Crédit photo : Sang Hyun Cho
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale se prononcera sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), qui vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental établissant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026. Le texte, examiné en commission des lois, figure désormais à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Face à cette échéance, une mobilisation citoyenne s’organise pour demander aux parlementaires de rejeter ce texte.
Les opposants à la proposition avancent quatre motifs principaux. Ils rappellent d’abord un bilan humain lourd : selon le recensement du média Basta! confirmé par l’IGPN, 66 personnes ont été tuées lors d’interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un niveau sans précédent depuis 1967. Ils estiment ensuite que le texte contrevient à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle impose à l’État de démontrer qu’un recours à la force létale était absolument nécessaire, en transférant cette charge de la preuve sur les victimes. Les signataires soulignent également une possible rupture du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, aucun autre justiciable ne bénéficiant d’une telle présomption, ainsi qu’un risque de paralysie des enquêtes judiciaires. Cette analyse est partagée par plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France et la CGT-Intérieur.
Pour porter cette contestation, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plateforme officielle de l’Assemblée Nationale. Elle demande aux députés de voter contre la PPL n°691, d’exiger que le gouvernement soumette le texte au Conseil d’État pour avis avant le vote, et de soutenir une demande d’avis adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l’impact potentiellement discriminatoire du dispositif. La pétition est accessible à l’adresse suivante : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
