Institué le 1er janvier 2014 à la demande d’associations citoyennes pour lutter contre les abus de pouvoir et les contrôles discriminatoires, le RIO (référentiel des identités et de l’organisation) est le matricule à sept chiffres que policiers et gendarmes sont tenus de porter visiblement sur leur uniforme. Pourtant, son respect effectif est resté très lacunaire sur le terrain. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) avaient saisi une première fois le Conseil d’État en 2023, estimant que les forces de l’ordre avaient fait un usage injustifié ou disproportionné de la force lors des manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans qu’une identification de l’agent soit possible, le RIO n’étant pas apparent. Les requérants avaient soutenu, photos et vidéos à l’appui (émanant des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières), que l’absence de RIO ne relevait pas de défaillances ponctuelles mais présentait un caractère très répandu. Le 11 octobre 2023, le Conseil d’État avait alors enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai de douze mois et de modifier les caractéristiques du RIO pour en améliorer la lisibilité. Les magistrats avaient notamment relevé que les sept chiffres, inscrits en caractères de 0,76 cm de haut, ne garantissaient pas une lisibilité suffisante dans l’ensemble des contextes opérationnels.
Une exécution insuffisante qui a conduit à une nouvelle saisine
Un an après cette décision, en octobre 2024, la LDH et l’ACAT ont annoncé avoir saisi à nouveau le Conseil d’État pour rendre effective cette obligation, toujours insuffisamment respectée dans la pratique. Ce deuxième recours a conduit à la décision rendue ce 29 avril 2026. Le Conseil d’État, statuant en 5e et 6e chambres réunies sur le rapport de M. Pascal Trouilly, a reconnu que le ministre de l’Intérieur avait bien engagé plusieurs démarches : diffusion d’une instruction rappelant l’obligation de port du RIO, inscription de manquements déontologiques spécifiques dans la liste de l’IGPN, intégration de l’obligation dans les programmes de formation initiale des gardiens de la paix, et port du matricule sur l’avant du gilet modulaire tactique (SMT) lors des opérations de maintien de l’ordre. Sur la question de la lisibilité, le ministre a par ailleurs décidé d’augmenter légèrement les dimensions du bandeau — sa longueur passant d’environ 5 x 1,2 cm à 6 x 1,7 cm — et de faire inscrire les caractères en blanc sur fond noir. Du côté des syndicats de policiers, ces mesures continuent d’être dénoncées comme stigmatisantes, certains arguant également que le matériel n’est pas adapté, notamment en raison de l’absence d’emplacement prévu sur le gilet tactique ou les coques de protection anti-émeute.
Une injonction ferme assortie d’une échéance au 31 décembre 2026
Le Conseil d’État a jugé ce 29 avril 2026 que, malgré ces avancées, sa décision de 2023 n’était pas entièrement exécutée : les mesures annoncées n’avaient pas toutes été mises en œuvre, et des incertitudes subsistaient sur le calendrier concret de commande et de distribution des nouveaux équipements — un avenant au marché de fourniture n’ayant été signé qu’en août 2025 sous condition suspensive. La haute juridiction a donc enjoint au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, de mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures annoncées et de distribuer les nouveaux équipements avant la fin de l’année 2026. Le Conseil a toutefois écarté le prononcé d’une astreinte financière, prenant acte d’un commencement d’exécution. Dans la pratique, la mauvaise application de l’obligation semble plus répandue chez les policiers que chez les gendarmes, dont la hiérarchie veille davantage au respect de ces directives. Cette décision, obtenue de haute lutte par la LDH et l’ACAT, constitue un nouveau signal fort adressé au ministère de l’Intérieur : l’identification individuelle des forces de l’ordre, gage de confiance entre citoyens et police républicaine, ne peut rester encore longtemps lettre morte.
