En réponse aux attentats de 2015, la France a adopté des mesures sécuritaires exceptionnelles, notamment l’état d’urgence décrété par le président François Hollande le soir des attentats du 13 novembre 2015. Cette mesure, une première depuis la guerre d’Algérie, a conféré aux préfets des pouvoirs étendus, tels que l’instauration de couvre-feux, des perquisitions à toute heure et l’assignation à résidence de personnes jugées dangereuses pour la sécurité publique. Ces décisions ont marqué un tournant dans la législation antiterroriste française, selon Patrice Spinosi, avocat spécialisé dans la défense des libertés publiques.
Initialement prévu pour être provisoire, l’état d’urgence a été prolongé six fois avant que ses principales mesures ne soient intégrées dans le droit commun par la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) en octobre 2017, puis par la loi de prévention du terrorisme en 2021. Cette dernière loi a institutionnalisé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pour certains détenus condamnés pour terrorisme, élargi les critères de fermeture des lieux de culte suspectés de liens terroristes, et pérennisé l’utilisation d’algorithmes pour surveiller les profils à risque en ligne. Cependant, ces mesures ont également été critiquées pour leurs dérives, notamment leur application à des militants écologistes et à des manifestants, comme lors des mouvements des Gilets jaunes ou des protestations contre la réforme des retraites.
A l’occasion du congrès national de la Ligue des Droits de l’Homme qui s’est tenu à Bordeaux en mai 2024. Baptiste Giraud (La Clé des ondes) a interrogé Mathilde (observatoire parisien) et Garance (observatoire bordelais) sur les objectifs et le fonctionnement des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières déployés sur le territoire national. Les observatrices s’expriment également sur l’utilité d’un travail indépendant ainsi que sur le décalage qui peut exister entre un rapport officiel et un rapport d’observation comme ce fut le cas à l’issue du rassemblement de Sainte-Soline.
Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.
Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.
La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.
Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.
En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.
Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat.
Crédit photo : Mathias Reding.
Saisi par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), saisine soutenue par le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro d’identification individuel (RIO) soit effectivement porté par les agents des forces de l’ordre, mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention.
Un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions.
Selon les signataires, le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice : “Dans une démocratie, la police n’est pas au-dessus des lois et les agents doivent répondre personnellement de leurs actes devant la population quand ils agissent au mépris de leur déontologie et du cadre fixé. À ce titre, l’Etat, en qualité d’employeur et de supérieur hiérarchique des agents des forces de l’ordre, devrait en assumer la responsabilité.”
Le RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique.
L’identification des agents des forces de l’ordre repose sur des principes essentiels à un Etat de droit. Sans elle, pas de possibilité de faire valoir ses droits en cas de violation de la loi lors des opérations de police. Sans elle, le risque d’engendrer un sentiment d’impunité, à rebours des exigences pesant sur les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, est d’autant plus important. Qu’il soit permis, au plus haut niveau de l’Etat, que des policiers puissent ne pas être identifiables en service, ne peut que générer au sein de la population un sentiment de défiance et de suspicion.
En France, ce principe simple et incontestable de transparence est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui pose le droit de « demander compte à tout agent public de son administration ».
Un tel principe permet de rendre les forces de l’ordre comptables de leurs actes en cas d’abus, et de prévenir ou de sanctionner, le cas échéant, des atteintes graves aux libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.
Or, actuellement, le RIO apposé sur le bandeau amovible est – toujours – un numéro de quelques millimètres, trop petit pour être lisible. De plus, des pratiques illégales de dissimulation de ce numéro sont observées. L’équipement est inadapté aux contraintes de terrain, et l’absence de sanction des agents qui ne respectent pas cette règle a été reconnue devant le juge par le ministère.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat avait donné jusqu’au 11 octobre 2024 au gouvernement pour agrandir le numéro en le rendant réellement visible et lisible en toutes circonstances et pour en imposer le port effectif.
Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents, auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi.
Dans son rapport annuel sur l’Etat de droit de 2024 les constats de la Commission de l’Union européenne rappellent la gravité de la situation qui perdure en France : “Souvent, dans le cadre de manifestations, il est impossible d’enquêter sur les agissements des forces de l’ordre prétendument contraires à leurs règles de déontologie, car les auteurs ne peuvent pas être identifiés.”
Depuis plusieurs années, les violences commises par les forces de l’ordre à l’occasion du maintien de l’ordre en manifestation sont en hausse en France. Or, dans de très nombreux cas, l’impunité des agents reste la règle, ceux-ci n’étant pas identifiables.
Les citoyennes et citoyens se trouvent désarmé·es face à une force publique échappant à tout contrôle, alors qu’elle est pourtant censée les protéger.
L’identification effective des forces de l’ordre est une exigence minimum dans une démocratie et une condition essentielle pour rétablir la confiance de la population envers sa police.
Les signataires (ACAT-France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature) exhortent le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, à se conformer immédiatement à la décision du Conseil d’Etat, et saisissent celui-ci d’une demande en exécution de cet arrêt.
Source : Communiqué commun LDH, ACAT-France, Saf et SM
Depuis 2022, Michel Forst est le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement. Son rôle est de protéger les militants écologistes contre toute forme de harcèlement, de persécution ou de pénalisation. Selon lui, la répression législative, policière et judiciaire de la désobéissance civile environnementale constitue une menace majeure pour la démocratie et les droits humains. Il a dressé un panorama européen de la répression des militants écologistes et a constaté que les mêmes phénomènes se produisent dans presque tous les pays, à l’exception de la Norvège. Les personnalités politiques utilisent un discours discriminatoire et diffamatoire à l’encontre des militants, qui sont souvent qualifiés d’écoterroristes ou de talibans verts. Les médias relaient ces propos et encouragent involontairement les usagers à assimiler les militants à des terroristes ou des criminels. Les autorités publiques utilisent ce discours pour justifier le recours à des méthodes jusqu’à présent réservées à la lutte antiterroriste.
Michel Forst considère que la France est le pire pays d’Europe en termes de répression policière des militants environnementaux. La violence des forces de l’ordre est hors catégorie et leurs homologues à l’étranger ne comprennent pas la manière dont les Français répondent aux manifestations. En Allemagne, les arrestations sont musclées, mais cela n’a rien à voir avec l’actuelle répression policière que subissent les militants français. En Grande-Bretagne, la répression est différente et s’exprime surtout en termes de répression judiciaire. Des peines allant jusqu’à trente mois de prison ferme ont été prononcées pour un blocage de pont ou d’autoroute. Les entreprises autoroutières peuvent réclamer aux militants climat des sommes faramineuses sous prétexte que l’interruption du trafic a entraîné une perte financière. Pour autant, quelques magistrats commencent à reconnaître la légitimité de la désobéissance civile.
Le ministère de l’Intérieur a récemment autorisé les gendarmes et policiers à utiliser le lancer à la main fr la grenade modulaire 2 effets lacrymogènes GM2L (ou SAE 820) en Nouvelle-Calédonie, en réponse à la recrudescence de la violence et à l’utilisation d’armes contre les forces de l’ordre dans cette région. Cette grenade, produite par Alsetex, a succédé à la grenade GLI-F4 en France en 2018 et est conçue pour avoir des effets lacrymogènes et assourdissants.
Dans cet article publié dans le magazine « La Voix du gendarme« , le général (2S) Bertrand Cavallier, expert en sécurité et maintien de l’ordre, salue cette décision, mais estime qu’une réflexion plus large est nécessaire sur l’armement, l’équipement et les conditions d’utilisation des armes par les forces de l’ordre. Il souligne que les capacités des forces de l’ordre ont diminué au fil des ans, tandis que les activistes, en particulier les milices d’ultra-gauche, ont considérablement amélioré leurs armes artisanales. Il appelle à une densification rapide des armements des forces de l’ordre en Nouvelle-Calédonie, où les gendarmes et les policiers seraient « confrontés à des criminels armés d’armes à feu puissantes« . Il suggère également l’adoption de marqueurs à distance pour mieux identifier les participants aux attroupements armés et optimiser la réponse pénale. La Nouvelle-Calédonie apparaît ainsi comme un laboratoire avancé du futur maintien de l’ordre en métropole.
Rennes est une ville connue pour sa forte tradition militante, avec de nombreuses mobilisations étudiantes et syndicales, ainsi que des mouvements nationalistes bretons et autonomes. Les manifestations sont un moyen d’action courant à Rennes, avec des exemples marquants tels que les mouvements contre les lois Debré en 1973, Devaquet en 1986 ou le CPE en 2006. En 2016, le mouvement contre la loi dite « travail » a marqué un tournant, avec l’émergence d’un « cortège de tête » composé de manifestants autonomes se confrontant régulièrement aux forces de police.
En 2023, la ville a connu de nombreuses manifestations, notamment contre la réforme des retraites, avec une trentaine de manifestations entre janvier et juin. Des émeutes ont également éclaté dans différents quartiers de Rennes en réponse à la mort de Nahel, abattu par un policier à Nanterre, avec des affrontements violents entre les forces de police et les manifestants. Les mobilisations ont repris suite aux événements du 7 octobre, avec de nombreux rassemblements pour la paix en Palestine. Enfin, le début de l’année 2024 a été marqué par des manifestations contre la loi dite « immigration », générant de nouvelles tensions entre les manifestants et les forces de police. Les moyens mis en œuvre pour le maintien de l’ordre ont été inédits à Rennes, avec le déploiement de la CRS8, de l’échelon régional rennais du RAID, l’usage de blindés, de drones ou le déploiement récurrent de la CRS82, ce qui appelle à une vigilance particulière pour observer et documenter l’usage qui en est fait.
Parmi les nombreux points instructifs du rapport, on notera la création d’un pôle de recueils de témoignages ou encore une progression encourageante dans les relations, bien qu’encore trop souvent conflictuelles, avec la police : « Malgré ces entraves que nous déplorons, nous remarquons une meilleure acceptation du travail de l’Observatoire au fur et à mesure des observations. Les forces de police semblent nous identifier de mieux en mieux à Rennes. De plus en plus de policier.es s’intéressent et marquent de la curiosité sur le travail de l’Observatoire. »
Le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat dans la chute de Mme Geneviève Legay, survenue lors d’une manifestation des « gilets jaunes » à Nice le 23 mars 2019. Mme Legay avait demandé une indemnisation de 50 000 euros pour les préjudices subis, mais le tribunal a estimé que sa propre imprudence avait contribué à hauteur de 20% à l’incident.
Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l’étendue des préjudices de Mme Legay, et c’est seulement à l’issue de cette expertise que le tribunal décidera de la somme que l’Etat devra lui verser en réparation. Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée si des blessures résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à un attroupement ou un rassemblement.
Le racisme au sein de la police peut inclure des pratiques discriminatoires de profilage racial jusqu’au recours excessif à la force. Des incidents comme ceux-ci mettent en lumière des problèmes systémiques plus profonds qui doivent être résolus.
De nombreux membres de la société sont touchés par le racisme au sein des services policiers, et pas seulement les individus ou les communautés ciblés. Le manque de confiance dans la police peut alimenter l’exclusion sociale et nuire aux fondements d’une société juste et égalitaire, même si des pratiques prometteuses se développent pour résoudre ces problèmes. Les conclusions de la FRA identifient les lacunes des cadres réglementaires et proposent des mesures concrètes d’action.
Lien pour accéder à l’intégralité du rapport (en langue anglaise) :
Depuis 2019, des observateurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) examinent les pratiques de maintien de l’ordre de la police dans le département de Seine-Saint-Denis.
Cet Observatoire des pratiques policières a été créé pour observer le déploiement des forces de l’ordre lors de manifestations et d’expulsions de camps de migrants, ainsi que les interactions avec la population, notamment lors des contrôles d’identité et des dépôts de plainte.
Les observateurs constatent des cas où la police fait preuve de retenue et d’autres où l’usage de la force est moins justifié. Ils remarquent également que de nombreux policiers n’arborent pas leur matricule réglementaire, ce qui rend difficile l’identification des agents soupçonnés de violences illégales. Après avoir saisi le Conseil d’État, les associations ont obtenu une décision enjoignant le ministère de l’Intérieur à prendre des mesures pour assurer le port effectif et apparent du numéro d’identification des forces de l’ordre.
Les syndicats de police ont des avis mitigés sur ces observateurs, certains y voyant une nécessaire transparence, d’autres estimant qu’ils devraient aussi s’intéresser aux violences subies par les policiers.
Voir l’article complet publié sur actu-juridique.fr par Lextenso :
