L’Observatoire rennais des libertés publiques (ORLIB) vient de prendre public son rapport annuel (mai 2023-avril 2024).

Rennes est une ville connue pour sa forte tradition militante, avec de nombreuses mobilisations étudiantes et syndicales, ainsi que des mouvements nationalistes bretons et autonomes. Les manifestations sont un moyen d’action courant à Rennes, avec des exemples marquants tels que les mouvements contre les lois Debré en 1973, Devaquet en 1986 ou le CPE en 2006. En 2016, le mouvement contre la loi dite « travail » a marqué un tournant, avec l’émergence d’un « cortège de tête » composé de manifestants autonomes se confrontant régulièrement aux forces de police.

En 2023, la ville a connu de nombreuses manifestations, notamment contre la réforme des retraites, avec une trentaine de manifestations entre janvier et juin. Des émeutes ont également éclaté dans différents quartiers de Rennes en réponse à la mort de Nahel, abattu par un policier à Nanterre, avec des affrontements violents entre les forces de police et les manifestants. Les mobilisations ont repris suite aux événements du 7 octobre, avec de nombreux rassemblements pour la paix en Palestine. Enfin, le début de l’année 2024 a été marqué par des manifestations contre la loi dite « immigration », générant de nouvelles tensions entre les manifestants et les forces de police. Les moyens mis en œuvre pour le maintien de l’ordre ont été inédits à Rennes, avec le déploiement de la CRS8, de l’échelon régional rennais du RAID, l’usage de blindés, de drones ou le déploiement récurrent de la CRS82, ce qui appelle à une vigilance particulière pour observer et documenter l’usage qui en est fait.

Parmi les nombreux points instructifs du rapport, on notera la création d’un pôle de recueils de témoignages ou encore une progression encourageante dans les relations, bien qu’encore trop souvent conflictuelles, avec la police : « Malgré ces entraves que nous déplorons, nous remarquons une meilleure acceptation du travail de l’Observatoire au fur et à mesure des observations. Les forces de police semblent nous identifier de mieux en mieux à Rennes. De plus en plus de policier.es s’intéressent et marquent de la curiosité sur le travail de l’Observatoire. »

Lien de téléchargement vers le rapport entier : https://wetransfer.com/downloads/455eb3cb842f9d013a007fa69f7fb5f220240514162327/41b9d6

Le tribunal administratif de Nice reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de la chute d’une manifestante provoquée par une charge des forces de l’ordre.

Image illustrative de la justice tenant glaive et balance. Crédit photo : WilliamCho

Le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat dans la chute de Mme Geneviève Legay, survenue lors d’une manifestation des « gilets jaunes » à Nice le 23 mars 2019. Mme Legay avait demandé une indemnisation de 50 000 euros pour les préjudices subis, mais le tribunal a estimé que sa propre imprudence avait contribué à hauteur de 20% à l’incident.

Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l’étendue des préjudices de Mme Legay, et c’est seulement à l’issue de cette expertise que le tribunal décidera de la somme que l’Etat devra lui verser en réparation. Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée si des blessures résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à un attroupement ou un rassemblement.

Lien vers la décision du TA : http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/219419/2063113/version/1/file/2004873.pdf

La Fundamental Rights Agency (FRA) vient de publier le premier rapport réalisé à l’échelle de l’UE sur le racisme dans la police.

Couverture du rapport de la FRA sur le racisme dans la police

Le racisme au sein de la police peut inclure des pratiques discriminatoires de profilage racial jusqu’au recours excessif à la force. Des incidents comme ceux-ci mettent en lumière des problèmes systémiques plus profonds qui doivent être résolus.

De nombreux membres de la société sont touchés par le racisme au sein des services policiers, et pas seulement les individus ou les communautés ciblés. Le manque de confiance dans la police peut alimenter l’exclusion sociale et nuire aux fondements d’une société juste et égalitaire, même si des pratiques prometteuses se développent pour résoudre ces problèmes. Les conclusions de la FRA identifient les lacunes des cadres réglementaires et proposent des mesures concrètes d’action.

Lien pour accéder à l’intégralité du rapport (en langue anglaise) :

http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2024-addressing-racism-in-policing_en.pdf

En Seine-Saint-Denis aussi, un observatoire documente les pratiques policières lors des manifestations.

Depuis 2019, des observateurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) examinent les pratiques de maintien de l’ordre de la police dans le département de Seine-Saint-Denis.

Cet Observatoire des pratiques policières a été créé pour observer le déploiement des forces de l’ordre lors de manifestations et d’expulsions de camps de migrants, ainsi que les interactions avec la population, notamment lors des contrôles d’identité et des dépôts de plainte.

Les observateurs constatent des cas où la police fait preuve de retenue et d’autres où l’usage de la force est moins justifié. Ils remarquent également que de nombreux policiers n’arborent pas leur matricule réglementaire, ce qui rend difficile l’identification des agents soupçonnés de violences illégales. Après avoir saisi le Conseil d’État, les associations ont obtenu une décision enjoignant le ministère de l’Intérieur à prendre des mesures pour assurer le port effectif et apparent du numéro d’identification des forces de l’ordre.

Les syndicats de police ont des avis mitigés sur ces observateurs, certains y voyant une nécessaire transparence, d’autres estimant qu’ils devraient aussi s’intéresser aux violences subies par les policiers.

Voir l’article complet publié sur actu-juridique.fr par Lextenso :

https://www.actu-juridique.fr/libertes-publiques-ddh/en-seine-saint-denis-des-observateurs-documentent-les-pratiques-policieres

A69 : Le Rapporteur Spécial des Nations Unies demande au Gouvernement français de prendre des mesures immédiates de protection des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement les arbres.

vue d'un chantier autoroutier interrompu
Photographie de Oto Zapletal, uniquement à finalité illustrative.

Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs de l’Environnement, Michel Forst, s’est rendu dans le Tarn les 22 et 23 février 2024, suite à des plaintes concernant les méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement des arbres sur le site de la « Crem’Arbre ». Ces défenseurs, surnommés « écureuils », protestent contre le projet autoroutier de l’A69. Durant sa visite, le rapporteur des Nations Unies a rencontré des « écureuils », des collectifs, des secouristes volontaires, des membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières et des autorités locales. Il a exprimé des préoccupations concernant le climat tendu sur le site, l’interdiction de ravitaillement en nourriture et en eau, la privation délibérée de sommeil et les actions dangereuses des forces de l’ordre.

Le rapporteur a demandé aux autorités françaises de prendre des mesures immédiates de protection des « écureuils », notamment en autorisant sans délai leur ravitaillement en nourriture et en eau potable, en assurant leur sécurité et celle des forces de l’ordre, et en enquêtant sur les actes des forces de l’ordre qui ont pu mettre leur vie en danger. Il a également demandé aux autorités de faciliter le travail de la presse et des observateurs des pratiques policières, conformément aux obligations internationales de la France. Michel Forst a recueilli des informations préoccupantes concernant les méthodes de maintien de l’ordre pendant les rassemblements à proximité du site, et il procèdera à leur vérification dans le cadre du traitement des plaintes déposées auprès de son mandat. Il souhaite poursuivre un dialogue constructif avec les autorités françaises pour veiller à ce que les défenseurs de l’environnement ne soient pas persécutés ou harcelés pour leur engagement.

Source : https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_Déclaration_fin_mission_Tarn_29.02.2024_FR.pdf

Coronavirus & contrôles

APPEL A TEMOIGNAGE

Si vous êtes témoins ou victimes d’abus, contactez-nous :
contact@oglp.org

POINT DROIT

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Cependant, dans la mise en œuvre de ces mesures, les observatoires des libertés publiques regrettent l’installation d’un climat de défiance et d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà commencé à se concrétiser.

Après cinq jours de confinement, les observatoires ont ainsi pu recenser, par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens.

Si vous êtes témoin de violences, contactez-nous !

  • L’usage de la force … On fait le Point :

Il convient de rappeler que, même dans la situation actuelle, la police et la gendarmerie ne peuvent recourir à la force qu’en cas de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), lorsqu’un danger actuel ou imminent nécessite un acte (strictement proportionné) destiné à protéger le bien ou la personne en danger (art. 122-7 du code pénal), ou dans le but de maîtriser une personne lors d’une interpellation (art. 73 du code de procédure pénale). En outre, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (art. L.435-1 du code de la sécurité intérieure).

Par ailleurs, en matière contraventionnelle, l’article 73 du code de procédure pénale ne permet pas de recourir à l’emploi de la force. De façon générale, les dispositions relatives à la déontologie des forces de l’ordre, et notamment l’article R. 434-18 du code de sécurité intérieure, rappellent que « [l]e policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ». Seule la rébellion1 (faire de grands gestes, se débattre), qui est un délit passible d’emprisonnement, peut conduire à placer la personne en garde à vue.

Dès lors, les comportements violents de certains agents, par agression physique sans nécessité apparente, parfois avec usage de gaz lacrymogènes, peuvent s’avérer incompatibles avec le cadre légal et les règles de déontologie en vigueur.

  • Des Gardes à Vue ?! …On Refait le Point :

Les observatoires ont également eu connaissance de placements en garde-à-vue, fondés sur une instrumentalisation du délit de mise en danger d’autrui (art. 223-1 du code pénal), révélant ainsi la logique répressive qui est à l’œuvre. En effet, aux seules fins de placer des personnes en garde-à-vue, les forces de l’ordre recourent de manière abusive à cette infraction, qui se caractérise par « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

La Cour de cassation rappelle, par une jurisprudence constante, que le simple non-respect d’une interdiction contraventionnelle ne permet pas de retenir l’infraction de mise en danger d’autrui, s’il n’existe pas au surplus la démonstration d’un comportement particulier, exposant autrui à un risque concret et immédiat de mort ou de blessures2. Or, le fait de ne pas pouvoir présenter une « attestation de déplacement dérogatoire »3 (fait sanctionné par une contravention de la 4ème classe4) ou de l’avoir mal rédigée5 ne saurait être considéré comme entraînant en soi un risque concret et immédiat de mort. Le défaut d’attestation ne crée en lui-même aucun risque. Et le non-respect de règles générales de prudence ne permet pas de sanctionner pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui6.

A supposer même que le non-confinement soit retenu comme violation de l’obligation particulière, cet acte n’expose pas directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. Enfin, dans le cadre de ce délit précis, il convient d’ajouter que la tentative n’est pas punissable.

Dans ces conditions, le recours à cette qualification délictuelle étant abusif, ses conséquences juridiques, et notamment le placement en garde-à-vue, s’avèrent tout autant illégales. Selon l’article 62 du code de procédure pénale, on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne contre laquelle il existe au moins une raison plausible « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » : tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention, celle-ci ne pouvant pas être le support du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Il convient par ailleurs de rappeler que les forces de l’ordre sont tenues de désobéir lorsqu’un ordre manifestement illégal leur est donné (art. 122-4 du code pénal), sauf à commettre l’infraction de privation de liberté par personne dépositaire de l’autorité publique (art. 432-4 du code pénal)7. Le supérieur hiérarchique qui validerait ce détournement de procédure se rendrait en outre complice de ce délit.

Si les enjeux actuels sont graves, et peuvent nécessiter des interdictions de déplacement, les mesures et sanctions prises doivent demeurer légales, proportionnées et dictées par une « approche fondée sur les droits de l’Homme pour réguler cette pandémie »8.

  • Un nouveau délit

Le Parlement a voté une loi9 habilitant le Gouvernement à agir par ordonnances et à prendre diverses restrictions dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Il a également créé, dans la nuit du 22 au 23 mars un nouveau délit en cas de répétition de quatre contraventions dans le délai d’un mois. Il faut préciser que dès la 2ème violation dans les 15 jours, des règles éditées par le Gouvernement ou le préfet, l’amende passe à 1.500 € (5ème classe). A partir de la 4ème violation dans un délai d’un mois, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que (éventuellement) de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et celle de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule10. Or, l’imprécision des obligations actuelles donne déjà tout pouvoir à l’arbitraire policier11. Ces obligations sont appelées à se multiplier du fait de l’état d’urgence.

***

Nous faisons simplement remarquer que la décision de confinement n’a pas été anticipée et souffre d’un véritable manque de pédagogie relevé par le Conseil d’Etat12. Les observatoires tiennent aussi à rappeler que les mesures de confinement ne s’appliquent pas avec la même difficulté à tous.tes. À cet égard et suite aux témoignages recueillis, il tient à alerter sur le fait que certains quartiers, dans lesquels les situations sociales et matérielles des habitant.e.s rendent le confinement le moins supportable, sont aussi ceux dans lesquels le non-respect des règles semble susciter les réactions les plus sévères et disproportionnées de la part des autorités.

Aucun travail explicatif n’a été entrepris, de la part du Gouvernement, pour informer clairement les citoyen.ne.s de l’ensemble des mesures et interdictions constituant le contenu de cette quarantaine, laissant planer des imprécisions dangereuses pour les libertés de tous et amoindrissant l’effectivité du dispositif.

Or, la seule réponse est encore une fois, le sur-armement pénal13, accompagné d’une communication inquiétante visant à la culpabilisation de la société civile, en opérant un transfert progressif de responsabilité de l’état sanitaire actuel sur la population.

Pour témoigner ou nous contacter, adresse mail  :
contact@oglp.org

Pour nous suivre :
http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh

Analyses réalisées par l’Observatoire parisien des libertés publiques, et diffusées avec leur accord :

1 Art. 433-6 du code pénal

2 Cass, crim., 16 décembre 2015, n° 15-80.916, B. 310 ; Cass, crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.949 ; Cass., crim., 5 janvier 2016, n°14-86.503, Bull. n° 5.

3 Décret n°2020-260 du 16 mars 2020

4 Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020

5 Attention : votre déplacement ne peut avoir qu’un seul but à la fois ; vous ne pouvez cocher qu’une seule case. Sinon, vous êtes en infraction (contravention).

6 Cette infraction exige la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence et non d’une règle générale, ex. Crim. 12 janvier 2016, n°14-86.503, Bull. crim. n°5

7 Voir, à ce titre, Cass., crim., 24 mai 2016, n°15-80.848, B. 154.

8 ONU Info, 16 mars 2020, Covid-19 : les États ne doivent pas abuser des mesures d’urgence pour supprimer les droits humains (https://news.un.org/fr/story/2020/03/1064132).

Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/we-must-respect-human-rights-and-stand-united-against-the-coronavirus-pandemic (en Français)

9 Synthèse de la loi : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/synthese_loi_covid19_22.03.20.pdf

10 Article L. 3136-1 code la santé publique.

11 Les sorties « à proximité du domicile » ; actuellement 1 km et une heure seulement (décret n°2020-293 du 23 mars 2020) mais auparavant, le policier évaluait au jugé. La sortie pour soin de santé ; idem, imprécision auparavant sur quel type ? Aujourd’hui, plus précis (art.3 – 3°) Mais toujours à l’appréciation du policier qui opère le contrôle… et cf ci-dessus sur l’interdiction de cocher plus d’une case sur l’attestation.

12 Conseil d’Etat, Juge des référés, 22 mars 2020, Demande de confinement total

13 Expression de Jean DANET : « Danet J., « Le droit pénal et la procédure pénale sous le paradigme de l’insécurité », APC, vol. 25, n. 1, 2003, pp. 37-69