Le Conseil d’État, saisi par des associations, a jugé que le cadre juridique régissant l’utilisation des drones pour le maintien de l’ordre respecte les exigences de protection des données personnelles issues du droit européen et français. Ce cadre interdit la reconnaissance faciale, la captation de son, et les croisements avec d’autres fichiers, et exige une autorisation au cas par cas pour la captation d’images, en l’absence d’autres solutions.
Plusieurs associations avaient contesté le décret du 19 avril 2023, mais le Conseil d’État a rejeté leurs recours, estimant que le cadre juridique existant, incluant ce décret et la loi de janvier 2022, garantit le respect de la vie privée et des données personnelles. Le Conseil d’État a souligné que chaque utilisation de drones doit être autorisée par le préfet, qui doit s’assurer de la nécessité des données recueillies et de l’absence d’autres moyens. Les autorisations peuvent être contestées devant le juge administratif, y compris en urgence. Le décret n’autorise ni la captation sonore, ni l’usage de la reconnaissance faciale, ni les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers, et limite la durée de conservation des données à sept jours. Les associations critiquaient également le manque de précision sur les circonstances permettant de déroger à l’interdiction de capter des images à l’entrée ou à l’intérieur des domiciles, mais le Conseil d’État a jugé que ces circonstances doivent être des conditions matérielles objectives spécifiques à chaque opération.
Lien vers la décision : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-30/473506