Communiqué de presse — Mouvement lycéen à Bordeaux

12 octobre 2026

L’Observatoire girondin des libertés publiques (OGLP) avait missionné six équipes se relayant les vendredi 2, lundi 5, mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 octobre 2026 pour documenter le maintien de l’ordre lors des manifestations lycéennes.

Avant la rédaction finale des rapports, l’Observatoire alerte sur les aspects problématiques constatés. Au-delà du respect réglementaire et professionnel des unités impliquées, il s’inquiète particulièrement de l’intégration de la BAC aux dispositifs, de l’usage disproportionné des grenades lacrymogènes et des entraves aux journalistes.

La BAC au sein du dispositif

L’Observatoire s’inquiète de la présence intégrée des agents de la BAC (Brigade anti-criminalité) au sein des dispositifs. Les observateur·ices constatent qu’un ou plusieurs agents de la BAC sont intégrés dans chaque groupe des sections de CDI (Compagnie départementale d’intervention). Outre le fait que leur tenue soit siglée conformément aux dispositions réglementaires récentes (ce qui n’est pourtant pas toujours le cas sur le terrain), les agents de la BAC observés cette semaine se reconnaissent au fait qu’ils dissimulent fréquemment leur visage à l’aide d’une cagoule1 et qu’aucun RIO2 n’est visible sur leur tenue.

Le port de la cagoule n’est pas autorisé dans le cadre du maintien de l’ordre ; le port du RIO est en revanche obligatoire dès que ces agents participent à une intervention, en sus d’un brassard « Police » orange. Ce comportement empêche l’identification de l’agent, réduisant les chances de réussite de poursuites judiciaires si celui-ci venait à avoir un comportement illégal. Rappelons que de nombreuses plaintes auprès de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et de l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale) sont classées sans suite par le parquet pour absence d’identification des personnes mises en cause3.

D’autant que les observations permettent de faire état de comportements problématiques et répétés de la BAC.

Mardi 6 octobre — Hôpital Saint-André

En marge de la manifestation, sur les marches de l’hôpital Saint-André, une équipe d’observateur·ices a recueilli trois témoignages distincts et concordants. Sont décrits des comportements violents de plusieurs membres de la BAC en civil, non identifiables. Le mode opératoire décrit toujours deux ou trois policiers, une ou deux personnes isolées dans un endroit peu fréquenté. De l’intimidation jusqu’au plaquage au sol et aux coups, fouille du téléphone, le tout sans aucune explication préalable ni raison apparente.

Mardi 6 octobre, 16 h 29 — Place de la Victoire

Trois véhicules de la BAC s’engagent à plusieurs reprises sur la place piétonne de la Victoire pour y décrire des cercles à vive allure au milieu des manifestant·es pacifiques, créant un mouvement de foule et un début de panique. Ils se retirent un court moment de la place, puis reviennent la traverser à vive allure à deux reprises. Présente sur place au moment des faits, l’équipe d’observation constate que ces véhicules sont banalisés et que rien n’indique de l’extérieur qu’il s’agit d’agents de la BAC.

Jeudi 8 octobre, 18 h 03 — Place de la Victoire

Sur cette même place, ces mêmes véhicules procèdent de façon identique : ils s’engagent à vive allure au milieu de la foule, créant un affolement. L’un des véhicules percute une jeune femme dont les observateur·ices ont pu constater les hématomes. Une autre personne est interpellée brutalement, selon les témoignages4. C’est à ce moment-là seulement que les manifestant·es peuvent en déduire qu’il s’agit de policiers de la BAC. Après l’interpellation, les voitures se retirent sur la chaussée puis reviennent intimider la foule, pourtant toujours calme, en la traversant à vive allure.

Ce comportement dangereux n’a pas d’explication rationnelle compte tenu du contexte.

Le fait même que la BAC participe intégralement au maintien de l’ordre prouve par les faits que le ministère de l’Intérieur considère la manifestation lycéenne comme une activité criminelle nécessitant la présence constante de cette unité spéciale.

La saturation des espaces publics avec des gaz lacrymogènes

De trop nombreux tirs ou lancers de grenades lacrymogènes ont conduit à saturer l’espace public en gaz CS (chlorobenzylidène malononitrile). Rappelons que ce gaz ne se limite pas à l’irritation des voies respiratoires, des yeux et de la peau. À forte concentration, il peut provoquer un bronchospasme, une détresse respiratoire aiguë et, dans les cas graves, une pneumopathie chimique ou un œdème pulmonaire5. Celui-ci peut survenir avec un délai de plusieurs heures, nécessitant une surveillance médicale après une exposition massive. L’Observatoire n’a ainsi pas les moyens de prendre connaissance des conséquences à moyen terme de ces gazages sur les personnes exposées.

L’Observatoire constate lors des derniers événements l’usage massif et indiscriminé de grenades lacrymogènes. Cette pratique sort de l’usage strictement réglementaire et déontologique.

Jeudi 8 octobre — Cours Victor-Hugo et abords de l’école Barbey

Des saturations sont survenues à 15 h 44, 15 h 52 et cours Victor-Hugo à 16 h 02, où les observateur·ices, pourtant protégés des effets du gaz par leur équipement spécial, ont dû interrompre l’observation cinq minutes à cause de fortes douleurs oculaires, de sensations de brûlure cutanée et de difficultés respiratoires6. À 16 h 10, des parents venus chercher leurs enfants et des personnels périscolaires ont été exposés à des gaz lacrymogènes tirés aux abords de l’école Barbey de Bordeaux.

Jeudi 8 octobre, 16 h 23 — Place André-Meunier

Des tirs nourris de grenades lacrymogènes ont couvert le périmètre du parc. Ils ont été interrompus lorsque les forces de l’ordre ont constaté, après une dizaine de minutes, la présence de poussettes, puis l’existence d’une aire de jeux pour enfants à proximité. Les observateur·ices ont assisté aux remontrances adressées aux policiers par un père dont l’enfant en poussette subissait les conséquences du gaz7.

Jeudi 8 octobre, 19 h 05 – 19 h 21 — Place de la Victoire

Une des trois salves de grenades tirées en cloche à l’aide de lanceurs Cougar par une section de CRS a visé la terrasse du bar Le Grizzly, créant un mouvement de panique et précipitant les personnes aveuglées sur la chaussée8. Des palets sont entrés à l’intérieur du bar et ont saturé la cave en lacrymogène, provoquant des malaises chez les personnes présentes. C’est le scénario le plus dangereux, car le gaz ne se dilue pas et les personnes ne peuvent pas s’éloigner de la source9. Les street-medics eux-mêmes ont été gênés dans leur intervention à l’intérieur de l’établissement par la saturation en gaz.

Des sommations pas toujours effectuées

Des deux équipes en observation le 6 octobre, la première n’a pas entendu de sommation avant les tirs de grenades lacrymogènes10. La seconde, proche d’une escouade, n’a pu distinguer ce qui était énoncé dans le porte-voix. Dans tous les cas, les équipes de l’Observatoire n’ont observé aucune sommation conforme aux règles en la matière. Rappelons que si les sommations ne sont pas audibles, les forces de l’ordre disposent de fusées rouges leur permettant d’accompagner les sommations sonores d’un signal visuel. Ces signaux n’ont pas été constatés par les équipes d’observation ce jour-là.

Le jeudi 8 octobre, il y a eu, à la connaissance de l’Observatoire, dix salves de grenades lacrymogènes tirées dans l’après-midi et la soirée. Seules deux fois trois fusées de sommation ont été observées, à 19 h 03 et 19 h 25 sur la place de la Victoire, suivies de quatre salves de grenades lacrymogènes.

Pour les sept autres salves de l’après-midi, il n’y avait, la plupart du temps, pas de violences à l’encontre des forces de l’ordre. De même, des salves ont été tirées alors que les manifestant·es étaient déjà en mouvement : il n’y avait donc pas lieu de tirer des grenades pour les disperser.

Les journalistes et observateurs entravés lors des interventions policières

Le mardi 6 octobre, lors d’une interpellation à 16 h 51, une des équipes a pu observer un agent de la CDI empêcher une journaliste de s’approcher pour prendre des images11. Au-delà de simplement l’en empêcher, cet agent a eu une attitude menaçante à son égard, bombant le torse et se collant à elle pour la faire reculer en lui parlant sur un ton menaçant. La journaliste se contentait, elle, de rappeler son droit à l’information.

Sur les onze interpellations qui ont eu lieu le jeudi 8 octobre à Bordeaux, l’Observatoire a été témoin direct de trois d’entre elles. À 17 h 03, un journaliste qui voulait filmer une interpellation a été repoussé par un coup de bouclier d’un policier cagoulé de la CDI. L’observateur qui filmait une interpellation a lui aussi reçu un coup sur la main visant à faire tomber volontairement son appareil au sol.

Notes

1. Le SNMO (Schéma national du maintien de l’ordre) rappelle que le port de la cagoule est proscrit pour les personnels des unités intervenant en maintien de l’ordre (point 2.7.2). En 2020, le Défenseur des droits a adressé au ministre de l’Intérieur des recommandations sur le maintien de l’ordre et s’est opposé au port de la cagoule pour les policiers en civil. ↩

2. RIO, acronyme de Référentiel des identités et de l’organisation. L’article R. 434-15 du Code de la sécurité intérieure, issu du code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie, et l’arrêté du 24 décembre 2013 imposent le port du numéro RIO. De plus, la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) exige que les agents de l’État auteurs de violences puissent être identifiés pour que l’enquête soit effective. L’absence d’identification est donc analysée comme une atteinte possible aux articles 2 et 3 de la Convention. ↩

3. Il n’existe malheureusement pas de statistiques officielles, à la connaissance de l’Observatoire, sur les classements faute d’identification. Il existe en revanche de nombreux cas médiatisés, comme celui d’un adolescent de 15 ans, qui ne participait pas à la manifestation des Gilets jaunes, et qui a eu la mâchoire brisée par un tir de LBD en janvier 2019. La plainte a été classée en raison de l’impossibilité d’identifier le policier tireur. ↩

4. L’équipe d’observation était à distance de l’interpellation au moment des faits et n’en est pas témoin directe. ↩

5. Voir : France Culture — Une étude dénonce les dangers à long terme du gaz lacrymogène ; Manuel MSD — Lésion par inhalation de gaz irritant. ↩

6. Une exposition prolongée ou à forte dose peut provoquer des lésions de la cornée, des brûlures chimiques de la peau (surtout sur peau humide ou par temps chaud) et des dermatites. Les grenades elles-mêmes, qui fonctionnent par combustion, peuvent causer des brûlures ou déclencher des incendies au contact de matériaux inflammables. ↩

7. Les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies cardiaques supportent moins bien l’exposition. Le stress et l’effort respiratoire peuvent déclencher des troubles du rythme cardiaque ou décompenser une pathologie existante. ↩

8. Le nuage réduit la visibilité, empêche de garder les yeux ouverts et désoriente. Cela augmente les risques de chute, de piétinement, d’accident de circulation, et gêne aussi l’intervention des secours. ↩

9. Plusieurs drames l’illustrent. En Égypte, en 2013, 37 détenus sont morts asphyxiés après un tir de lacrymogène dans un fourgon cellulaire fermé. ↩

10. D’après le Code de la sécurité intérieure (articles R. 211-11 et L. 211-9) et l’instruction du 27 juillet 2017 relative à l’usage et à l’emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, le tir de grenades lacrymogènes à l’aide de lanceurs (Cougar, Cobra ou autres) se justifie soit :
1) en vue de la dispersion d’un attroupement, après sommations ;
2) en cas de violences ou de voies de fait exercées contre les forces de l’ordre, ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent — dans ce cas sans sommations. ↩

11. Le SNMO précise que « la présence des journalistes lors des manifestations revêt une importance primordiale […] Il est donc impératif de protéger le droit d’informer, pilier, comme le respect de l’ordre public, de notre démocratie. À cet égard, la sécurité physique des journalistes doit être garantie. » ↩

Manifestations lycéennes : appel à témoignages

La répression policière qui frappe le mouvement lycéen a franchi un seuil critique. On dénombre déjà des blessures graves, comme une mâchoire fracturée à Saint-Ouen-l’Aumône par un tir tendu de lance-grenade, un œil perdu à Tours après un tir de LBD, une main arrachée par l’explosion d’une grenade de désencerclement à Lens. Des mineur·es sont matraqué·es et gazé·es, les interpellations sont massives : 5 000 en moins d’une semaine, dont 2 000 pour la seule journée du 1er octobre. La doctrine de maintien de l’ordre initiée par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, inspirée du « Guide opérationnel des violences urbaines » (Govu), traite les jeunes en ennemis intérieurs. Cette doctrine attise les tensions aux abords des établissements et bafoue les libertés fondamentales garanties par la Constitution, la CEDH et la Convention internationale des droits de l’enfant.

Face à cette situation, les équipes d’observateur·ices de l’OGLP se relaient chaque jour sur le terrain des mobilisations lycéennes et étudiantes. Elles observent et documentent de manière rigoureuse et indépendante les pratiques de maintien de l’ordre : les dispositifs déployés, l’usage des armes, les interpellations, les nasses et les entraves à la liberté de manifester. Ce travail permet de constituer des éléments factuels qui pourront étayer les saisines des autorités de contrôle et nourrir le débat public sur le respect des libertés fondamentales.

Si vous avez été témoin de violences policières contre des manifestant·es, votre témoignage est précieux. Vous pouvez envoyer vos vidéos et photos à contact@oglp.org, en précisant si possible la date, l’heure et le lieu des faits. Vous pouvez aussi contribuer à la constitution d’un rapport national en remplissant le formulaire disponible à cette adresse : https://enquete.ldh-france.org/436892?lang=fr&newtest=Y. Chaque témoignage compte pour faire la lumière sur ces violences et protéger le droit de la jeunesse à faire entendre sa voix.

📢 APPEL À FORMATION – Devenez observateur·ice des libertés publiques

Vous voulez protéger les libertés fondamentales et défendre le droit de manifester ? L’Observatoire girondin des libertés publiques (OGLP) recrute de nouveaux·elles observateur·ices pour documenter et protéger l’exercice des droits citoyens lors des manifestations. En rejoignant l’OGLP, vous contribuez bénévolement à une mission essentielle : observer les pratiques du maintien de l’ordre, constituer des témoignages objectifs et alerter l’opinion publique sur les éventuelles atteintes aux libertés. Votre présence sur le terrain participe à normaliser la surveillance citoyenne du maintien de l’ordre.

Notre prochaine formation aura lieu le jeudi 18 novembre 2026 à 18h45 à la Bourse du travail de Bordeaux. Durant cette session, vous découvrirez le cadre juridique protégeant le droit de manifester et l’observation indépendante, le fonctionnement concret de l’OGLP (recrutement, organisation des missions), et les pratiques essentielles sur le terrain (consigner les événements, identifier les unités de police, répartir les rôles, assurer votre sécurité et votre protection juridique). Cette formation théorique d’une heure trente sera suivie, si vous le souhaitez et ultérieurement, d’un accompagnement pratique sur le terrain avec des observateur·ices expérimenté·es.

Même si vous n’êtes pas disponible ou intéressé·e personnellement, n’hésitez pas à partager cet appel autour de vous ! Chaque nouvelle personne formée renforce notre capacité collective à défendre les libertés publiques.

Pour toute question ou pour vous inscrire : contact@oglp.org

📅 Rendez-vous le jeudi 18 novembre 2026 – 18h45
📍 Bourse du travail de Bordeaux
✊ Ensemble, défendons les libertés publiques


	


	
	






	
	

		
Police et gendarmerie : le contrôle déontologique face à ses angles morts
	


	

		

En 2023, la police nationale a prononcé 2 116 sanctions disciplinaires (seize fois plus, à effectifs comparables, que le reste de la fonction publique d’État) mais trente d’entre elles seulement, soit 0,95 %, visaient un usage disproportionné de la force. C’est l’un des constats du rapport que la Cour des comptes a consacré, en juillet 2026, au contrôle de la déontologie et de la discipline des forces de sécurité intérieure, où elle décrit un appareil disciplinaire abondant mais tourné vers la discipline interne et la vie privée des agents, incapable de dire combien d’enquêtes administratives il diligente, et si lent que les sanctions les plus lourdes tombent plus de trois ans après les faits. Un système qui, selon la Cour, installe « une forme de sentiment d’impunité » et donne, vis-à-vis du public, « l’impression d’une réticence institutionnelle à agir ».





Image illustrative de crs en intervention





Cliché : Mathias Reding / Pexels (détail)







Un contrôle qui demeure entre soi, et des promesses de transparence restées lettre morte. 







Le modèle français, rappelle la Cour, « demeure essentiellement interne » : les inspections générales sont rattachées aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie, et les enquêtes sur les agents sont « majoritairement réalisées par des pairs », ce qui expose l’administration à « la critique de l’entre-soi, de l’absence indépendance [sic] et du manque de transparence ». Les moyens confirment ce déséquilibre : 0,6 enquêteur de l’IGPN pour 1 000 policiers, 0,5 pour l’IGGN, contre une dizaine au Royaume-Uni et en Irlande ; et surtout onze personnes seulement au pôle déontologie de la sécurité du Défenseur des droits, soit 0,04 pour 1 000 agents, « seule la Turquie dispose d’un « ratio de contrôleurs » plus faible ». Quant aux engagements du Beauvau de la sécurité et de la LOPMI, le bilan est accablant : publications d’inspection quasi taries (aucun rapport de l’IGGN depuis 2023), comité d’évaluation de la déontologie de la police nationale qui ne s’est plus réuni depuis avril 2023, ministère privé de référent déontologue de 2023 à l’installation du collège en janvier 2026, co-saisines de l’IGA jamais mises en œuvre. La Cour y voit « une forme de désintérêt du sujet, loin des promesses du Beauvau de la sécurité ».







Une administration qui ne sait pas ce qu’elle sanctionne. 







Le rapport documente une véritable cécité statistique : « la situation actuelle se caractérise par un éparpillement des informations ». Ni l’inspection générale ni la direction générale de la police nationale « n’ont été en mesure d’indiquer à la Cour le nombre d’enquêtes administratives réalisées », la Cour a dû l’estimer à plus de 3 200 pour 2023. L’outil censé suivre les procédures, OSADIS, n’est alimenté qu’au stade du conseil de discipline, ne l’est même pas systématiquement, et « n’a par ailleurs jamais été déployé au sein de la préfecture de police de Paris, qui représente pourtant la moitié des sanctions » de la police nationale ; ses défaillances ont empêché l’administration de fournir, et même de détenir, un état des sanctions comparable à celui qu’elle publie chaque année à partir de comptages manuels. À cette opacité interne s’ajoute l’absence de tout contrôle qualité des enquêtes dans la police, là où la gendarmerie reçoit copie de tous les rapports : l’encadrement par de simples guides internes, tranche la Cour, « ne peut être regardé comme étant suffisant ». Enfin, sur 5 230 signalements jugés recevables par l’IGPN en 2023, 860 seulement ont donné lieu à une enquête administrative.







Des délais qui confinent au déni de justice disciplinaire.







La loi impose depuis 2016 un délai de trois ans pour ouvrir une procédure disciplinaire ; mais aucun délai, une fois celle-ci ouverte, pour l’achever : « aucun délai global n’est prescrit pour la durée de la procédure elle-même ». Ce premier verrou est lui-même désamorcé, puisque la police nationale considère que le compte à rebours de trois ans ne démarre pas à la date des faits, mais à la clôture de l’enquête administrative, « cela neutralise donc notablement le caractère effectif de cette prescription ». Les conséquences sont mesurables : pour un gardien de la paix ou un gradé, il s’écoule plus de trois ans entre les faits et la notification d’une sanction lourde, un peu moins d’un an pour les sanctions les plus légères. Et lorsque les faits ont d’abord donné lieu à un procès, la sanction disciplinaire n’intervient qu’« entre deux et trois ans » après la condamnation pénale elle-même. La Cour ne se contente pas de constater : elle qualifie. De tels délais, écrit-elle, « instituent dans les services une forme de sentiment d’impunité pour les agents » et, s’agissant de faits concernant le public, « ils donnent l’impression d’une réticence institutionnelle à agir ». Elle relève d’ailleurs, dans les dossiers consultés, des procédures nouvelles venant s’agréger à des dossiers non encore clos. La comparaison britannique est cinglante : les enquêtes closes en 2023-2024 par l’Independent Office for Police Conduct (les plus graves) duraient un peu moins de dix mois. La gendarmerie, elle, n’a pu fournir aucune donnée globale.







Un appareil disciplinaire qui sanctionne massivement, mais presque jamais ce qui concerne le public. 







La police prononce 54 % des sanctions de la fonction publique d’État avec moins de 7 % des effectifs ; un policier est sanctionné « 15,8 fois plus qu’un autre fonctionnaire civil de l’État ». Ce volume, mis en avant dans la communication institutionnelle, masque sa composition réelle : exemplarité (35 %), négligence (25 %), obéissance et loyauté (21 %), c’est-à-dire discipline interne et vie privée. En regard, la catégorie « usage disproportionné de la force ou de la contrainte » n’a donné lieu, en 2023, qu’à 30 sanctions, soit 0,95 % du total ; au plus 37 sanctions comparables en gendarmerie ; alors que les violences alléguées représentent 22 % des réclamations adressées au Défenseur des droits et que 227 condamnations pénales pour atteintes aux personnes ont été prononcées. Sur les 115 dossiers de la préfecture de police consultés, 12 concernaient la relation à la population ; 16 sur 578 pour les autres directions zonales. Les catégories de manquement sont si génériques qu’on ne peut « en déduire les comportements sanctionnés », et « ces décisions ne font l’objet d’aucune publication même anonymisée » : d’où le constat final que « la principale source d’information du public reste constituée de faits divers relayés médiatiquement ». Symbole de cette indulgence structurelle : « le non-port d’une caméra piéton n’est pourtant pas sanctionné sur le plan disciplinaire », et la fiche AMARIS de la police précise que l’absence d’activation ne constitue pas un manquement.







Sept recommandations bien en deçà des constats. 







Face à ce tableau, la Cour formule sept recommandations dont l’ambition paraît étrangement modeste. L’ouverture des conseils de discipline se limite à des « observateurs extérieurs », sans voix délibérative, quand les polices britanniques tiennent des audiences publiques ; la publication anonymisée est cantonnée aux troisième et quatrième groupes, laissant hors du regard public l’écrasante majorité des sanctions (celles du premier groupe, prononcées localement) alors même que c’est là que réside l’essentiel du volume ; la recommandation n° 2 demande de « réduire » les délais sans fixer aucune cible chiffrée, là où le rapport lui-même appelait un objectif « de bout en bout » ; les systèmes d’information sont renvoyés à 2028, sept ans après les engagements de la LOPMI ; et le déclenchement systématique de la caméra-piéton ne fait l’objet que d’une expérimentation à initier « au plus tard en 2028 », alors qu’une recommandation analogue formulée par la Cour en décembre 2023 est restée sans suite faute de véhicule législatif. Aucune recommandation ne porte sur l’indépendance de l’organe de contrôle, sur les moyens dérisoires du Défenseur des droits, sur le contrôle qualité des enquêtes de la police, ni sur la typologie commune des manquements que le rapport juge pourtant indispensable. L’imprécision gagne jusqu’au calendrier : la recommandation n° 4 est datée de fin 2026 dans la liste liminaire et de fin 2027 dans la conclusion du chapitre II. Autrement dit, à un diagnostic d’opacité, d’impunité relative et de délais dénoncés comme excessifs, la Cour oppose un calendrier administratif étalé sur trois ans, sans contrainte, sans indicateur, et sans toucher à l’architecture même du contrôle qu’elle a pourtant décrite comme le nœud du problème.





Accès à l’intégrité du rapport

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-07/20260721-controle-de-la-déontologie-forces-interieures.pdf



	


	
	






	
	

		
Le RIO s’invite au 20h de France2
	


	

		

Le 18 juillet 2026, au cœur de l’été, le journal télévisé de 20h sur France2 a évoqué le problème du non-port du RIO, un des ces sujets les plus documentés des observatoires des libertés publiques. Il met en évidence le non-respect d’une obligation légale par ceux et celles qui  font respecter la loi. 







	


	
	






	
	

		
Sainte-Soline : la Défenseure des droits accable la gendarmerie et exige des sanctions
	


	

		






Cliché : Défenseur des droits, DR.





Trois ans après la manifestation du 25 mars 2023 contre la méga-bassine de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu, le 7 juillet 2026, une décision accablante pour les forces de l’ordre. Saisie d’office puis par soixante-quinze personnes (blessés et témoins), l’institution dresse le bilan d’une opération de maintien de l’ordre hors de contrôle : 5 015 grenades lacrymogènes, 89 grenades de désencerclement, 40 grenades assourdissantes et 81 tirs de LBD déversés en quelques heures sur les manifestants. Le bilan humain est effroyable : plus de 200 blessés selon les observateurs, dont deux hommes au pronostic vital engagé, des personnes éborgnées, des mâchoires arrachées, des infirmités permanentes. Monsieur A, resté un mois et demi dans le coma, a perdu l’audition d’une oreille, une partie de son champ visuel et souffre aujourd’hui d’épilepsie ; Madame D, étudiante de 19 ans, garde une paralysie faciale après avoir reçu une grenade en pleine tête alors que personne ne lançait de projectiles autour d’elle.





L’enquête de la Défenseure des droits démolit méthodiquement la version officielle d’un usage de la force maîtrisé et proportionné. Les tirs tendus de grenades (strictement interdits car potentiellement mortels) n’ont pas été « à la marge » comme le concluait complaisamment l’IGGN, mais massifs : des ordres illégaux de tirs tendus sont audibles sur les caméras-piétons de huit unités sur les dix-sept ayant fourni des enregistrements. Pire encore, ces enregistrements révèlent des propos d’une violence sidérante : des gendarmes appelant à « mettre une GM2L dans la gueule » des manifestants, se réjouissant d’en avoir « éborgnés » (« un vrai kif ! »), rêvant de « faire une nasse et de vraiment les massacrer », ou balayant la mort éventuelle de manifestants d’un « tant que c’est des morts de chez eux… Exactement ! ». Des consignes visant à mutiler, une jubilation assumée devant les blessures infligées, une déshumanisation systématique de « l’adversaire » : autant de comportements que la Défenseure juge indignes et constitutifs de manquements déontologiques graves, sans qu’aucun supérieur présent n’ait jugé bon de recadrer quiconque.





Ce rétablissement de la vérité doit beaucoup aux observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, dont le rôle a été déterminant. Présentes sur le terrain du 24 au 26 mars, leurs équipes venues de Poitou-Charentes, de Toulouse, de Gironde, de Paris et de Seine-Saint-Denis ont documenté ce que les rapports officiels s’efforçaient de masquer : leur rapport établit que la force a été engagée « à l’encontre de deux cortèges calmes et pacifiques » et « sans aucune sommation », contrairement aux affirmations de la préfète et de la gendarmerie. C’est ce travail d’observation citoyenne, conjugué aux témoignages de députés pris pour cibles alors qu’ils protégeaient des blessés, et aux enquêtes des journalistes du Monde, de Libération, de Mediapart et de « Complément d’enquête », qui a contredit la parole officielle, permis d’identifier l’origine du tir qui a failli tuer Monsieur A, et finalement contraint les autorités à ouvrir des enquêtes. Sans ces contre-pouvoirs, la version d’une gendarmerie irréprochable, agissant en « légitime défense », aurait prospéré sans entrave.





Car l’institution elle-même a failli, et la décision le dit sans détour. Les enquêtes administratives de l’IGGN, menées uniquement sur la base des témoignages des gendarmes mis en cause, ignorant les contradictions flagrantes entre leurs déclarations et les images, sont jugées ni objectives ni effectives. La hiérarchie, qui affirme unanimement n’avoir rien vu ni entendu malgré 371 situations litigieuses recensées, a manqué à ses obligations de contrôle et à son « devoir de réaction » : il aura fallu attendre novembre 2025 et la médiatisation virale des vidéos par Libération et Mediapart pour qu’une enquête administrative digne de ce nom soit enfin ouverte, plus de deux ans après les faits. S’y ajoute l’impossibilité organisée d’identifier les tireurs (RIO invisibles sous les équipements, caméras-piétons échangées entre agents, un gendarme se félicitant même que « comme ça, tu peux identifier personne » ), que la Défenseure qualifie d’entrave au droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.





En conséquence, la Défenseure des droits saisit le ministre de l’intérieur pour qu’il engage des procédures disciplinaires contre une longue liste de militaires : les gendarmes auteurs de tirs tendus (dont le gendarme K, tireur du blindé vraisemblablement à l’origine de la blessure de Monsieur A), leurs superviseurs et encadrants, la maréchale des logis-cheffe auteure d’un tir de LBD irrégulier depuis un quad, les auteurs de propos dégradants, et jusqu’à la chaîne de commandement dans son ensemble. Les gendarmes étant des militaires, les sanctions encourues relèvent du code de la défense et s’échelonnent de l’avertissement, du blâme et des jours d’arrêts jusqu’à l’exclusion temporaire de fonctions, l’abaissement d’échelon, voire la radiation des cadres pour les manquements les plus graves. Leur application effective reste toutefois incertaine : les décisions de la Défenseure des droits n’ont aucune force contraignante, le ministre disposant de deux mois pour indiquer les suites données ; nombre d’auteurs n’ont pu être identifiés, précisément grâce à l’opacité entretenue ; et l’expérience montre que ces recommandations sont rarement suivies de sanctions à la hauteur des faits. La publication de la décision et des réponses du ministre, ainsi que l’information judiciaire toujours en cours devant un juge d’instruction, constituent néanmoins des leviers de pression : après trois ans d’omerta institutionnelle, l’impunité serait, cette fois, difficile à assumer publiquement.





Le rapport complet de la défenseure des droits

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23301



	


	
	






	
	

		
Présomption de légitime défense pour les policiers : une pétition citoyenne s’oppose à la PPL n°691
	


	

		






Crédit photo : Sang Hyun Cho





Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale se prononcera sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental établissant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026. Le texte, examiné en commission des lois, figure désormais à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Face à cette échéance, une mobilisation citoyenne s’organise pour demander aux parlementaires de rejeter ce texte.





Les opposants à la proposition avancent quatre motifs principaux. Ils rappellent d’abord un bilan humain lourd : selon le recensement du média Basta! confirmé par l’IGPN, 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau sans précédent depuis 1967. Ils estiment ensuite que le texte contrevient à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle impose à l’État de démontrer qu’un recours à la force létale était absolument nécessaire, en transférant cette charge de la preuve sur les victimes. Les signataires soulignent également une possible rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, aucun autre justiciable ne bénéficiant d’une telle présomption, ainsi qu’un risque de paralysie des enquêtes judiciaires. Cette analyse est partagée par plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et la CGT-Intérieur.





Pour porter cette contestation, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plateforme officielle de l’Assemblée Nationale. Elle demande aux députés de voter contre la PPL n°691, d’exiger que le gouvernement soumette le texte au Conseil d’État pour avis avant le vote, et de soutenir une demande d’avis adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact potentiellement discriminatoire du dispositif. La pétition est accessible à l’adresse suivante : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334






	


	
	






	
	

		
Police et population en France : les enseignements et les angles morts d’une enquête officielle
	


	

		

Des citoyens notent la police dans un contexte naïf (illustration)





Un rapport du SSMSI, service statistique rattaché au ministère de l’Intérieur, analyse les interactions entre la population française et les forces de sécurité intérieure à partir de l’enquête VRS 2022 (téléchargeable en fin d’article). Entre juin 2021 et mai 2022, environ un tiers de la population majeure a eu au moins un contact avec ces forces, principalement sous forme de contrôles routiers, d’appels non urgents ou de dépôts de plainte. La satisfaction globale est présentée comme élevée : plus des trois quarts des usagers jugent les échanges de qualité et les conditions d’accueil satisfaisantes. Mais ces résultats doivent être lus avec prudence, car ils émanent d’un service dont la tutelle institutionnelle est précisément le ministère qui supervise les forces évaluées. Cette proximité structurelle ne disqualifie pas le travail, méthodologiquement sérieux, mais elle pèse sur le cadrage des questions posées et sur l’angle d’analyse retenu (un rapport du Défenseur des droits, par exemple, aurait vraisemblablement abordé les mêmes données sous un jour sensiblement différent).





L’opinion générale de la population envers la police et la gendarmerie est présentée comme majoritairement positive (62 % d’image favorable, 72 % les jugent efficaces) mais le rapport révèle en creux des fractures sociales et générationnelles profondes. Les 18-29 ans, les habitants des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les descendants d’immigrés expriment des niveaux de confiance nettement plus faibles, et les comportements problématiques déclarés atteignent 8,3 % chez les descendants d’immigrés contre 4,4 % chez les personnes s’estimant sans lien à la migration. Ces chiffres, pourtant significatifs, sont traités comme des variables de ventilation secondaires plutôt que comme le cœur analytique du rapport. Plus fondamentalement, le rapport mesure la satisfaction des usagers et leur perception de la déontologie, ce qui est très différent d’une évaluation objective des pratiques. Sur les questions de maintien de l’ordre et de manifestations, les données sont quasi inexistantes : ces contacts représentent moins de 1 % des interactions recensées et passent pratiquement sous le seuil de diffusion statistique, rendant invisible toute une dimension pourtant centrale du débat public sur les libertés.





La définition retenue des « comportements problématiques » constitue sans doute la faille conceptuelle la plus sérieuse du rapport. La figure 7 et la section afférente limitent les mauvais traitements à une liste de comportements interpersonnels (insultes, menaces, mépris, humiliations, violences physiques) qui mesurent la qualité relationnelle de l’interaction, non sa légitimité juridique. Cette définition exclut de facto des atteintes potentielles aux libertés publiques pourtant fondamentales : un contrôle d’identité discriminatoire mais courtois, une interpellation arbitraire conduite sans violence, ou une rétention injustifiée ne seraient pas comptabilisés comme problématiques. Il y a donc un glissement conceptuel majeur : le rapport évalue comment les forces de sécurité traitent les gens, pas si elles sont fondées à les traiter de cette façon. Ce choix de définition, qui n’est pas neutre, tend mécaniquement à produire des taux de comportements problématiques faibles (ce fameux 5 % mis en avant dans la synthèse) susceptibles d’être mobilisés pour conclure à une relation globalement apaisée, sans que la question de l’arbitraire institutionnel soit jamais réellement posée.





Sur le plan méthodologique enfin, le rapport présente des garanties sérieuses (échantillon de 13 000 questionnaires exploitables, tirage aléatoire par l’Insee dans le répertoire Fidéli) mais aussi des limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes, parfois discrètement. Le choix de n’exploiter que les réponses collectées par internet, justifié par des effets de mode sur les questions d’opinion, introduit un biais sociologique potentiellement significatif en surreprésentant les catégories plus diplômées et connectées. Le panel exclu les sans-abri, les personnes en foyer ou en détention, populations pourtant parmi les plus exposées aux interactions contraintes avec les forces de l’ordre. La composition sociologique détaillée de l’échantillon effectivement exploité n’est pas présentée. Et surtout, le rapport reconnaît que le calcul d’intervalles de confiance robustes pour une enquête en deux phases n’est pas finalisé, ce qui signifie que des résultats présentés avec une précision apparente (au dixième de pourcentage parfois) ne sont en réalité que des statistiques descriptives dont la marge d’erreur reste indéterminée. C’est une honnêteté intellectuelle appréciable, mais qui relativise considérablement la portée des conclusions chiffrées sur lesquelles s’appuie l’ensemble du rapport.





Source :

https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/139696/1101982/file/Rapport%20d%E2%80%99enque%CC%82te%20the%CC%81matique%202022%20V%C3%A9cu%20et%20ressenti%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9.pdf













	


	
	






	
	

		
Rapport 2024 sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques à Bordeaux et en Gironde
	


	

		

L’année 2024 marque une évolution contrastée du maintien de l’ordre en Gironde. L’Observatoire girondin des libertés publiques a conduit huit missions d’observation qui témoignent globalement d’un retour à un encadrement plus classique, sans répression disproportionnée généralisée. La présentation systématique des équipes d’observation auprès du commandement s’est déroulée de manière satisfaisante, et le dispositif des Équipes de liaison et d’information (ELI), bien que trop rarement activé, s’est révélé bénéfique pour améliorer les échanges avec les organisateur·ices des événements. Cette apparente normalisation doit néanmoins être nuancée par plusieurs incidents significatifs qui révèlent la persistance de pratiques problématiques.





Les intimidations à l’encontre des équipes d’observation et des manifestants se sont multipliées tout au long de l’année : photographies insistantes, aveuglement volontaire par lampe torche, provocations verbales, dissimulation de l’identité des agents par le recours aux véhicules banalisés et au port de cagoules. Ces pratiques d’intimidation peuvent s’accompagner d’incidents hors du regard des équipes d’observation : s’agit-il d’une volonté délibérée d’échapper au regard tant des observatoires que de la justice ?






Les numéros RIO restent dramatiquement peu visibles malgré l’injonction du Conseil d’État d’octobre 2023, avec parfois aucun agent identifiable sur des groupes de dix policiers Le rassemblement « Freinage d’urgence » à Lerm-et-Musset du 11 au 13 octobre constitue le point d’orgue des préoccupations de l’année 2024. Ce simple campement sur un terrain privé a fait l’objet d’un déploiement de forces massif avec fouilles systématiques, survol nocturne par hélicoptère en pleine nuit, et une communication préfectorale délibérément trompeuse amalgamant des saisies effectuées sur 5900 contrôles (dont 84% sans lien avec la manifestation) à un prétendu arsenal des manifestants. Ce dispositif d’intimidation, comparable à celui déployé à Saïx en début d’année, ne révèle-t-il pas finalement une politique gouvernementale inquiétante de criminalisation et de découragement systématique des mouvements écologistes, constituant une atteinte sérieuse à la liberté  d’expression et de réunion ?





Rapport annuel OGLP 2024Télécharger

	


	
	






	
	

		
Nouvelle étape dans le bras de fer autour du RIO
	


	

		

Image de FDO en uniforme sans RIO visible
Image par Paul Macallan de Pixabay





Institué le 1er janvier 2014 à la demande d’associations citoyennes pour lutter contre les abus de pouvoir et les contrôles discriminatoires, le RIO (référentiel des identités et de l’organisation) est le matricule à sept chiffres que policiers et gendarmes sont tenus de porter visiblement sur leur uniforme. Pourtant, son respect effectif est resté très lacunaire sur le terrain. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) avaient saisi une première fois le Conseil d’État en 2023, estimant que les forces de l’ordre avaient fait un usage injustifié ou disproportionné de la force lors des manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans qu’une identification de l’agent soit possible, le RIO n’étant pas apparent. Les requérants avaient soutenu, photos et vidéos à l’appui (émanant des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières), que l’absence de RIO ne relevait pas de défaillances ponctuelles mais présentait un caractère très répandu. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État avait alors enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai de douze mois et de modifier les caractéristiques du RIO pour en améliorer la lisibilité. Les magistrats avaient notamment relevé que les sept chiffres, inscrits en caractères de 0,76 cm de haut, ne garantissaient pas une lisibilité suffisante dans l’ensemble des contextes opérationnels.





Une exécution insuffisante qui a conduit à une nouvelle saisine





Un an après cette décision, en octobre 2024, la LDH et l’ACAT ont annoncé avoir saisi à nouveau le Conseil d’État pour rendre effective cette obligation, toujours insuffisamment respectée dans la pratique. Ce deuxième recours a conduit à la décision rendue ce 29 avril 2026. Le Conseil d’État, statuant en 5e et 6e chambres réunies sur le rapport de M. Pascal Trouilly, a reconnu que le ministre de l’Intérieur avait bien engagé plusieurs démarches : diffusion d’une instruction rappelant l’obligation de port du RIO, inscription de manquements déontologiques spécifiques dans la liste de l’IGPN, intégration de l’obligation dans les programmes de formation initiale des gardiens de la paix, et port du matricule sur l’avant du gilet modulaire tactique (SMT) lors des opérations de maintien de l’ordre. Sur la question de la lisibilité, le ministre a par ailleurs décidé d’augmenter légèrement les dimensions du bandeau — sa longueur passant d’environ 5 x 1,2 cm à 6 x 1,7 cm — et de faire inscrire les caractères en blanc sur fond noir. Du côté des syndicats de policiers, ces mesures continuent d’être dénoncées comme stigmatisantes, certains arguant également que le matériel n’est pas adapté, notamment en raison de l’absence d’emplacement prévu sur le gilet tactique ou les coques de protection anti-émeute. 





Une injonction ferme assortie d’une échéance au 31 décembre 2026





Le Conseil d’État a jugé ce 29 avril 2026 que, malgré ces avancées, sa décision de 2023 n’était pas entièrement exécutée : les mesures annoncées n’avaient pas toutes été mises en œuvre, et des incertitudes subsistaient sur le calendrier concret de commande et de distribution des nouveaux équipements — un avenant au marché de fourniture n’ayant été signé qu’en août 2025 sous condition suspensive. La haute juridiction a donc enjoint au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures annoncées et de distribuer les nouveaux équipements avant la fin de l’année 2026. Le Conseil a toutefois écarté le prononcé d’une astreinte financière, prenant acte d’un commencement d’exécution. Dans la pratique, la mauvaise application de l’obligation semble plus répandue chez les policiers que chez les gendarmes, dont la hiérarchie veille davantage au respect de ces directives. Cette décision, obtenue de haute lutte par la LDH et l’ACAT, constitue un nouveau signal fort adressé au ministère de l’Intérieur : l’identification individuelle des forces de l’ordre, gage de confiance entre citoyens et police républicaine, ne peut rester encore longtemps lettre morte.





Source : 

https://www.conseil-etat.fr/actualites/identification-individuelle-des-policiers-et-gendarmes-le-conseil-d-etat-enjoint-au-ministre-de-l-interieur-d-achever-avant-fin-2026-la-mise-en-ae