement de forces massif avec fouilles systématiques, survol nocturne par hélicoptère en pleine nuit, et une communication préfectorale délibérément trompeuse amalgamant des saisies effectuées sur 5900 contrôles (dont 84% sans lien avec la manifestation) à un prétendu arsenal des manifestants. Ce dispositif d’intimidation, comparable à celui déployé à Saïx en début d’année, ne révèle-t-il pas finalement une politique gouvernementale inquiétante de criminalisation et de découragement systématique des mouvements écologistes, constituant une atteinte sérieuse à la liberté d’expression et de réunion ?

Rapport annuel OGLP 2024 Télécharger

Nouvelle étape dans le bras de fer autour du RIO

Image de FDO en uniforme sans RIO visible — *Image par Paul Macallan de Pixabay*

Institué le 1er janvier 2014 à la demande d’associations citoyennes pour lutter contre les abus de pouvoir et les contrôles discriminatoires, le RIO (référentiel des identités et de l’organisation) est le matricule à sept chiffres que policiers et gendarmes sont tenus de porter visiblement sur leur uniforme. Pourtant, son respect effectif est resté très lacunaire sur le terrain. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) avaient saisi une première fois le Conseil d’État en 2023, estimant que les forces de l’ordre avaient fait un usage injustifié ou disproportionné de la force lors des manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans qu’une identification de l’agent soit possible, le RIO n’étant pas apparent. Les requérants avaient soutenu, photos et vidéos à l’appui (émanant des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières), que l’absence de RIO ne relevait pas de défaillances ponctuelles mais présentait un caractère très répandu. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État avait alors enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai de douze mois et de modifier les caractéristiques du RIO pour en améliorer la lisibilité. Les magistrats avaient notamment relevé que les sept chiffres, inscrits en caractères de 0,76 cm de haut, ne garantissaient pas une lisibilité suffisante dans l’ensemble des contextes opérationnels.

Une exécution insuffisante qui a conduit à une nouvelle saisine

Un an après cette décision, en octobre 2024, la LDH et l’ACAT ont annoncé avoir saisi à nouveau le Conseil d’État pour rendre effective cette obligation, toujours insuffisamment respectée dans la pratique. Ce deuxième recours a conduit à la décision rendue ce 29 avril 2026. Le Conseil d’État, statuant en 5e et 6e chambres réunies sur le rapport de M. Pascal Trouilly, a reconnu que le ministre de l’Intérieur avait bien engagé plusieurs démarches : diffusion d’une instruction rappelant l’obligation de port du RIO, inscription de manquements déontologiques spécifiques dans la liste de l’IGPN, intégration de l’obligation dans les programmes de formation initiale des gardiens de la paix, et port du matricule sur l’avant du gilet modulaire tactique (SMT) lors des opérations de maintien de l’ordre. Sur la question de la lisibilité, le ministre a par ailleurs décidé d’augmenter légèrement les dimensions du bandeau — sa longueur passant d’environ 5 x 1,2 cm à 6 x 1,7 cm — et de faire inscrire les caractères en blanc sur fond noir. Du côté des syndicats de policiers, ces mesures continuent d’être dénoncées comme stigmatisantes, certains arguant également que le matériel n’est pas adapté, notamment en raison de l’absence d’emplacement prévu sur le gilet tactique ou les coques de protection anti-émeute.

Une injonction ferme assortie d’une échéance au 31 décembre 2026

Le Conseil d’État a jugé ce 29 avril 2026 que, malgré ces avancées, sa décision de 2023 n’était pas entièrement exécutée : les mesures annoncées n’avaient pas toutes été mises en œuvre, et des incertitudes subsistaient sur le calendrier concret de commande et de distribution des nouveaux équipements — un avenant au marché de fourniture n’ayant été signé qu’en août 2025 sous condition suspensive. La haute juridiction a donc enjoint au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures annoncées et de distribuer les nouveaux équipements avant la fin de l’année 2026. Le Conseil a toutefois écarté le prononcé d’une astreinte financière, prenant acte d’un commencement d’exécution. Dans la pratique, la mauvaise application de l’obligation semble plus répandue chez les policiers que chez les gendarmes, dont la hiérarchie veille davantage au respect de ces directives. Cette décision, obtenue de haute lutte par la LDH et l’ACAT, constitue un nouveau signal fort adressé au ministère de l’Intérieur : l’identification individuelle des forces de l’ordre, gage de confiance entre citoyens et police républicaine, ne peut rester encore longtemps lettre morte.

Source :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/identification-individuelle-des-policiers-et-gendarmes-le-conseil-d-etat-enjoint-au-ministre-de-l-interieur-d-achever-avant-fin-2026-la-mise-en-ae

Quand l’Etat privatise sa police des transports

Un train à l'arrêt avec du personnel de sécurité sur le quai.

Image par Erich Westendarp de Pixabay

Le décret du 28 mars 2026 étend significativement les pouvoirs des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP dans les transports publics. Ces agents — environ 3 000 pour la sûreté ferroviaire et 1 000 pour le GPSR de la RATP — se voient désormais autorisés à effectuer des palpations sur la base de simples « éléments objectifs », à élargir leurs périmètres d’intervention et à utiliser des équipements de contrainte comme le pistolet à impulsion électrique. Ce qui relevait de mesures exceptionnelles tend ainsi à devenir ordinaire.

Anthony Caillé, policier et syndicaliste, souligne que cette évolution pose de sérieux problèmes en termes de garanties démocratiques. Ces agents ne bénéficient pas du même niveau de formation que les policiers nationaux (huit mois à la SNCF, quinze semaines à la RATP), ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales et restent avant tout sous l’autorité d’entreprises soucieuses de rentabilité. Le Défenseur des droits pointe par ailleurs l’absence de traçabilité effective des contrôles, rendant difficile l’identification et la sanction des abus.

Au fond, cet article de blog publié sur mediapart dénonce une privatisation rampante de la force publique. En transférant progressivement des prérogatives policières à des acteurs privés ou parapublics, l’État érode le principe fondamental du monopole de la violence légitime (lui-même sujet à controverses). L’auteur estime que cette logique d’externalisation de la sécurité, qui n’est pas justifiée par une hausse avérée de la délinquance, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et soulève une question démocratique essentielle : qui exerce la contrainte, au nom de qui, et sous quel contrôle ?

Source :

/ https://blogs.mediapart.fr/anthony-caille/blog/300326/decret-du-28-mars-la-police-se-privatise-dans-les-transports

La reconnaissance faciale dans la poche des policiers français

Image illustrative d'un policier utilisant son téléphone

Depuis 2022, tous les policiers et gendarmes français disposent sur leur téléphone professionnel — le « NEO » — d’un logiciel de reconnaissance faciale connecté au TAJ, le fichier d’antécédents judiciaires qui contient les données personnelles et les photos de près de 17 millions de personnes mises en cause, ainsi que 48 millions de victimes. Une enquête de Disclose révèle que cet outil est régulièrement utilisé lors de simples contrôles d’identité dans la rue : il suffit de photographier un individu pour obtenir en quelques secondes son nom, son adresse, ses antécédents, voire son appartenance politique ou religieuse. Des témoignages recueillis à Marseille, Paris et Lyon documentent ces pratiques entre 2021 et 2025.

Or cette utilisation est totalement illégale. Le code de procédure pénale réserve la consultation du TAJ à des agents « individuellement désignés et spécialement habilités », dans le cadre strict d’une enquête judiciaire — et non lors de contrôles en temps réel sur la voie publique. Une instruction interne du ministère de l’Intérieur datée de février 2022 le rappelle explicitement. Pourtant, d’après le rapport d’activité de l’IGPN pour 2023, le fichier est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d’identité », et le nombre de consultations a plus que doublé en cinq ans, atteignant près d’un million en 2024.

Face à ces dérives, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité répondre aux questions de Disclose. Des juristes et défenseurs des libertés numériques alertent sur un glissement vers un « État de surveillance de masse », rappelant que l’histoire montre comment des fichiers policiers, détournés de leur usage initial, peuvent rapidement devenir des instruments de répression. Ce n’est pas la première fois que Disclose met en lumière un usage illégal de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre françaises : en 2023, ses révélations sur le logiciel Briefcam avaient contraint le ministère à désactiver l’outil.

Source : https://disclose.ngo/fr/article/la-reconnaissance-faciale-deployee-a-grande-echelle-sur-les-telephones-des-forces-de-lordre

Quand nos papiers d’identité deviennent des outils de surveillance

La Quadrature du Net révèle un scandale prévisible mais non moins inquiétant : le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), censé faciliter la délivrance des cartes d’identité et passeports, serait détourné par la police pour identifier des personnes dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Créé en 2005 puis considérablement élargi en 2016 pour inclure les données biométriques de quasiment toute la population française, ce fichier centralisé contient désormais les photographies et empreintes digitales de millions de citoyens. Or, son utilisation à des fins d’identification avait été explicitement interdite par le Conseil constitutionnel en 2012, qui jugeait une telle pratique trop attentatoire aux libertés fondamentales.

Le stratagème employé par le ministère de l’Intérieur repose sur un contournement juridique aussi simple qu’abusif : puisque les policiers ne peuvent accéder directement au fichier TES, ils adressent des réquisitions judiciaires aux agents des CERT (Centres d’expertise et de ressources titres) et de l’ANTS (Agence nationale des titres électroniques) qui, eux, y ont légalement accès. Ces administrations répondent sans questionnement, transmettant photos, empreintes digitales et documents annexes. La Quadrature du Net a pu documenter des cas concrets où ces données, récupérées illégalement, ont servi à identifier des personnes suspectées, notamment par comparaison de photographies issues du TES avec des images de vidéosurveillance.

Cette affaire illustre l’impuissance du droit face aux appétits de surveillance de l’État. Malgré les mises en garde répétées de la CNIL, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, la pratique policière s’est installée dans le mépris total du cadre légal. Pire encore, la loi LOPMI de 2023 a facilité ces dérives en assouplissant le régime des réquisitions. Ce détournement du fichier TES s’inscrit dans une dynamique plus large de fichage généralisé de la population, avec plus d’une centaine de fichiers de police aux périmètres toujours plus étendus. La Quadrature du Net rappelle cette vérité historique : si les fichiers centralisés ne créent pas les régimes autoritaires, tout régime autoritaire s’appuie sur le fichage de sa population.

Source : https://www.laquadrature.net/2025/11/24/la-police-detourne-le-fichier-des-passeports-et-des-cartes-didentite/

Sainte-Soline : des informations inédites confirment des pratiques policières choquantes et les conclusions de notre rapport inter-observatoire

Image extraite d’une vidéo publiée par Mediapart à partir des caméras piétons des gendarmes

Observatoire des libertés publiques Poitou-Charentes, Observatoire Parisien des libertés publiques, Observatoire girondin des libertés publiques, Observatoire des pratiques policières 93, Observatoire toulousain des pratiques policières

Les informations et images inédites diffusées les 5 et 6 novembre 2025 par Libération et Médiapart, issues notamment de caméras-piétons des Escadrons de Gendarmerie Mobile (EGM) et du dossier d’enquête de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) transmis au Parquet, apportent un éclairage cru sur la répression de la mobilisation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Ces éléments confirment et aggravent les constats de notre rapport : « Empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain »¹.

1. Absence de sommation et usage de la force indiscriminé

Les premiers tirs de grenades ont été déclenchés sans nécessité et sans aucune sommation, contrairement aux allégations de la Préfète des Deux-Sèvres de l’époque, Emmanuelle Dubée.

L’enquête journalistique établit que la première sommation a eu lieu trop tard et trop loin pour être entendue par les différents cortèges, ce qui amplifie le constat d’un usage de la force totalement disproportionné, visant indistinctement toutes les personnes présentes (y compris les blessé·e·s ou les élu·e·s tentant de les protéger).

2. Le déploiement d’un armement massif

En deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, en continu, sur les quelque 6000 à 8000 manifestant·e·s présent·e·s ce jour-là.

Dans le décompte publié par la Gendarmerie peu de temps après la manifestation², le détail des armes employées — dont la plupart relèvent du matériel de guerre — renvoyait à :

5015 grenades lacrymogènes
89 grenades de désencerclement (dites GENL)
40 dispositifs déflagrants ASSD
81 tirs de Lanceurs de Balles de Défense (LBD)

Nous avions relevé que ce décompte portait à confusion, puisqu’aucune distinction n’était faite au sein des grenades lacrymogènes entre celles uniquement à effet fumigènes-lacrymogènes et celles qui étaient également explosives, présentant donc un risque plus grand de blessures.

Les informations de Médiapart établissent que sur ces 5015 grenades lacrymogènes, 1375 étaient des GM2L, soit plus d’une sur cinq. La France est le seul pays européen à utiliser de telles armes³, et c’est certainement ces dernières qui ont causé, notamment, les blessures d’Alix et de Serge D.⁴, deux des quatre manifestant·e·s blessé·e·s les plus gravement le 25 mars 2023.

3. Une banalisation des tirs visant à blesser ou tuer

Nos observations faisaient état de plusieurs tirs tendus de grenades, explosives ou non entre 13h30 et 14h. L’enquête vidéo de Libération du 2 avril 2025 révélait déjà qu’un tir de ce type est à l’origine de la blessure de Serge D.

Les images rendues publiques ce 5 novembre 2025 démontrent une pratique généralisée de ces tirs tendus de grenades par au moins neuf des quinze escadrons de gendarmerie mobile et prouvent que ces modalités de tir étaient parfois directement ordonnées par les supérieurs des agents déployés.

Ces mésusages de la force ont été effectués sciemment et de manière répétée, mettant directement en danger la vie des manifestant·e·s. L’utilisation immodérée et inédite d’autant de grenades explosives (GM2L) en tir tendu a causé des blessures d’une extrême gravité dont certaines auraient pu être létales.

4. Une volonté des gendarmes de tuer ou de blesser

Les vidéos révèlent également des scènes de jubilation de gendarmes ayant pris part aux charges et aux tirs dangereux, souvent avec l’approbation de leur supérieur direct.

Cette liesse, également constatée sur le terrain par les observateur·rice·s, se traduit par des agents se réjouissant de mettre la vie des manifestant·e·s en danger, multipliant les insultes et les appels au meurtre.

Ces comportements sont choquants, inacceptables, et contraires aux principes de déontologie des forces de l’ordre. Ils portent atteinte à la dignité des personnes présentes lors de la manifestation (et pourraient, pour certains, revêtir une qualification pénale).

5. Le flou persistant sur les modalités d’accès aux soins des blessé·e·s

Les informations révélées par Libération et Mediapart ne lèvent pas le flou sur les entraves observées dans la prise en charge médicale des personnes ayant besoin de soin. Pour rappel, dès le 25 mars 2023, le collectif Les Soulèvements de la Terre a recensé 200 blessé·e·s.

Si une zone d’exclusion avait bien été mise en place par les pouvoirs publics, elle empêchait théoriquement le SMUR d’intervenir à proximité de la manifestation, et subordonnait l’intervention du SDIS dans la zone à une escorte policière.

Cependant, le périmètre de cette zone d’exclusion n’a pas été communiquée aux organisateur·ice·s de la manifestation et reste, à ce jour, inconnu.

Dans notre rapport, nous avions documenté qu’une ambulance du SMUR s’est avancée jusqu’à Serge D. à partir de 15h05 pour le prendre en charge, mais qu’au même moment, et sur la même route, un véhicule du SDIS, escorté par deux motocyclistes de la gendarmerie, était à l’arrêt à 1km de la zone de manifestation.

Les pompiers ont confirmé à notre équipe d’observation à 15h19 qu’ils ne pouvaient pas dépasser le barrage de gendarmes à 1 km sur la route en direction de Bonneuil. Jusqu’à ce qu’un officier de gendarmerie demande la levée du blocage depuis l’endroit où Serge D. était pris en charge par le SMUR⁵ (qui, selon l’article, a outrepassé le protocole pour porter secours au blessé).

De manière générale, aucun argument suffisant n’est invoqué par l’IGGN pour justifier les retards de prise en charge :

La désorganisation invoquée, qu’elle soit volontaire ou non, reste imputable aux pouvoirs publics, qui auraient dû mieux anticiper les risques. Cet argument ne peut leur permettre de se dédouaner de toute responsabilité alors que la protection de la vie humaine doit primer sur toute autre considération, zone d’exclusion ou pas. En effet, même en temps de guerre, les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher, recueillir les blessé·e·s, leur assurer les soins appropriés et doivent faciliter l’exercice des secours et aucunement les entraver⁶.
Aucun élément n’est apporté pour justifier que le SDIS n’ait pas été escorté pour prendre en charge les blessé·e·s dès 14h08, alors que la situation était totalement calme, ce qui est d’ailleurs confirmé par les images des caméras piétons des gendarmes.
Les difficultés invoquées pour géolocaliser les blessé·e·s alors que de nombreuses personnes se trouvaient à leur côté, et qu’un hélicoptère survolait la zone en permanence (qui restait suffisamment réduite pour permettre une intervention rapide, et en particulier à la fin des heurts, à partir de 14h08), ne convainc absolument pas.
Le doute persiste sur ce qu’aurait été l’état des blessé·e·s s’il n’y avait eu aucune prise en charge par des bénévoles en attendant les secours. Quid, par exemple, des chances de survie de Serge D., en état d’urgence absolue, si une manifestante médecin urgentiste, n’avait pas été présente entre le moment de sa blessure à 13h45, et l’intervention des médecins de la gendarmerie à 14h56 puis de l’arrivée de l’ambulance à 15h05 ?
L’enquête de l’IGGN conclut à l’absence de perte de chance des blessé·e·s, mais ne semble pas se prononcer sur l’impact des retards de secours sur les souffrances de personnes grièvement blessées, laissées sans prise en charge pendant plusieurs heures.
Des inexactitudes dans la version communiquée par l’IGGN ne sont pas relevées dans l’article consacré de Mediapart⁷ : pour Serge D. notamment, nos observations établissent que l’ambulance quitte la zone de manifestation à 16h02 et non à 15h16, soit plus de deux heures après sa blessure. L’évacuation d’un gendarme par hélicoptère⁸ montre par ailleurs que cette organisation était possible.
Enfin, le refus par certain·e·s manifestant·e·s d’être pris en charge par les secours doit être contextualisé. Il faut rappeler que lors de la manifestation de Sainte-Soline d’octobre 2022, les liens avérés entre les services de secours et les forces de l’ordre avaient conduit à l’identification et à des poursuites judiciaires de plusieurs personnes. Cette stratégie faisant prévaloir la répression judiciaire sur la santé des manifestant·e·s ne semble pas avoir été questionnée par l’enquête de l’IGGN.

Alors que l’usage de la force immodéré relevait d’une pratique volontaire des forces de l’ordre, avec de nombreux tirs ayant mis en danger de mort les manifestant·e·s, l’absence de velléité des pouvoirs publics à permettre aux manifestant·e·s de bénéficier de soins médicaux urgents et le maintien du blocage des secours alors que le risque vital était connu pour plusieurs personnes continuent d’interroger sur des cas d’entraves à la prise en charge des blessé·e·s.

6. Omissions et défaillances des versions officielles

En complément des nombreuses incohérences mises en lumière dans notre rapport entre les observations de terrains et les compte-rendus officiels, les articles établissent que de nombreux éléments des vidéos n’ont jamais été retranscrits dans les procès-verbaux communiqués au Procureur de la République dans le cadre de son enquête (étant précisé que 3 escadrons sur 15 n’ont tout simplement pas transmis leurs images).

En outre, plusieurs gendarmes ayant tenu des propos menaçants ou adoptant des comportements manifestement illégaux n’ont jamais été auditionnés et aucune enquête administrative n’a été lancée suite à ces vidéos.

Il est d’ailleurs à noter que la seule investigation interne menée par l’IGGN depuis cette manifestation concernait un agent de la garde républicaine, qui avait procédé à des tirs de LBD depuis un quad en mouvement (lors d’une manœuvre qui avait occasionné un gazage de personnes blessé·e·s, signalées par une chaîne humaine formée notamment par des élu·e·s en écharpe, donc très visibles). L’enquête avait conclu à une situation de légitime défense, soit une version des faits éloignée de la réalité, comme l’avait démontré notre rapport : l’agent en question n’était confronté à aucun risque justifiant les deux tirs, contrairement aux affirmations de l’IGGN⁹.

Le Ministre de l’intérieur avait préparé les esprits à la répression qui allait s’abattre sur les manifestant·e·s. Ces annonces ont-elles eu un effet sur le sentiment d’impunité dont ont fait preuve les gendarmes ?

Conclusion

Ces informations confirment que l’usage de la force par les forces de l’ordre à Sainte-Soline a été largement disproportionné et témoigne d’une volonté manifeste de blesser voire de tuer les manifestant·e·s, soulignée par la liesse constatée parmi les gendarmes dont le sentiment d’impunité ressort clairement de ces nouveaux éléments.

L’organisation des secours relève de la responsabilité de l’État qui doit mettre tout en œuvre pour permettre un accès effectif, cette responsabilité ne pouvant en aucun cas reposer sur les organisateur·ice·s ou les manifestant·e·s elle·ux-mêmes.

Ces révélations démontrent la nécessité d’une enquête indépendante sur la stratégie de maintien de l’ordre déployée ce jour-là, pour établir les responsabilités qui dépassent largement l’échelle individuelle.

Plus de 30 mois après la manifestation à Sainte Soline, les Observatoires des Pratiques Policières et des Libertés Publiques s’alarment que les conclusions de leur rapport, basées sur des travaux d’observation et confirmées par les informations rendues publiques par Libération et Médiapart, n’aient suscité aucune réaction de l’État, ni remise en cause de la doctrine du maintien de l’ordre.

Notes

↑ https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Rapport-final-10.07.23_DEF.pdf
↑ https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/sainte-soline-rapports-des-operations-dordre-public-du-24-au-26
↑ Aline Daillère et Salomé Linglet, L’Ordre et la force : Enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France, ACAT, 2016, p. 48 et s.
↑ https://reporterre.net/Sainte-Soline-6-mois-plus-tard-Serge-blesse-par-une-grenade-loin-d-etre-remis, consulté le 6 novembre 2025
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.114
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.112
↑ « Malentendus » et « confusion » ont pesé sur l’intervention des secours à Sainte-Soline, Mediapart, publié et consulté le 6 novembre 2025
↑ https://x.com/Gendarmerie/status/1639675096888483842
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.141 à 150

Le nouveau rapport de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains constate une démocratie française en décrochage.

Image extraite du rapport de la FIDH et de la LDH

Ce rapport, publié sous l’égide de la FIDH et de la LDH, documente une dégradation alarmante des libertés publiques en France, marquée par une répression croissante des mouvements sociaux, des associations et des manifestants. Depuis 2017, l’État a durci son arsenal législatif (loi « séparatisme », loi « anticasseurs », contrat d’engagement républicain) et multiplié les dissolutions administratives d’associations, souvent sur des motifs flous ou politiques. Les autorités ciblent particulièrement les défenseurs des droits humains, les écologistes et les collectifs solidaires des exilés, les accusant de menacer l’ordre public ou les « valeurs républicaines ».

Les pratiques policières, de plus en plus militarisées, illustrent cette dérive : usage excessif de la force (LBD, grenades, nasses), interpellations massives et arbitraires, et impunité quasi systématique pour les violences commises par les forces de l’ordre. Les manifestations, même pacifiques, sont souvent interdites ou réprimées sous prétexte de risques pour l’ordre public, tandis que les contre-pouvoirs (observateurs indépendants, médias critiques) sont entravés. Les exemples des mobilisations contre les méga-bassines ou la réforme des retraites révèlent une stratégie de criminalisation des contestataires, avec des procédures judiciaires abusives et des gardes à vue traumatisantes.

Le rapport souligne aussi le rôle des discours stigmatisants tenus par des responsables politiques et certains médias, qui légitiment cette répression. Des figures comme Gérald Darmanin ou Bruno Retailleau ont publiquement attaqué des associations comme la LDH ou la Cimade, les accusant de complicité avec des « ennemis de la République ». Ces attaques s’accompagnent de menaces de retrait de subventions, de campagnes de diffamation et d’une instrumentalisation des financements publics pour museler les voix critiques. Les acteurs non étatiques (extrême droite, syndicats agricoles) participent à cette dynamique, avec des agressions physiques et des intimidations envers les militant·es, souvent en toute impunité.

Les restrictions financières aggravent la précarisation du secteur associatif. Le « contrat d’engagement républicain », imposé pour l’obtention de subventions, sert d’outil de contrôle idéologique, tandis que des dispositifs comme la cellule Demeter (ciblant les écologistes) ou les procédures-bâillons (pour épuiser les opposants) renforcent l’effet dissuasif. Les associations dénoncent un climat d’auto-censure et une réduction drastique des espaces de dialogue avec les pouvoirs publics, au mépris des normes internationales sur les libertés d’association et de réunion pacifique.

En conclusion, le rapport alerte sur une « dérive illibérale » en France, où l’État utilise les outils démocratiques (lois, justice, financements) pour étouffer la contestation. Les recommandations appellent à un retour au respect des droits fondamentaux, à la fin des dissolutions abusives, à une réforme des pratiques policières et à la protection effective des lanceurs d’alerte et des défenseurs des droits. Sans changement, ce rétrécissement de l’espace civique menace les fondements mêmes de la démocratie française.

Accès au rapport

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2025/09/20250917_FIDH_Rapport-OBS-FRANCE_FR-WEBdef.pdf

Mobilisations des 10 septembre, 18 septembre et 2 octobre 2025 : partout en France, des contestations étouffées et réprimées par les autorités

Les mobilisations des 10 septembre, 18 septembre et 2 octobre 2025 ont été l’occasion d’une forte répression partout en France. Les observatoires des libertés et des pratiques policières d’Angers, de Bordeaux, de Lille, de Paris, de Rennes et de Toulouse, notamment, ont pu documenter des atteintes à la liberté d’expression sur l’ensemble du territoire.

Ces mobilisations ont tout d’abord donné lieu à de nombreux arrêtés préfectoraux liberticides. Ainsi, dans de nombreuses villes, ont été adoptés des arrêtés interdisant le port d’objets pouvant constituer une arme. Ces arrêtés sont particulièrement problématiques dans la mesure où de très nombreux objets du quotidien sont susceptibles de constituer des armes par destination, au sens de l’article 132-75 du Code pénal. Toutefois, c’est uniquement a posteriori que la qualité d’arme peut être retenue et en aucun cas avant que ledit objet ait été utilisé. En outre, plusieurs préfectures ont pris des arrêtés d’interdiction des manifestations en centre-ville, ainsi que des arrêtés de déploiement de drones. Autant de textes qui, en amont des mobilisations, peuvent dissuader les citoyens d’exercer leur liberté d’expression.

Par ailleurs, les mobilisations ont été l’occasion d’un usage massif de gaz lacrymogènes, sans respecter les exigences réglementaires de nécessité et de proportionnalité. Dans plusieurs villes, les gaz lacrymogènes ont été employés de façon massive, parfois sans qu’aucun trouble à l’ordre public ne le justifie, provoquant dans certains cas des mouvements de foule dangereux pour la sécurité des personnes. Dans certaines villes, des manifestants ont également été blessés par des palets de grenades lacrymogènes.

Les observatoires ont par ailleurs observé partout en France des interventions policières et des interpellations violentes, non nécessaires et disproportionnées. A cet égard, les observateur.ices ont relevé dans de nombreuses villes des verbalisations, des contrôles d’identité et des interpellations injustifiés. Certains rassemblements, comme à Bordeaux, ont par ailleurs été dispersés de manière brutale, non nécessaire et disproportionnée. Dans les cortèges, on a pu observer plusieurs charges violentes, et parfois sans sommations.

Enfin, lors de ces trois journées de mobilisation, les observateur.ices présent.es ont été régulièrement entravé.es dans leurs missions d’observation par les forces de l’ordre. A titre d’exemples, les forces de l’ordre ont braqué des lampes torche sur les observateur.ices pour entraver la prise d’images, ou se sont servi de leurs boucliers pour empêcher la visualisation de fouilles et contrôles d’identité. De plus, les entraves ont pu prendre la forme de barrages filtrants impossibles à franchir pour les observateur.ices, ou de contrôles d’identité ciblés, au seul prétexte qu’ils et elles avaient filmé les forces de l’ordre, comme l’ont parfois expressément indiqué les agents. Par ailleurs, des consignes ont quelquefois été données aux forces de l’ordre de ne pas laisser passer les observateur.ices de la LDH dans certains périmètres. Enfin, le 2 octobre, les observateur.ices de Toulouse ont été ciblé.es et frappé.es à coups de matraques lors des charges des forces de l’ordre.

Les observations effectuées par les observatoires des pratiques policières le 10 septembre, le 18 septembre et le 2 octobre rendent compte des pratiques des autorités devenues habituelles lors des mobilisations citoyennes : des arrêtés préfectoraux liberticides, un emploi de la force disproportionné, dangereux et non réglementaire, et des entraves aux missions d’observation.