Sur son compte Instagram, Me Alexis Baudelin, avocat, alerte sur la décision qui vient d’être rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 février 2025. La chambre a confirmé la condamnation de Loïc S. notamment pour participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, recel de vol et dégradations par inscription, signe ou dessin à l’occasion de la manifestation du 25 mars 2023 contre le projet de construction d’une mégabassine à Sainte-Soline.
« Ce qui est particulièrement inquiétant dans cet arrêt ce sont les éléments qui ont été retenus pour caractériser l’infraction de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations« , souligne Me Alexis Baudelin. En effet, cette infraction, définie à l’article 222-14-2 du code pénal, nécessite la démonstration de plusieurs conditions : l’existence d’un groupement, la préparation de violences ou de dégradations caractérisée par des faits matériels et le fait de participer sciemment en ayant connaissance de l’intention délictueuse du groupement.
Or, poursuit Me Alexis Baudelin, « Cette décision est un très mauvais signal pour les luttes militantes. Elle criminalise indirectement le fait de vouloir s’informer sur ses droits en manifestation en considérant la possession de documents juridiques comme un potentiel élément de la participation au groupement. Elle considère enfin que toute personne se trouvant dans une manifestation interdite, même si elle regroupe des milliers de personnes aux profils variés, peut être considérée comme participant à un groupement délictuel quand bien même aucune intention violente n’est caractérisée. »
Sources :
https://www.instagram.com/p/DHbWzFwCjId
https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5