Le tribunal de Valence, exaspéré, rejette les poursuites du ministère public contre les organisateurs d’une manifestation.

Le tribunal de Valence a relaxé trois organisateurs d’une manifestation contre la réforme des retraites, tenue en avril 2023 à Die. Ils étaient poursuivis pour avoir dépassé de 15 minutes l’horaire déclaré et pour avoir pique-niqué durant la manifestation. Le juge, agacé par ces poursuites, a rapidement mis fin à l’audience.

Les faits reprochés aux militants semblaient anodins par rapport à la procédure engagée. La manifestation s’était déroulée sans incident, avec une pause pour un pique-nique et une dispersion rapide des participants. Les gendarmes avaient filmé l’événement, permettant de vérifier les horaires exacts. Dix-huit mois plus tard, les organisateurs ont été convoqués pour répondre de deux infractions à la demande du procureur de la République (dépendant du ministère de la justice) : une déclaration incomplète et une entrave à la circulation.

L’avocat des accusés a souligné le caractère pacifique de la manifestation et a critiqué la procédure, la qualifiant de politique. Le dossier des gendarmes, sur lequel le procureur s’est décidé à poursuivre contenait en outre de faux éléments. Le juge a donc rapidement prononcé la relaxe des trois organisateurs, déclenchant les applaudissements des soutiens présents. Au delà du burlesque de l’affaire (le procureur lui-même cédant à la farce en « raison de ce terrible pique-nique sauvage« ), ce procès de l’absurde interroge la capacité de nuisance d’un régime prêt à faire perdre son temps à la justice dans le simple but de harceler des manifestant·es.

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/200325/le-tribunal-de-valence-balaye-les-poursuites-contre-les-organisateurs-d-une-manifestation

Nouvel examen de la France devant le Comité des droits de l’homme.

Drapeau de l'ONU

Crédit photo : Niklas Jeromin

Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.

Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.

La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.

Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.

En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.

Source : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2024/10/experts-human-rights-committee-welcome-frances-efforts-combat

Répression écologiste : la France est le pire pays d’Europe selon le rapporteur Michel Frost.

Drapeau des Nation unies. Crédit image : Miguel Á. Padriñán.
Crédit image : Miguel Á. Padriñán

Depuis 2022, Michel Forst est le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement. Son rôle est de protéger les militants écologistes contre toute forme de harcèlement, de persécution ou de pénalisation. Selon lui, la répression législative, policière et judiciaire de la désobéissance civile environnementale constitue une menace majeure pour la démocratie et les droits humains. Il a dressé un panorama européen de la répression des militants écologistes et a constaté que les mêmes phénomènes se produisent dans presque tous les pays, à l’exception de la Norvège. Les personnalités politiques utilisent un discours discriminatoire et diffamatoire à l’encontre des militants, qui sont souvent qualifiés d’écoterroristes ou de talibans verts. Les médias relaient ces propos et encouragent involontairement les usagers à assimiler les militants à des terroristes ou des criminels. Les autorités publiques utilisent ce discours pour justifier le recours à des méthodes jusqu’à présent réservées à la lutte antiterroriste.

Michel Forst considère que la France est le pire pays d’Europe en termes de répression policière des militants environnementaux. La violence des forces de l’ordre est hors catégorie et leurs homologues à l’étranger ne comprennent pas la manière dont les Français répondent aux manifestations. En Allemagne, les arrestations sont musclées, mais cela n’a rien à voir avec l’actuelle répression policière que subissent les militants français. En Grande-Bretagne, la répression est différente et s’exprime surtout en termes de répression judiciaire. Des peines allant jusqu’à trente mois de prison ferme ont été prononcées pour un blocage de pont ou d’autoroute. Les entreprises autoroutières peuvent réclamer aux militants climat des sommes faramineuses sous prétexte que l’interruption du trafic a entraîné une perte financière. Pour autant, quelques magistrats commencent à reconnaître la légitimité de la désobéissance civile.

Source : https://reporterre.net/Repression-policiere-des-militants-ecolos-La-France-est-le-pire-pays-d-Europe

Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Le 25 mars 2023, malgré les intimidations des autorités, 18 observateur·ices ont assisté à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline dans le cadre d’un inter-observatoire dont faisait partie l’OGLP. Le rapport détaillé de l’interobservatoire, téléchargeable ci-dessous, révèle une stratégie de maintien de l’ordre excessivement violente, avec 3000 gendarmes déployés et plus de 5000 grenades tirées, causant au moins 200 blessés. Les autorités ont ensuite tenté de réécrire les événements à leur avantage, mais les observations de terrain contredisent leur version. Le rapport révèle entre autres faits accablants que les forces de l’ordre ont attaqué sans sommation et ont entravé les secours aux blessés.

  1. Présentation des observatoires
  2. La protection des observateur·ice·s indépendant·e·s et leur mission
    C) Le fonctionnement de l’observation à Sainte-Soline
    D) Méthodologie du rapport
    E) La préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne refusent d’appliquer les règles de protection due aux observateur·ice·s de la Ligue des droits de l’Homme.
    II. La construction d’ennemis de l’intérieur « éco-terroristes » annonçant une répression exceptionnelle
    A) Le contexte : une première manifestation le 29 octobre 2022
    B) « Éco-terroristes » : disqualification du mouvement des anti-bassines par le Gouvernement.
  3. La création d’un « ennemi de l’intérieur »
  4. La communication provocatrice des autorités avant la manifestation du 25 mars
    C) Surveillance et contrôle généralisés de la zone : des citoyen·ne·s encadré·e·s
  5. Le renseignement et la surveillance
  6. Les interdictions par les arrêtés administratifs
  7. Les contrôles motivés par les réquisitions du procureur de la République
    III. Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain
    A) Le déroulement de la manifestation
  8. 8H – 12H30 : Le trajet du campement à la méga-bassine : un contrôle à distance
  9. 12H30-12H50 : Rencontre avec le peloton motorisé d’intervention et d’interpellation
    (PM2I) et premiers heurts
  10. 12H50 – 13H30 : Arrivée à la bassine : une ligne de tirs infranchissable (12h50 – 13h30)
  11. 13H30 – 14H : Un déchaînement de violence à grands renforts de grenades explosives
    (13H30-14H)
  12. L’intervention du PM2I entre 13h41 et 14h03
  13. 14H08 – 15H08 : La trêve
  14. 15H08- 15H30 : Une brève reprise des affrontements
  15. Conclusion du déroulement
    B) Focus sur les armes et le matériel utilisés par les forces de l’ordre à Sainte-Soline
  16. Les armes
  17. Le matériel
  18. Le décompte de l’utilisation des armes
    C) Quel qu’en soit le coût humain : les blessé·e·s de Sainte-Soline
  19. Le nombre et la nature des blessé·e·s
  20. La prise en charge des blessé·e·s manifestant·e·s
  21. L’intervention des élu·e·s pour protéger les blessé·e·s des tirs du PM2I
  22. L’entrave au secours pour les blessé·e·s les plus graves
    D) Les problèmes persistants d’identification des forces de l’ordre
    IV. La répression et l’opération de communication post Sainte-Soline
    A) La traque et la répression par les forces de l’ordre
  23. Contrôles d’identité et fouilles massives des manifestant·e·s par les forces de l’ordre autour de Sainte-Soline
  24. Focus sur le Produit de Marquage Codé (PMC)
  25. La traque des manifestant·e·s blessé·e·s par les forces de l’ordre
    B) Une communication gouvernementale visant à dédouaner l’action des forces de l’ordre
  26. « À 12h40, il y a déjà des premières échauffourées avec les gendarmes puisqu’ils reçoivent des tirs de mortiers et des cocktails molotov »
  27. « Aucune arme de guerre n’a été utilisée à Sainte-Soline »
  28. « Non, les gendarmes n’ont pas lancé de LBD en quad »
  29. « Des milliers de personnes sont simplement venues pour faire la guerre »
    C) Les attaques, intimidation et disqualification de la société civile
  30. Les attaques contre la société civile mobilisée sur le sujet des bassines
  31. La disqualification, intimidation et les attaques contre la LDH et les observatoires
    V. CONCLUSION
    VI. ANNEXES
    A) Confrontation du rapport de l’IGGN sur l’usage du LBD par le PM2I avec les observations
    B) Chronologie des événements s’agissant de Serge D.
    C) Témoignage anonyme concernant la manifestante placée en urgence absolue
    D) Témoignage de Math de BNM concernant la prise en charge des blessé·e·s

1er rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux

« Une politique d’intimidation »

Premier rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (période du 17 novembre 2018 au 16 février 2019).

Sommaire :
I CHOIX METHODOLOGIQUES
II UNE POLITIQUE D’ESCALADE DE LA VIOLENCE
01 Manifestations des 1er et 8 Décembre 2018 à Bordeaux : Les faits
02 L’absence de politique de communication pacificatrice
03 Des sommations inexistantes, inaudibles ou artificielles
04 Une communication agressive
05 Des dispositifs sources de tension
Mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié
Les brigades anticriminalité (BAC) et autres forces non-spécialisées dans le maintien de l’ordre
Le retour des Pelotons voltigeurs mobiles (PVM)
La pratique des nasses (ou kettling)
III LA RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS LYCÉENNES
IV L’USAGE NON-MAÎTRISÉ ET DANGEREUX DES ARMES
01 Liste des armes qui équipent la police et la gendarmerie pour le maintient de l’ordre
02 Traumatismes psychologiques et physiques liés a l’usage des armes sur les personnes
03 Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes (témoignages)
Grenades CLI-F4
LBD-40
Grenade, type non identifiée
Lacrymogènes
Arrestation
V LA RÉPRESSION JUDICIAIRE
01 Sur les entraves à la liberté de manifester
02 Sur les gardes à vue
03 Sur le traitement judiciaire des procédures à l’encontre des manifestant-es gilets jaunes
Sur les autres modalités de poursuites
VI CONCLUSIONS
ANNEXES
01 Texte de présentation de l’Observatoire
02 Lettre ouverte du 21 décembre 2018
03 Communiqué inter-observatoires du 8 février 2019
04 Glossaire des interventions internationales
05 Communiqué de presse des enseignants du lycée F. Mauriac
06 Lettre des ophtalmologues
07 Fiche résumée toxico ecotoxico chimique du gaz CS
08 Légendes photos
Sur les comparutions immédiates
Sur les convocations par officier de police judiciaire