Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.
Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.
La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.
Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.
En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.
Identification des agents des forces de l’ordre : en raison de la non-exécution de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2023, l’ACAT-France et la LDH saisissent le Conseil d’Etat.
Crédit photo : Mathias Reding.
Saisi par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), saisine soutenue par le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro d’identification individuel (RIO) soit effectivement porté par les agents des forces de l’ordre, mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention.
Un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions.
Selon les signataires, le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice : “Dans une démocratie, la police n’est pas au-dessus des lois et les agents doivent répondre personnellement de leurs actes devant la population quand ils agissent au mépris de leur déontologie et du cadre fixé. À ce titre, l’Etat, en qualité d’employeur et de supérieur hiérarchique des agents des forces de l’ordre, devrait en assumer la responsabilité.”
Le RIO : la lisibilité du numéro n’est pas une option, c’est une garantie démocratique.
L’identification des agents des forces de l’ordre repose sur des principes essentiels à un Etat de droit. Sans elle, pas de possibilité de faire valoir ses droits en cas de violation de la loi lors des opérations de police. Sans elle, le risque d’engendrer un sentiment d’impunité, à rebours des exigences pesant sur les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme, est d’autant plus important. Qu’il soit permis, au plus haut niveau de l’Etat, que des policiers puissent ne pas être identifiables en service, ne peut que générer au sein de la population un sentiment de défiance et de suspicion.
En France, ce principe simple et incontestable de transparence est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui pose le droit de « demander compte à tout agent public de son administration ».
Un tel principe permet de rendre les forces de l’ordre comptables de leurs actes en cas d’abus, et de prévenir ou de sanctionner, le cas échéant, des atteintes graves aux libertés fondamentales telles que la liberté de manifester.
Or, actuellement, le RIO apposé sur le bandeau amovible est – toujours – un numéro de quelques millimètres, trop petit pour être lisible. De plus, des pratiques illégales de dissimulation de ce numéro sont observées. L’équipement est inadapté aux contraintes de terrain, et l’absence de sanction des agents qui ne respectent pas cette règle a été reconnue devant le juge par le ministère.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat avait donné jusqu’au 11 octobre 2024 au gouvernement pour agrandir le numéro en le rendant réellement visible et lisible en toutes circonstances et pour en imposer le port effectif.
Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents, auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi.
Dans son rapport annuel sur l’Etat de droit de 2024 les constats de la Commission de l’Union européenne rappellent la gravité de la situation qui perdure en France : “Souvent, dans le cadre de manifestations, il est impossible d’enquêter sur les agissements des forces de l’ordre prétendument contraires à leurs règles de déontologie, car les auteurs ne peuvent pas être identifiés.”
Depuis plusieurs années, les violences commises par les forces de l’ordre à l’occasion du maintien de l’ordre en manifestation sont en hausse en France. Or, dans de très nombreux cas, l’impunité des agents reste la règle, ceux-ci n’étant pas identifiables.
Les citoyennes et citoyens se trouvent désarmé·es face à une force publique échappant à tout contrôle, alors qu’elle est pourtant censée les protéger.
L’identification effective des forces de l’ordre est une exigence minimum dans une démocratie et une condition essentielle pour rétablir la confiance de la population envers sa police.
Les signataires (ACAT-France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature) exhortent le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, à se conformer immédiatement à la décision du Conseil d’Etat, et saisissent celui-ci d’une demande en exécution de cet arrêt.
Source : Communiqué commun LDH, ACAT-France, Saf et SM
Depuis 2022, Michel Forst est le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement. Son rôle est de protéger les militants écologistes contre toute forme de harcèlement, de persécution ou de pénalisation. Selon lui, la répression législative, policière et judiciaire de la désobéissance civile environnementale constitue une menace majeure pour la démocratie et les droits humains. Il a dressé un panorama européen de la répression des militants écologistes et a constaté que les mêmes phénomènes se produisent dans presque tous les pays, à l’exception de la Norvège. Les personnalités politiques utilisent un discours discriminatoire et diffamatoire à l’encontre des militants, qui sont souvent qualifiés d’écoterroristes ou de talibans verts. Les médias relaient ces propos et encouragent involontairement les usagers à assimiler les militants à des terroristes ou des criminels. Les autorités publiques utilisent ce discours pour justifier le recours à des méthodes jusqu’à présent réservées à la lutte antiterroriste.
Michel Forst considère que la France est le pire pays d’Europe en termes de répression policière des militants environnementaux. La violence des forces de l’ordre est hors catégorie et leurs homologues à l’étranger ne comprennent pas la manière dont les Français répondent aux manifestations. En Allemagne, les arrestations sont musclées, mais cela n’a rien à voir avec l’actuelle répression policière que subissent les militants français. En Grande-Bretagne, la répression est différente et s’exprime surtout en termes de répression judiciaire. Des peines allant jusqu’à trente mois de prison ferme ont été prononcées pour un blocage de pont ou d’autoroute. Les entreprises autoroutières peuvent réclamer aux militants climat des sommes faramineuses sous prétexte que l’interruption du trafic a entraîné une perte financière. Pour autant, quelques magistrats commencent à reconnaître la légitimité de la désobéissance civile.
Le ministère de l’Intérieur a récemment autorisé les gendarmes et policiers à utiliser le lancer à la main fr la grenade modulaire 2 effets lacrymogènes GM2L (ou SAE 820) en Nouvelle-Calédonie, en réponse à la recrudescence de la violence et à l’utilisation d’armes contre les forces de l’ordre dans cette région. Cette grenade, produite par Alsetex, a succédé à la grenade GLI-F4 en France en 2018 et est conçue pour avoir des effets lacrymogènes et assourdissants.
Dans cet article publié dans le magazine « La Voix du gendarme« , le général (2S) Bertrand Cavallier, expert en sécurité et maintien de l’ordre, salue cette décision, mais estime qu’une réflexion plus large est nécessaire sur l’armement, l’équipement et les conditions d’utilisation des armes par les forces de l’ordre. Il souligne que les capacités des forces de l’ordre ont diminué au fil des ans, tandis que les activistes, en particulier les milices d’ultra-gauche, ont considérablement amélioré leurs armes artisanales. Il appelle à une densification rapide des armements des forces de l’ordre en Nouvelle-Calédonie, où les gendarmes et les policiers seraient « confrontés à des criminels armés d’armes à feu puissantes« . Il suggère également l’adoption de marqueurs à distance pour mieux identifier les participants aux attroupements armés et optimiser la réponse pénale. La Nouvelle-Calédonie apparaît ainsi comme un laboratoire avancé du futur maintien de l’ordre en métropole.
Rennes est une ville connue pour sa forte tradition militante, avec de nombreuses mobilisations étudiantes et syndicales, ainsi que des mouvements nationalistes bretons et autonomes. Les manifestations sont un moyen d’action courant à Rennes, avec des exemples marquants tels que les mouvements contre les lois Debré en 1973, Devaquet en 1986 ou le CPE en 2006. En 2016, le mouvement contre la loi dite « travail » a marqué un tournant, avec l’émergence d’un « cortège de tête » composé de manifestants autonomes se confrontant régulièrement aux forces de police.
En 2023, la ville a connu de nombreuses manifestations, notamment contre la réforme des retraites, avec une trentaine de manifestations entre janvier et juin. Des émeutes ont également éclaté dans différents quartiers de Rennes en réponse à la mort de Nahel, abattu par un policier à Nanterre, avec des affrontements violents entre les forces de police et les manifestants. Les mobilisations ont repris suite aux événements du 7 octobre, avec de nombreux rassemblements pour la paix en Palestine. Enfin, le début de l’année 2024 a été marqué par des manifestations contre la loi dite « immigration », générant de nouvelles tensions entre les manifestants et les forces de police. Les moyens mis en œuvre pour le maintien de l’ordre ont été inédits à Rennes, avec le déploiement de la CRS8, de l’échelon régional rennais du RAID, l’usage de blindés, de drones ou le déploiement récurrent de la CRS82, ce qui appelle à une vigilance particulière pour observer et documenter l’usage qui en est fait.
Parmi les nombreux points instructifs du rapport, on notera la création d’un pôle de recueils de témoignages ou encore une progression encourageante dans les relations, bien qu’encore trop souvent conflictuelles, avec la police : « Malgré ces entraves que nous déplorons, nous remarquons une meilleure acceptation du travail de l’Observatoire au fur et à mesure des observations. Les forces de police semblent nous identifier de mieux en mieux à Rennes. De plus en plus de policier.es s’intéressent et marquent de la curiosité sur le travail de l’Observatoire. »
Le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat dans la chute de Mme Geneviève Legay, survenue lors d’une manifestation des « gilets jaunes » à Nice le 23 mars 2019. Mme Legay avait demandé une indemnisation de 50 000 euros pour les préjudices subis, mais le tribunal a estimé que sa propre imprudence avait contribué à hauteur de 20% à l’incident.
Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l’étendue des préjudices de Mme Legay, et c’est seulement à l’issue de cette expertise que le tribunal décidera de la somme que l’Etat devra lui verser en réparation. Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée si des blessures résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à un attroupement ou un rassemblement.
Le racisme au sein de la police peut inclure des pratiques discriminatoires de profilage racial jusqu’au recours excessif à la force. Des incidents comme ceux-ci mettent en lumière des problèmes systémiques plus profonds qui doivent être résolus.
De nombreux membres de la société sont touchés par le racisme au sein des services policiers, et pas seulement les individus ou les communautés ciblés. Le manque de confiance dans la police peut alimenter l’exclusion sociale et nuire aux fondements d’une société juste et égalitaire, même si des pratiques prometteuses se développent pour résoudre ces problèmes. Les conclusions de la FRA identifient les lacunes des cadres réglementaires et proposent des mesures concrètes d’action.
Lien pour accéder à l’intégralité du rapport (en langue anglaise) :
Depuis 2019, des observateurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) examinent les pratiques de maintien de l’ordre de la police dans le département de Seine-Saint-Denis.
Cet Observatoire des pratiques policières a été créé pour observer le déploiement des forces de l’ordre lors de manifestations et d’expulsions de camps de migrants, ainsi que les interactions avec la population, notamment lors des contrôles d’identité et des dépôts de plainte.
Les observateurs constatent des cas où la police fait preuve de retenue et d’autres où l’usage de la force est moins justifié. Ils remarquent également que de nombreux policiers n’arborent pas leur matricule réglementaire, ce qui rend difficile l’identification des agents soupçonnés de violences illégales. Après avoir saisi le Conseil d’État, les associations ont obtenu une décision enjoignant le ministère de l’Intérieur à prendre des mesures pour assurer le port effectif et apparent du numéro d’identification des forces de l’ordre.
Les syndicats de police ont des avis mitigés sur ces observateurs, certains y voyant une nécessaire transparence, d’autres estimant qu’ils devraient aussi s’intéresser aux violences subies par les policiers.
Voir l’article complet publié sur actu-juridique.fr par Lextenso :
Photographie de Oto Zapletal, uniquement à finalité illustrative.
Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs de l’Environnement, Michel Forst, s’est rendu dans le Tarn les 22 et 23 février 2024, suite à des plaintes concernant les méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement des arbres sur le site de la « Crem’Arbre ». Ces défenseurs, surnommés « écureuils », protestent contre le projet autoroutier de l’A69. Durant sa visite, le rapporteur des Nations Unies a rencontré des « écureuils », des collectifs, des secouristes volontaires, des membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières et des autorités locales. Il a exprimé des préoccupations concernant le climat tendu sur le site, l’interdiction de ravitaillement en nourriture et en eau, la privation délibérée de sommeil et les actions dangereuses des forces de l’ordre.
Le rapporteur a demandé aux autorités françaises de prendre des mesures immédiates de protection des « écureuils », notamment en autorisant sans délai leur ravitaillement en nourriture et en eau potable, en assurant leur sécurité et celle des forces de l’ordre, et en enquêtant sur les actes des forces de l’ordre qui ont pu mettre leur vie en danger. Il a également demandé aux autorités de faciliter le travail de la presse et des observateurs des pratiques policières, conformément aux obligations internationales de la France. Michel Forst a recueilli des informations préoccupantes concernant les méthodes de maintien de l’ordre pendant les rassemblements à proximité du site, et il procèdera à leur vérification dans le cadre du traitement des plaintes déposées auprès de son mandat. Il souhaite poursuivre un dialogue constructif avec les autorités françaises pour veiller à ce que les défenseurs de l’environnement ne soient pas persécutés ou harcelés pour leur engagement.
Si vous êtes témoins ou victimes d’abus, contactez-nous : contact@oglp.org
POINT
DROIT
Dans
le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises
ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la
pandémie de Covid-19. Des restrictions de circulation ont été
édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Cependant,
dans la mise en œuvre de ces mesures, les observatoires des libertés
publiques regrettent l’installation d’un climat de défiance et
d’une logique de répression, en lieu et place d’une réelle
volonté d’apaisement et de pédagogie. A ce titre, l’absence de
précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des
forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions
arbitraires et de recours disproportionnés à la force, qui ont déjà
commencé à se concrétiser.
Après
cinq jours de confinement, les observatoires ont ainsi pu recenser,
par des témoignages vidéos, oraux ou écrits, plusieurs réactions
disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs
missions de contrôle des déplacements quotidiens.
Si
vous êtes témoin de violences, contactez-nous !
L’usage
de la force … On fait le Point :
Il
convient de rappeler que, même dans la situation actuelle, la police
et la gendarmerie ne peuvent recourir à la force qu’en cas de
légitime défense (art.
122-5 du code pénal),
lorsqu’un danger actuel ou imminent nécessite un acte (strictement
proportionné) destiné à protéger le bien ou la personne en danger
(art.
122-7 du code pénal),
ou dans le but de maîtriser une personne lors d’une interpellation
(art.
73 du code de procédure pénale).
En outre, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leurs
armes qu’« en
cas d’absolue
nécessité et de manière strictement proportionnée »
(art.
L.435-1 du code de la sécurité intérieure).
Par
ailleurs, en matière contraventionnelle, l’article
73 du code de procédure pénale
ne permet pas de recourir à l’emploi de la force. De façon
générale, les dispositions relatives à la déontologie des forces
de l’ordre, et notamment l’article
R. 434-18 du code de sécurité intérieure,
rappellent que « [l]e
policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la
loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée
au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ».
Seule la rébellion1
(faire de grands gestes, se débattre), qui est un délit passible
d’emprisonnement,
peut conduire à
placer la personne en garde à vue.
Dès
lors, les comportements violents de certains agents, par agression
physique sans nécessité apparente, parfois avec usage de gaz
lacrymogènes, peuvent s’avérer incompatibles avec le cadre légal
et les règles de déontologie en vigueur.
Des
Gardes à Vue ?! …On Refait le Point :
Les
observatoires ont également eu connaissance de placements en
garde-à-vue, fondés sur une instrumentalisation
du délit de mise en danger d’autrui(art.
223-1 du code pénal),
révélant ainsi la logique répressive qui est à l’œuvre. En
effet, aux seules fins de placer des personnes en garde-à-vue, les
forces de l’ordre recourent de manière abusive à cette
infraction, qui se caractérise par « le
fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou
de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente, par la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la
loi ou le règlement ».
La
Cour de cassation rappelle, par une jurisprudence constante, que le
simple non-respect d’une interdiction contraventionnelle ne permet
pas de retenir l’infraction de mise en danger d’autrui, s’il
n’existe pas au surplus la démonstration d’un comportement
particulier, exposant autrui à un risque concret et immédiat de
mort ou de blessures2.
Or, le fait de ne pas pouvoir présenter une « attestation de
déplacement dérogatoire »3(fait sanctionné
par une contravention de la 4ème
classe4)
ou de l’avoir mal
rédigée5
ne saurait être considéré comme entraînant en soi un risque
concret et immédiat de mort. Le défaut d’attestation ne crée en
lui-même aucun risque. Et le non-respect de règles générales
de prudence ne permet pas de sanctionner pour mise en danger
délibérée de la vie d’autrui6.
A
supposer même que le non-confinement soit retenu comme violation de
l’obligation particulière, cet acte n’expose pas directement
autrui à un risque immédiat
de mort ou de blessures. Enfin, dans le cadre de ce délit précis,
il convient d’ajouter que la tentative n’est pas punissable.
Dans
ces conditions, le recours à cette qualification délictuelle étant
abusif, ses conséquences juridiques, et notamment le placement en
garde-à-vue, s’avèrent tout autant illégales. Selon l’article
62 du code de procédure pénale,
on ne peut placer en garde-à-vue qu’une personne contre laquelle
il existe au moins une raison plausible « de
soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un
délit puni d’une peine d’emprisonnement » :
tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une
contravention, celle-ci ne pouvant pas être le support du délit de
mise en danger de la vie d’autrui.
Il
convient par ailleurs de rappeler que les
forces de l’ordre sont tenues de désobéir lorsqu’un ordre
manifestement illégal leur est donné(art.
122-4 du code pénal),
sauf à commettre
l’infraction de privation
de liberté par personne dépositaire de l’autorité publique(art.
432-4 du code pénal)7.
Le supérieur hiérarchique qui validerait ce détournement de
procédure se rendrait en outre complice de ce délit.
Si
les enjeux actuels sont graves, et peuvent nécessiter des
interdictions de déplacement, les mesures et sanctions prises
doivent demeurer légales, proportionnées et dictées par une
« approche
fondée sur les droits de l’Homme pour réguler cette pandémie »8.
Un
nouveau délit
Le
Parlement a voté une loi9
habilitant le Gouvernement à agir par ordonnances et à prendre
diverses restrictions dans le cadre d’un état d’urgence
sanitaire. Il a également créé, dans la nuit du 22 au 23 mars un
nouveau délit en
cas de répétition de quatre contraventions dans le délai d’un
mois. Il faut
préciser que dès la 2ème
violation dans les
15 jours, des règles éditées par le Gouvernement ou le préfet,
l’amende passe à
1.500 €
(5ème
classe). A partir de
la 4ème
violation dans un délai d’un mois, les
faits sont punis de six
mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende,
ainsi que (éventuellement) de la peine complémentaire de travail
d’intérêt général et celle de suspension,
pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule10.
Or, l’imprécision des obligations actuelles donne déjà tout
pouvoir à l’arbitraire policier11.
Ces obligations sont appelées à se multiplier du fait de l’état
d’urgence.
***
Nous
faisons simplement remarquer que la décision de confinement n’a
pas été anticipée et souffre d’un véritable manque de pédagogie
relevé par le Conseil d’Etat12.
Les observatoires tiennent aussi à rappeler que les mesures de
confinement ne s’appliquent pas avec la même difficulté à
tous.tes. À cet égard et suite aux témoignages recueillis, il
tient à alerter sur le fait que certains quartiers, dans lesquels
les situations sociales et matérielles des habitant.e.s rendent le
confinement le moins supportable, sont aussi ceux dans lesquels le
non-respect des règles semble susciter les réactions les plus
sévères et disproportionnées de la part des autorités.
Aucun
travail explicatif n’a été entrepris, de la part du Gouvernement,
pour informer clairement les citoyen.ne.s de l’ensemble des mesures
et interdictions constituant le contenu de cette quarantaine,
laissant planer des imprécisions dangereuses pour les libertés de
tous et amoindrissant l’effectivité du dispositif.
Or,
la seule réponse est encore une fois, le sur-armement pénal13,
accompagné d’une communication inquiétante visant à la
culpabilisation de la société civile, en opérant un transfert
progressif de responsabilité de l’état sanitaire actuel sur la
population.
Pour témoigner ou nous contacter, adresse mail : contact@oglp.org
5
Attention : votre déplacement ne peut avoir qu’un seul but à
la fois ; vous ne pouvez cocher qu’une
seule case. Sinon, vous êtes en infraction
(contravention).
11
Les sorties « à proximité du domicile » ;
actuellement
1 km et une heure seulement (décret
n°2020-293 du 23 mars 2020) mais auparavant, le
policier évaluait au jugé. La sortie pour soin de santé ;
idem, imprécision auparavant sur quel type ? Aujourd’hui,
plus précis (art.3
– 3°) Mais toujours à l’appréciation du
policier qui opère le contrôle… et cf ci-dessus sur
l’interdiction de cocher plus d’une case sur l’attestation.
12
Conseil d’Etat, Juge des
référés, 22 mars 2020, Demande de confinement total
13
Expression de Jean DANET : « Danet J., « Le droit pénal et la
procédure pénale sous le paradigme de l’insécurité », APC,
vol. 25, n. 1, 2003, pp. 37-69
