Police et gendarmerie : le contrôle déontologique face à ses angles morts

En 2023, la police nationale a prononcé 2 116 sanctions disciplinaires (seize fois plus, à effectifs comparables, que le reste de la fonction publique d’État) mais trente d’entre elles seulement, soit 0,95 %, visaient un usage disproportionné de la force. C’est l’un des constats du rapport que la Cour des comptes a consacré, en juillet 2026, au contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité intérieure, où elle décrit un appareil disciplinaire abondant mais tourné vers la discipline interne et la vie privée des agents, incapable de dire combien d’enquêtes administratives il diligente, et si lent que les sanctions les plus lourdes tombent plus de trois ans après les faits. Un système qui, selon la Cour, installe « une forme de sentiment d’impunité » et donne, vis-à-vis du public, « l’impression d’une réticence institutionnelle à agir ».

Image illustrative de crs en intervention

Cliché : Mathias Reding / Pexels (détail)

Un contrôle qui demeure entre soi, et des promesses de transparence restées lettre morte.

Le modèle français, rappelle la Cour, « demeure essentiellement interne » : les inspections générales sont rattachées aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie, et les enquêtes sur les agents sont « majoritairement réalisées par des pairs », ce qui expose l’administration à « la critique de l’entre-soi, de l’absence indépendance [sic] et du manque de transparence ». Les moyens confirment ce déséquilibre : 0,6 enquêteur de l’IGPN pour 1 000 policiers, 0,5 pour l’IGGN, contre une dizaine au Royaume-Uni et en Irlande ; et surtout onze personnes seulement au pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits, soit 0,04 pour 1 000 agents, « seule la Turquie dispose d’un « ratio de contrôleurs » plus faible ». Quant aux engagements du Beauvau de la sécurité et de la LOPMI, le bilan est accablant : publications d’inspection quasi taries (aucun rapport de l’IGGN depuis 2023), comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale qui ne s’est plus réuni depuis avril 2023, ministère privé de référent déontologue de 2023 à l’installation du collège en janvier 2026, co-saisines de l’IGA jamais mises en œuvre. La Cour y voit « une forme de désintérêt du sujet, loin des promesses du Beauvau de la sécurité ».

Une administration qui ne sait pas ce qu’elle sanctionne.

Le rapport documente une véritable cécité statistique : « la situation actuelle se caractérise par un éparpillement des informations ». Ni l’inspection générale ni la direction générale de la police nationale « n’ont été en mesure d’indiquer à la Cour le nombre d’enquêtes administratives réalisées », la Cour a dû l’estimer à plus de 3 200 pour 2023. L’outil censé suivre les procédures, OSADIS, n’est alimenté qu’au stade du conseil de discipline, ne l’est même pas systématiquement, et « n’a par ailleurs jamais été déployé au sein de la préfecture de police de Paris, qui représente pourtant la moitié des sanctions » de la police nationale ; ses défaillances ont empêché l’administration de fournir, et même de détenir, un état des sanctions comparable à celui qu’elle publie chaque année à partir de comptages manuels. À cette opacité interne s’ajoute l’absence de tout contrôle qualité des enquêtes dans la police, là où la gendarmerie reçoit copie de tous les rapports : l’encadrement par de simples guides internes, tranche la Cour, « ne peut être regardé comme étant suffisant ». Enfin, sur 5 230 signalements jugés recevables par l’IGPN en 2023, 860 seulement ont donné lieu à une enquête administrative.

Des délais qui confinent au déni de justice disciplinaire.

La loi impose depuis 2016 un délai de trois ans pour ouvrir une procédure disciplinaire ; mais aucun délai, une fois celle-ci ouverte, pour l’achever : « aucun délai global n’est prescrit pour la durée de la procédure elle-même ». Ce premier verrou est lui-même désamorcé, puisque la police nationale considère que le compte à rebours de trois ans ne démarre pas à la date des faits, mais à la clôture de l’enquête administrative, « cela neutralise donc notablement le caractère effectif de cette prescription ». Les conséquences sont mesurables : pour un gardien de la paix ou un gradé, il s’écoule plus de trois ans entre les faits et la notification d’une sanction lourde, un peu moins d’un an pour les sanctions les plus légères. Et lorsque les faits ont d’abord donné lieu à un procès, la sanction disciplinaire n’intervient qu’« entre deux et trois ans » après la condamnation pénale elle-même. La Cour ne se contente pas de constater : elle qualifie. De tels délais, écrit-elle, « instituent dans les services une forme de sentiment d’impunité pour les agents » et, s’agissant de faits concernant le public, « ils donnent l’impression d’une réticence institutionnelle à agir ». Elle relève d’ailleurs, dans les dossiers consultés, des procédures nouvelles venant s’agréger à des dossiers non encore clos. La comparaison britannique est cinglante : les enquêtes closes en 2023-2024 par l’Independent Office for Police Conduct (les plus graves) duraient un peu moins de dix mois. La gendarmerie, elle, n’a pu fournir aucune donnée globale.

Un appareil disciplinaire qui sanctionne massivement, mais presque jamais ce qui concerne le public.

La police prononce 54 % des sanctions de la fonction publique d’État avec moins de 7 % des effectifs ; un policier est sanctionné « 15,8 fois plus qu’un autre fonctionnaire civil de l’État ». Ce volume, mis en avant dans la communication institutionnelle, masque sa composition réelle : exemplarité (35 %), négligence (25 %), obéissance et loyauté (21 %), c’est-à-dire discipline interne et vie privée. En regard, la catégorie « usage disproportionné de la force ou de la contrainte » n’a donné lieu, en 2023, qu’à 30 sanctions, soit 0,95 % du total ; au plus 37 sanctions comparables en gendarmerie ; alors que les violences alléguées représentent 22 % des réclamations adressées au Défenseur des droits et que 227 condamnations pénales pour atteintes aux personnes ont été prononcées. Sur les 115 dossiers de la préfecture de police consultés, 12 concernaient la relation à la population ; 16 sur 578 pour les autres directions zonales. Les catégories de manquement sont si génériques qu’on ne peut « en déduire les comportements sanctionnés », et « ces décisions ne font l’objet d’aucune publication même anonymisée » : d’où le constat final que « la principale source d’information du public reste constituée de faits divers relayés médiatiquement ». Symbole de cette indulgence structurelle : « le non-port d’une caméra piéton n’est pourtant pas sanctionné sur le plan disciplinaire », et la fiche AMARIS de la police précise que l’absence d’activation ne constitue pas un manquement.

Sept recommandations bien en deçà des constats.

Face à ce tableau, la Cour formule sept recommandations dont l’ambition paraît étrangement modeste. L’ouverture des conseils de discipline se limite à des « observateurs extérieurs », sans voix délibérative, quand les polices britanniques tiennent des audiences publiques ; la publication anonymisée est cantonnée aux troisième et quatrième groupes, laissant hors du regard public l’écrasante majorité des sanctions (celles du premier groupe, prononcées localement) alors même que c’est là que réside l’essentiel du volume ; la recommandation n° 2 demande de « réduire » les délais sans fixer aucune cible chiffrée, là où le rapport lui-même appelait un objectif « de bout en bout » ; les systèmes d’information sont renvoyés à 2028, sept ans après les engagements de la LOPMI ; et le déclenchement systématique de la caméra-piéton ne fait l’objet que d’une expérimentation à initier « au plus tard en 2028 », alors qu’une recommandation analogue formulée par la Cour en décembre 2023 est restée sans suite faute de véhicule législatif. Aucune recommandation ne porte sur l’indépendance de l’organe de contrôle, sur les moyens dérisoires du Défenseur des droits, sur le contrôle qualité des enquêtes de la police, ni sur la typologie commune des manquements que le rapport juge pourtant indispensable. L’imprécision gagne jusqu’au calendrier : la recommandation n° 4 est datée de fin 2026 dans la liste liminaire et de fin 2027 dans la conclusion du chapitre II. Autrement dit, à un diagnostic d’opacité, d’impunité relative et de délais dénoncés comme excessifs, la Cour oppose un calendrier administratif étalé sur trois ans, sans contrainte, sans indicateur, et sans toucher à l’architecture même du contrôle qu’elle a pourtant décrite comme le nœud du problème.

Accès à l’intégrité du rapport

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-07/20260721-controle-de-la-déontologie-forces-interieures.pdf

Le RIO s’invite au 20h de France2

Le 18 juillet 2026, au cœur de l’été, le journal télévisé de 20h sur France2 a évoqué le problème du non-port du RIO, un des ces sujets les plus documentés des observatoires des libertés publiques. Il met en évidence le non-respect d’une obligation légale par ceux et celles qui font respecter la loi.

Sainte-Soline : la Défenseure des droits accable la gendarmerie et exige des sanctions

Cliché : Défenseur des droits, DR.

Trois ans après la manifestation du 25 mars 2023 contre la méga-bassine de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu, le 7 juillet 2026, une décision accablante pour les forces de l’ordre. Saisie d’office puis par soixante-quinze personnes (blessés et témoins), l’institution dresse le bilan d’une opération de maintien de l’ordre hors de contrôle : 5 015 grenades lacrymogènes, 89 grenades de désencerclement, 40 grenades assourdissantes et 81 tirs de LBD déversés en quelques heures sur les manifestants. Le bilan humain est effroyable : plus de 200 blessés selon les observateurs, dont deux hommes au pronostic vital engagé, des personnes éborgnées, des mâchoires arrachées, des infirmités permanentes. Monsieur A, resté un mois et demi dans le coma, a perdu l’audition d’une oreille, une partie de son champ visuel et souffre aujourd’hui d’épilepsie ; Madame D, étudiante de 19 ans, garde une paralysie faciale après avoir reçu une grenade en pleine tête alors que personne ne lançait de projectiles autour d’elle.

L’enquête de la Défenseure des droits démolit méthodiquement la version officielle d’un usage de la force maîtrisé et proportionné. Les tirs tendus de grenades (strictement interdits car potentiellement mortels) n’ont pas été « à la marge » comme le concluait complaisamment l’IGGN, mais massifs : des ordres illégaux de tirs tendus sont audibles sur les caméras-piétons de huit unités sur les dix-sept ayant fourni des enregistrements. Pire encore, ces enregistrements révèlent des propos d’une violence sidérante : des gendarmes appelant à « mettre une GM2L dans la gueule » des manifestants, se réjouissant d’en avoir « éborgnés » (« un vrai kif ! »), rêvant de « faire une nasse et de vraiment les massacrer », ou balayant la mort éventuelle de manifestants d’un « tant que c’est des morts de chez eux… Exactement ! ». Des consignes visant à mutiler, une jubilation assumée devant les blessures infligées, une déshumanisation systématique de « l’adversaire » : autant de comportements que la Défenseure juge indignes et constitutifs de manquements déontologiques graves, sans qu’aucun supérieur présent n’ait jugé bon de recadrer quiconque.

Ce rétablissement de la vérité doit beaucoup aux observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, dont le rôle a été déterminant. Présentes sur le terrain du 24 au 26 mars, leurs équipes venues de Poitou-Charentes, de Toulouse, de Gironde, de Paris et de Seine-Saint-Denis ont documenté ce que les rapports officiels s’efforçaient de masquer : leur rapport établit que la force a été engagée « à l’encontre de deux cortèges calmes et pacifiques » et « sans aucune sommation », contrairement aux affirmations de la préfète et de la gendarmerie. C’est ce travail d’observation citoyenne, conjugué aux témoignages de députés pris pour cibles alors qu’ils protégeaient des blessés, et aux enquêtes des journalistes du Monde, de Libération, de Mediapart et de « Complément d’enquête », qui a contredit la parole officielle, permis d’identifier l’origine du tir qui a failli tuer Monsieur A, et finalement contraint les autorités à ouvrir des enquêtes. Sans ces contre-pouvoirs, la version d’une gendarmerie irréprochable, agissant en « légitime défense », aurait prospéré sans entrave.

Car l’institution elle-même a failli, et la décision le dit sans détour. Les enquêtes administratives de l’IGGN, menées uniquement sur la base des témoignages des gendarmes mis en cause, ignorant les contradictions flagrantes entre leurs déclarations et les images, sont jugées ni objectives ni effectives. La hiérarchie, qui affirme unanimement n’avoir rien vu ni entendu malgré 371 situations litigieuses recensées, a manqué à ses obligations de contrôle et à son « devoir de réaction » : il aura fallu attendre novembre 2025 et la médiatisation virale des vidéos par Libération et Mediapart pour qu’une enquête administrative digne de ce nom soit enfin ouverte, plus de deux ans après les faits. S’y ajoute l’impossibilité organisée d’identifier les tireurs (RIO invisibles sous les équipements, caméras-piétons échangées entre agents, un gendarme se félicitant même que « comme ça, tu peux identifier personne » ), que la Défenseure qualifie d’entrave au droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, la Défenseure des droits saisit le ministre de l’intérieur pour qu’il engage des procédures disciplinaires contre une longue liste de militaires : les gendarmes auteurs de tirs tendus (dont le gendarme K, tireur du blindé vraisemblablement à l’origine de la blessure de Monsieur A), leurs superviseurs et encadrants, la maréchale des logis-cheffe auteure d’un tir de LBD irrégulier depuis un quad, les auteurs de propos dégradants, et jusqu’à la chaîne de commandement dans son ensemble. Les gendarmes étant des militaires, les sanctions encourues relèvent du code de la défense et s’échelonnent de l’avertissement, du blâme et des jours d’arrêts jusqu’à l’exclusion temporaire de fonctions, l’abaissement d’échelon, voire la radiation des cadres pour les manquements les plus graves. Leur application effective reste toutefois incertaine : les décisions de la Défenseure des droits n’ont aucune force contraignante, le ministre disposant de deux mois pour indiquer les suites données ; nombre d’auteurs n’ont pu être identifiés, précisément grâce à l’opacité entretenue ; et l’expérience montre que ces recommandations sont rarement suivies de sanctions à la hauteur des faits. La publication de la décision et des réponses du ministre, ainsi que l’information judiciaire toujours en cours devant un juge d’instruction, constituent néanmoins des leviers de pression : après trois ans d’omerta institutionnelle, l’impunité serait, cette fois, difficile à assumer publiquement.

Le rapport complet de la défenseure des droits

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23301

Présomption de légitime défense pour les policiers : une pétition citoyenne s’oppose à la PPL n°691

Crédit photo : Sang Hyun Cho

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale se prononcera sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental établissant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026. Le texte, examiné en commission des lois, figure désormais à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Face à cette échéance, une mobilisation citoyenne s’organise pour demander aux parlementaires de rejeter ce texte.

Les opposants à la proposition avancent quatre motifs principaux. Ils rappellent d’abord un bilan humain lourd : selon le recensement du média Basta! confirmé par l’IGPN, 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau sans précédent depuis 1967. Ils estiment ensuite que le texte contrevient à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle impose à l’État de démontrer qu’un recours à la force létale était absolument nécessaire, en transférant cette charge de la preuve sur les victimes. Les signataires soulignent également une possible rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, aucun autre justiciable ne bénéficiant d’une telle présomption, ainsi qu’un risque de paralysie des enquêtes judiciaires. Cette analyse est partagée par plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et la CGT-Intérieur.

Pour porter cette contestation, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plateforme officielle de l’Assemblée Nationale. Elle demande aux députés de voter contre la PPL n°691, d’exiger que le gouvernement soumette le texte au Conseil d’État pour avis avant le vote, et de soutenir une demande d’avis adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact potentiellement discriminatoire du dispositif. La pétition est accessible à l’adresse suivante : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Police et population en France : les enseignements et les angles morts d’une enquête officielle

Des citoyens notent la police dans un contexte naïf (illustration)

Un rapport du SSMSI, service statistique rattaché au ministère de l’Intérieur, analyse les interactions entre la population française et les forces de sécurité intérieure à partir de l’enquête VRS 2022 (téléchargeable en fin d’article). Entre juin 2021 et mai 2022, environ un tiers de la population majeure a eu au moins un contact avec ces forces, principalement sous forme de contrôles routiers, d’appels non urgents ou de dépôts de plainte. La satisfaction globale est présentée comme élevée : plus des trois quarts des usagers jugent les échanges de qualité et les conditions d’accueil satisfaisantes. Mais ces résultats doivent être lus avec prudence, car ils émanent d’un service dont la tutelle institutionnelle est précisément le ministère qui supervise les forces évaluées. Cette proximité structurelle ne disqualifie pas le travail, méthodologiquement sérieux, mais elle pèse sur le cadrage des questions posées et sur l’angle d’analyse retenu (un rapport du Défenseur des droits, par exemple, aurait vraisemblablement abordé les mêmes données sous un jour sensiblement différent).

L’opinion générale de la population envers la police et la gendarmerie est présentée comme majoritairement positive (62 % d’image favorable, 72 % les jugent efficaces) mais le rapport révèle en creux des fractures sociales et générationnelles profondes. Les 18-29 ans, les habitants des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les descendants d’immigrés expriment des niveaux de confiance nettement plus faibles, et les comportements problématiques déclarés atteignent 8,3 % chez les descendants d’immigrés contre 4,4 % chez les personnes s’estimant sans lien à la migration. Ces chiffres, pourtant significatifs, sont traités comme des variables de ventilation secondaires plutôt que comme le cœur analytique du rapport. Plus fondamentalement, le rapport mesure la satisfaction des usagers et leur perception de la déontologie, ce qui est très différent d’une évaluation objective des pratiques. Sur les questions de maintien de l’ordre et de manifestations, les données sont quasi inexistantes : ces contacts représentent moins de 1 % des interactions recensées et passent pratiquement sous le seuil de diffusion statistique, rendant invisible toute une dimension pourtant centrale du débat public sur les libertés.

La définition retenue des « comportements problématiques » constitue sans doute la faille conceptuelle la plus sérieuse du rapport. La figure 7 et la section afférente limitent les mauvais traitements à une liste de comportements interpersonnels (insultes, menaces, mépris, humiliations, violences physiques) qui mesurent la qualité relationnelle de l’interaction, non sa légitimité juridique. Cette définition exclut de facto des atteintes potentielles aux libertés publiques pourtant fondamentales : un contrôle d’identité discriminatoire mais courtois, une interpellation arbitraire conduite sans violence, ou une rétention injustifiée ne seraient pas comptabilisés comme problématiques. Il y a donc un glissement conceptuel majeur : le rapport évalue comment les forces de sécurité traitent les gens, pas si elles sont fondées à les traiter de cette façon. Ce choix de définition, qui n’est pas neutre, tend mécaniquement à produire des taux de comportements problématiques faibles (ce fameux 5 % mis en avant dans la synthèse) susceptibles d’être mobilisés pour conclure à une relation globalement apaisée, sans que la question de l’arbitraire institutionnel soit jamais réellement posée.

Sur le plan méthodologique enfin, le rapport présente des garanties sérieuses (échantillon de 13 000 questionnaires exploitables, tirage aléatoire par l’Insee dans le répertoire Fidéli) mais aussi des limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes, parfois discrètement. Le choix de n’exploiter que les réponses collectées par internet, justifié par des effets de mode sur les questions d’opinion, introduit un biais sociologique potentiellement significatif en surreprésentant les catégories plus diplômées et connectées. Le panel exclu les sans-abri, les personnes en foyer ou en détention, populations pourtant parmi les plus exposées aux interactions contraintes avec les forces de l’ordre. La composition sociologique détaillée de l’échantillon effectivement exploité n’est pas présentée. Et surtout, le rapport reconnaît que le calcul d’intervalles de confiance robustes pour une enquête en deux phases n’est pas finalisé, ce qui signifie que des résultats présentés avec une précision apparente (au dixième de pourcentage parfois) ne sont en réalité que des statistiques descriptives dont la marge d’erreur reste indéterminée. C’est une honnêteté intellectuelle appréciable, mais qui relativise considérablement la portée des conclusions chiffrées sur lesquelles s’appuie l’ensemble du rapport.

Source :

https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/139696/1101982/file/Rapport%20d%E2%80%99enque%CC%82te%20the%CC%81matique%202022%20V%C3%A9cu%20et%20ressenti%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9.pdf

Rapport 2024 sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques à Bordeaux et en Gironde

L’année 2024 marque une évolution contrastée du maintien de l’ordre en Gironde. L’Observatoire girondin des libertés publiques a conduit huit missions d’observation qui témoignent globalement d’un retour à un encadrement plus classique, sans répression disproportionnée généralisée. La présentation systématique des équipes d’observation auprès du commandement s’est déroulée de manière satisfaisante, et le dispositif des Équipes de liaison et d’information (ELI), bien que trop rarement activé, s’est révélé bénéfique pour améliorer les échanges avec les organisateur·ices des événements. Cette apparente normalisation doit néanmoins être nuancée par plusieurs incidents significatifs qui révèlent la persistance de pratiques problématiques.

Les intimidations à l’encontre des équipes d’observation et des manifestants se sont multipliées tout au long de l’année : photographies insistantes, aveuglement volontaire par lampe torche, provocations verbales, dissimulation de l’identité des agents par le recours aux véhicules banalisés et au port de cagoules. Ces pratiques d’intimidation peuvent s’accompagner d’incidents hors du regard des équipes d’observation : s’agit-il d’une volonté délibérée d’échapper au regard tant des observatoires que de la justice ?


Les numéros RIO restent dramatiquement peu visibles malgré l’injonction du Conseil d’État d’octobre 2023, avec parfois aucun agent identifiable sur des groupes de dix policiers Le rassemblement « Freinage d’urgence » à Lerm-et-Musset du 11 au 13 octobre constitue le point d’orgue des préoccupations de l’année 2024. Ce simple campement sur un terrain privé a fait l’objet d’un déploiement de forces massif avec fouilles systématiques, survol nocturne par hélicoptère en pleine nuit, et une communication préfectorale délibérément trompeuse amalgamant des saisies effectuées sur 5900 contrôles (dont 84% sans lien avec la manifestation) à un prétendu arsenal des manifestants. Ce dispositif d’intimidation, comparable à celui déployé à Saïx en début d’année, ne révèle-t-il pas finalement une politique gouvernementale inquiétante de criminalisation et de découragement systématique des mouvements écologistes, constituant une atteinte sérieuse à la liberté d’expression et de réunion ?

Rapport annuel OGLP 2024Télécharger

Nouvelle étape dans le bras de fer autour du RIO

Image de FDO en uniforme sans RIO visible
Image par Paul Macallan de Pixabay

Institué le 1er janvier 2014 à la demande d’associations citoyennes pour lutter contre les abus de pouvoir et les contrôles discriminatoires, le RIO (référentiel des identités et de l’organisation) est le matricule à sept chiffres que policiers et gendarmes sont tenus de porter visiblement sur leur uniforme. Pourtant, son respect effectif est resté très lacunaire sur le terrain. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) avaient saisi une première fois le Conseil d’État en 2023, estimant que les forces de l’ordre avaient fait un usage injustifié ou disproportionné de la force lors des manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans qu’une identification de l’agent soit possible, le RIO n’étant pas apparent. Les requérants avaient soutenu, photos et vidéos à l’appui (émanant des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières), que l’absence de RIO ne relevait pas de défaillances ponctuelles mais présentait un caractère très répandu. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État avait alors enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai de douze mois et de modifier les caractéristiques du RIO pour en améliorer la lisibilité. Les magistrats avaient notamment relevé que les sept chiffres, inscrits en caractères de 0,76 cm de haut, ne garantissaient pas une lisibilité suffisante dans l’ensemble des contextes opérationnels.

Une exécution insuffisante qui a conduit à une nouvelle saisine

Un an après cette décision, en octobre 2024, la LDH et l’ACAT ont annoncé avoir saisi à nouveau le Conseil d’État pour rendre effective cette obligation, toujours insuffisamment respectée dans la pratique. Ce deuxième recours a conduit à la décision rendue ce 29 avril 2026. Le Conseil d’État, statuant en 5e et 6e chambres réunies sur le rapport de M. Pascal Trouilly, a reconnu que le ministre de l’Intérieur avait bien engagé plusieurs démarches : diffusion d’une instruction rappelant l’obligation de port du RIO, inscription de manquements déontologiques spécifiques dans la liste de l’IGPN, intégration de l’obligation dans les programmes de formation initiale des gardiens de la paix, et port du matricule sur l’avant du gilet modulaire tactique (SMT) lors des opérations de maintien de l’ordre. Sur la question de la lisibilité, le ministre a par ailleurs décidé d’augmenter légèrement les dimensions du bandeau — sa longueur passant d’environ 5 x 1,2 cm à 6 x 1,7 cm — et de faire inscrire les caractères en blanc sur fond noir. Du côté des syndicats de policiers, ces mesures continuent d’être dénoncées comme stigmatisantes, certains arguant également que le matériel n’est pas adapté, notamment en raison de l’absence d’emplacement prévu sur le gilet tactique ou les coques de protection anti-émeute.

Une injonction ferme assortie d’une échéance au 31 décembre 2026

Le Conseil d’État a jugé ce 29 avril 2026 que, malgré ces avancées, sa décision de 2023 n’était pas entièrement exécutée : les mesures annoncées n’avaient pas toutes été mises en œuvre, et des incertitudes subsistaient sur le calendrier concret de commande et de distribution des nouveaux équipements — un avenant au marché de fourniture n’ayant été signé qu’en août 2025 sous condition suspensive. La haute juridiction a donc enjoint au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures annoncées et de distribuer les nouveaux équipements avant la fin de l’année 2026. Le Conseil a toutefois écarté le prononcé d’une astreinte financière, prenant acte d’un commencement d’exécution. Dans la pratique, la mauvaise application de l’obligation semble plus répandue chez les policiers que chez les gendarmes, dont la hiérarchie veille davantage au respect de ces directives. Cette décision, obtenue de haute lutte par la LDH et l’ACAT, constitue un nouveau signal fort adressé au ministère de l’Intérieur : l’identification individuelle des forces de l’ordre, gage de confiance entre citoyens et police républicaine, ne peut rester encore longtemps lettre morte.

Source :

https://www.conseil-etat.fr/actualites/identification-individuelle-des-policiers-et-gendarmes-le-conseil-d-etat-enjoint-au-ministre-de-l-interieur-d-achever-avant-fin-2026-la-mise-en-ae

Quand l’Etat privatise sa police des transports

Un train à l'arrêt avec du personnel de sécurité sur le quai.

Image par Erich Westendarp de Pixabay

Le décret du 28 mars 2026 étend significativement les pouvoirs des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP dans les transports publics. Ces agents — environ 3 000 pour la sûreté ferroviaire et 1 000 pour le GPSR de la RATP — se voient désormais autorisés à effectuer des palpations sur la base de simples « éléments objectifs », à élargir leurs périmètres d’intervention et à utiliser des équipements de contrainte comme le pistolet à impulsion électrique. Ce qui relevait de mesures exceptionnelles tend ainsi à devenir ordinaire.

Anthony Caillé, policier et syndicaliste, souligne que cette évolution pose de sérieux problèmes en termes de garanties démocratiques. Ces agents ne bénéficient pas du même niveau de formation que les policiers nationaux (huit mois à la SNCF, quinze semaines à la RATP), ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales et restent avant tout sous l’autorité d’entreprises soucieuses de rentabilité. Le Défenseur des droits pointe par ailleurs l’absence de traçabilité effective des contrôles, rendant difficile l’identification et la sanction des abus.

Au fond, cet article de blog publié sur mediapart dénonce une privatisation rampante de la force publique. En transférant progressivement des prérogatives policières à des acteurs privés ou parapublics, l’État érode le principe fondamental du monopole de la violence légitime (lui-même sujet à controverses). L’auteur estime que cette logique d’externalisation de la sécurité, qui n’est pas justifiée par une hausse avérée de la délinquance, affaiblit les garanties offertes aux citoyens et soulève une question démocratique essentielle : qui exerce la contrainte, au nom de qui, et sous quel contrôle ?

Source :

/ https://blogs.mediapart.fr/anthony-caille/blog/300326/decret-du-28-mars-la-police-se-privatise-dans-les-transports

La reconnaissance faciale dans la poche des policiers français

Image illustrative d'un policier utilisant son téléphone

Depuis 2022, tous les policiers et gendarmes français disposent sur leur téléphone professionnel — le « NEO » — d’un logiciel de reconnaissance faciale connecté au TAJ, le fichier d’antécédents judiciaires qui contient les données personnelles et les photos de près de 17 millions de personnes mises en cause, ainsi que 48 millions de victimes. Une enquête de Disclose révèle que cet outil est régulièrement utilisé lors de simples contrôles d’identité dans la rue : il suffit de photographier un individu pour obtenir en quelques secondes son nom, son adresse, ses antécédents, voire son appartenance politique ou religieuse. Des témoignages recueillis à Marseille, Paris et Lyon documentent ces pratiques entre 2021 et 2025.

Or cette utilisation est totalement illégale. Le code de procédure pénale réserve la consultation du TAJ à des agents « individuellement désignés et spécialement habilités », dans le cadre strict d’une enquête judiciaire — et non lors de contrôles en temps réel sur la voie publique. Une instruction interne du ministère de l’Intérieur datée de février 2022 le rappelle explicitement. Pourtant, d’après le rapport d’activité de l’IGPN pour 2023, le fichier est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d’identité », et le nombre de consultations a plus que doublé en cinq ans, atteignant près d’un million en 2024.

Face à ces dérives, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité répondre aux questions de Disclose. Des juristes et défenseurs des libertés numériques alertent sur un glissement vers un « État de surveillance de masse », rappelant que l’histoire montre comment des fichiers policiers, détournés de leur usage initial, peuvent rapidement devenir des instruments de répression. Ce n’est pas la première fois que Disclose met en lumière un usage illégal de la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre françaises : en 2023, ses révélations sur le logiciel Briefcam avaient contraint le ministère à désactiver l’outil.

Source : https://disclose.ngo/fr/article/la-reconnaissance-faciale-deployee-a-grande-echelle-sur-les-telephones-des-forces-de-lordre

Quand nos papiers d’identité deviennent des outils de surveillance

La Quadrature du Net révèle un scandale prévisible mais non moins inquiétant : le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), censé faciliter la délivrance des cartes d’identité et passeports, serait détourné par la police pour identifier des personnes dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Créé en 2005 puis considérablement élargi en 2016 pour inclure les données biométriques de quasiment toute la population française, ce fichier centralisé contient désormais les photographies et empreintes digitales de millions de citoyens. Or, son utilisation à des fins d’identification avait été explicitement interdite par le Conseil constitutionnel en 2012, qui jugeait une telle pratique trop attentatoire aux libertés fondamentales.

Le stratagème employé par le ministère de l’Intérieur repose sur un contournement juridique aussi simple qu’abusif : puisque les policiers ne peuvent accéder directement au fichier TES, ils adressent des réquisitions judiciaires aux agents des CERT (Centres d’expertise et de ressources titres) et de l’ANTS (Agence nationale des titres électroniques) qui, eux, y ont légalement accès. Ces administrations répondent sans questionnement, transmettant photos, empreintes digitales et documents annexes. La Quadrature du Net a pu documenter des cas concrets où ces données, récupérées illégalement, ont servi à identifier des personnes suspectées, notamment par comparaison de photographies issues du TES avec des images de vidéosurveillance.

Cette affaire illustre l’impuissance du droit face aux appétits de surveillance de l’État. Malgré les mises en garde répétées de la CNIL, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, la pratique policière s’est installée dans le mépris total du cadre légal. Pire encore, la loi LOPMI de 2023 a facilité ces dérives en assouplissant le régime des réquisitions. Ce détournement du fichier TES s’inscrit dans une dynamique plus large de fichage généralisé de la population, avec plus d’une centaine de fichiers de police aux périmètres toujours plus étendus. La Quadrature du Net rappelle cette vérité historique : si les fichiers centralisés ne créent pas les régimes autoritaires, tout régime autoritaire s’appuie sur le fichage de sa population.

Source : https://www.laquadrature.net/2025/11/24/la-police-detourne-le-fichier-des-passeports-et-des-cartes-didentite/