Rapport – Observatoire Girondin des Libertés Publiques

Sainte-Soline : la Défenseure des droits accable la gendarmerie et exige des sanctions

Cliché : Défenseur des droits, DR.

Trois ans après la manifestation du 25 mars 2023 contre la méga-bassine de Sainte-Soline (Deux-Sèvres), la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu, le 7 juillet 2026, une décision accablante pour les forces de l’ordre. Saisie d’office puis par soixante-quinze personnes (blessés et témoins), l’institution dresse le bilan d’une opération de maintien de l’ordre hors de contrôle : 5 015 grenades lacrymogènes, 89 grenades de désencerclement, 40 grenades assourdissantes et 81 tirs de LBD déversés en quelques heures sur les manifestants. Le bilan humain est effroyable : plus de 200 blessés selon les observateurs, dont deux hommes au pronostic vital engagé, des personnes éborgnées, des mâchoires arrachées, des infirmités permanentes. Monsieur A, resté un mois et demi dans le coma, a perdu l’audition d’une oreille, une partie de son champ visuel et souffre aujourd’hui d’épilepsie ; Madame D, étudiante de 19 ans, garde une paralysie faciale après avoir reçu une grenade en pleine tête alors que personne ne lançait de projectiles autour d’elle.

L’enquête de la Défenseure des droits démolit méthodiquement la version officielle d’un usage de la force maîtrisé et proportionné. Les tirs tendus de grenades (strictement interdits car potentiellement mortels) n’ont pas été « à la marge » comme le concluait complaisamment l’IGGN, mais massifs : des ordres illégaux de tirs tendus sont audibles sur les caméras-piétons de huit unités sur les dix-sept ayant fourni des enregistrements. Pire encore, ces enregistrements révèlent des propos d’une violence sidérante : des gendarmes appelant à « mettre une GM2L dans la gueule » des manifestants, se réjouissant d’en avoir « éborgnés » (« un vrai kif ! »), rêvant de « faire une nasse et de vraiment les massacrer », ou balayant la mort éventuelle de manifestants d’un « tant que c’est des morts de chez eux… Exactement ! ». Des consignes visant à mutiler, une jubilation assumée devant les blessures infligées, une déshumanisation systématique de « l’adversaire » : autant de comportements que la Défenseure juge indignes et constitutifs de manquements déontologiques graves, sans qu’aucun supérieur présent n’ait jugé bon de recadrer quiconque.

Ce rétablissement de la vérité doit beaucoup aux observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, dont le rôle a été déterminant. Présentes sur le terrain du 24 au 26 mars, leurs équipes venues de Poitou-Charentes, de Toulouse, de Gironde, de Paris et de Seine-Saint-Denis ont documenté ce que les rapports officiels s’efforçaient de masquer : leur rapport établit que la force a été engagée « à l’encontre de deux cortèges calmes et pacifiques » et « sans aucune sommation », contrairement aux affirmations de la préfète et de la gendarmerie. C’est ce travail d’observation citoyenne, conjugué aux témoignages de députés pris pour cibles alors qu’ils protégeaient des blessés, et aux enquêtes des journalistes du Monde, de Libération, de Mediapart et de « Complément d’enquête », qui a contredit la parole officielle, permis d’identifier l’origine du tir qui a failli tuer Monsieur A, et finalement contraint les autorités à ouvrir des enquêtes. Sans ces contre-pouvoirs, la version d’une gendarmerie irréprochable, agissant en « légitime défense », aurait prospéré sans entrave.

Car l’institution elle-même a failli, et la décision le dit sans détour. Les enquêtes administratives de l’IGGN, menées uniquement sur la base des témoignages des gendarmes mis en cause, ignorant les contradictions flagrantes entre leurs déclarations et les images, sont jugées ni objectives ni effectives. La hiérarchie, qui affirme unanimement n’avoir rien vu ni entendu malgré 371 situations litigieuses recensées, a manqué à ses obligations de contrôle et à son « devoir de réaction » : il aura fallu attendre novembre 2025 et la médiatisation virale des vidéos par Libération et Mediapart pour qu’une enquête administrative digne de ce nom soit enfin ouverte, plus de deux ans après les faits. S’y ajoute l’impossibilité organisée d’identifier les tireurs (RIO invisibles sous les équipements, caméras-piétons échangées entre agents, un gendarme se félicitant même que « comme ça, tu peux identifier personne » ), que la Défenseure qualifie d’entrave au droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, la Défenseure des droits saisit le ministre de l’intérieur pour qu’il engage des procédures disciplinaires contre une longue liste de militaires : les gendarmes auteurs de tirs tendus (dont le gendarme K, tireur du blindé vraisemblablement à l’origine de la blessure de Monsieur A), leurs superviseurs et encadrants, la maréchale des logis-cheffe auteure d’un tir de LBD irrégulier depuis un quad, les auteurs de propos dégradants, et jusqu’à la chaîne de commandement dans son ensemble. Les gendarmes étant des militaires, les sanctions encourues relèvent du code de la défense et s’échelonnent de l’avertissement, du blâme et des jours d’arrêts jusqu’à l’exclusion temporaire de fonctions, l’abaissement d’échelon, voire la radiation des cadres pour les manquements les plus graves. Leur application effective reste toutefois incertaine : les décisions de la Défenseure des droits n’ont aucune force contraignante, le ministre disposant de deux mois pour indiquer les suites données ; nombre d’auteurs n’ont pu être identifiés, précisément grâce à l’opacité entretenue ; et l’expérience montre que ces recommandations sont rarement suivies de sanctions à la hauteur des faits. La publication de la décision et des réponses du ministre, ainsi que l’information judiciaire toujours en cours devant un juge d’instruction, constituent néanmoins des leviers de pression : après trois ans d’omerta institutionnelle, l’impunité serait, cette fois, difficile à assumer publiquement.

Le rapport complet de la défenseure des droits

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23301

Police et population en France : les enseignements et les angles morts d’une enquête officielle

Des citoyens notent la police dans un contexte naïf (illustration)

Un rapport du SSMSI, service statistique rattaché au ministère de l’Intérieur, analyse les interactions entre la population française et les forces de sécurité intérieure à partir de l’enquête VRS 2022 (téléchargeable en fin d’article). Entre juin 2021 et mai 2022, environ un tiers de la population majeure a eu au moins un contact avec ces forces, principalement sous forme de contrôles routiers, d’appels non urgents ou de dépôts de plainte. La satisfaction globale est présentée comme élevée : plus des trois quarts des usagers jugent les échanges de qualité et les conditions d’accueil satisfaisantes. Mais ces résultats doivent être lus avec prudence, car ils émanent d’un service dont la tutelle institutionnelle est précisément le ministère qui supervise les forces évaluées. Cette proximité structurelle ne disqualifie pas le travail, méthodologiquement sérieux, mais elle pèse sur le cadrage des questions posées et sur l’angle d’analyse retenu (un rapport du Défenseur des droits, par exemple, aurait vraisemblablement abordé les mêmes données sous un jour sensiblement différent).

L’opinion générale de la population envers la police et la gendarmerie est présentée comme majoritairement positive (62 % d’image favorable, 72 % les jugent efficaces) mais le rapport révèle en creux des fractures sociales et générationnelles profondes. Les 18-29 ans, les habitants des Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les descendants d’immigrés expriment des niveaux de confiance nettement plus faibles, et les comportements problématiques déclarés atteignent 8,3 % chez les descendants d’immigrés contre 4,4 % chez les personnes s’estimant sans lien à la migration. Ces chiffres, pourtant significatifs, sont traités comme des variables de ventilation secondaires plutôt que comme le cœur analytique du rapport. Plus fondamentalement, le rapport mesure la satisfaction des usagers et leur perception de la déontologie, ce qui est très différent d’une évaluation objective des pratiques. Sur les questions de maintien de l’ordre et de manifestations, les données sont quasi inexistantes : ces contacts représentent moins de 1 % des interactions recensées et passent pratiquement sous le seuil de diffusion statistique, rendant invisible toute une dimension pourtant centrale du débat public sur les libertés.

La définition retenue des « comportements problématiques » constitue sans doute la faille conceptuelle la plus sérieuse du rapport. La figure 7 et la section afférente limitent les mauvais traitements à une liste de comportements interpersonnels (insultes, menaces, mépris, humiliations, violences physiques) qui mesurent la qualité relationnelle de l’interaction, non sa légitimité juridique. Cette définition exclut de facto des atteintes potentielles aux libertés publiques pourtant fondamentales : un contrôle d’identité discriminatoire mais courtois, une interpellation arbitraire conduite sans violence, ou une rétention injustifiée ne seraient pas comptabilisés comme problématiques. Il y a donc un glissement conceptuel majeur : le rapport évalue comment les forces de sécurité traitent les gens, pas si elles sont fondées à les traiter de cette façon. Ce choix de définition, qui n’est pas neutre, tend mécaniquement à produire des taux de comportements problématiques faibles (ce fameux 5 % mis en avant dans la synthèse) susceptibles d’être mobilisés pour conclure à une relation globalement apaisée, sans que la question de l’arbitraire institutionnel soit jamais réellement posée.

Sur le plan méthodologique enfin, le rapport présente des garanties sérieuses (échantillon de 13 000 questionnaires exploitables, tirage aléatoire par l’Insee dans le répertoire Fidéli) mais aussi des limites que les auteurs reconnaissent eux-mêmes, parfois discrètement. Le choix de n’exploiter que les réponses collectées par internet, justifié par des effets de mode sur les questions d’opinion, introduit un biais sociologique potentiellement significatif en surreprésentant les catégories plus diplômées et connectées. Le panel exclu les sans-abri, les personnes en foyer ou en détention, populations pourtant parmi les plus exposées aux interactions contraintes avec les forces de l’ordre. La composition sociologique détaillée de l’échantillon effectivement exploité n’est pas présentée. Et surtout, le rapport reconnaît que le calcul d’intervalles de confiance robustes pour une enquête en deux phases n’est pas finalisé, ce qui signifie que des résultats présentés avec une précision apparente (au dixième de pourcentage parfois) ne sont en réalité que des statistiques descriptives dont la marge d’erreur reste indéterminée. C’est une honnêteté intellectuelle appréciable, mais qui relativise considérablement la portée des conclusions chiffrées sur lesquelles s’appuie l’ensemble du rapport.

Source :

https://mobile.interieur.gouv.fr/content/download/139696/1101982/file/Rapport%20d%E2%80%99enque%CC%82te%20the%CC%81matique%202022%20V%C3%A9cu%20et%20ressenti%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9.pdf

Rapport 2024 sur le maintien de l’ordre et les libertés publiques à Bordeaux et en Gironde

L’année 2024 marque une évolution contrastée du maintien de l’ordre en Gironde. L’Observatoire girondin des libertés publiques a conduit huit missions d’observation qui témoignent globalement d’un retour à un encadrement plus classique, sans répression disproportionnée généralisée. La présentation systématique des équipes d’observation auprès du commandement s’est déroulée de manière satisfaisante, et le dispositif des Équipes de liaison et d’information (ELI), bien que trop rarement activé, s’est révélé bénéfique pour améliorer les échanges avec les organisateur·ices des événements. Cette apparente normalisation doit néanmoins être nuancée par plusieurs incidents significatifs qui révèlent la persistance de pratiques problématiques.

Les intimidations à l’encontre des équipes d’observation et des manifestants se sont multipliées tout au long de l’année : photographies insistantes, aveuglement volontaire par lampe torche, provocations verbales, dissimulation de l’identité des agents par le recours aux véhicules banalisés et au port de cagoules. Ces pratiques d’intimidation peuvent s’accompagner d’incidents hors du regard des équipes d’observation : s’agit-il d’une volonté délibérée d’échapper au regard tant des observatoires que de la justice ?

Les numéros RIO restent dramatiquement peu visibles malgré l’injonction du Conseil d’État d’octobre 2023, avec parfois aucun agent identifiable sur des groupes de dix policiers Le rassemblement « Freinage d’urgence » à Lerm-et-Musset du 11 au 13 octobre constitue le point d’orgue des préoccupations de l’année 2024. Ce simple campement sur un terrain privé a fait l’objet d’un déploiement de forces massif avec fouilles systématiques, survol nocturne par hélicoptère en pleine nuit, et une communication préfectorale délibérément trompeuse amalgamant des saisies effectuées sur 5900 contrôles (dont 84% sans lien avec la manifestation) à un prétendu arsenal des manifestants. Ce dispositif d’intimidation, comparable à celui déployé à Saïx en début d’année, ne révèle-t-il pas finalement une politique gouvernementale inquiétante de criminalisation et de découragement systématique des mouvements écologistes, constituant une atteinte sérieuse à la liberté d’expression et de réunion ?

Rapport annuel OGLP 2024 Télécharger

Sainte-Soline : des informations inédites confirment des pratiques policières choquantes et les conclusions de notre rapport inter-observatoire

Image extraite d’une vidéo publiée par Mediapart à partir des caméras piétons des gendarmes

Observatoire des libertés publiques Poitou-Charentes, Observatoire Parisien des libertés publiques, Observatoire girondin des libertés publiques, Observatoire des pratiques policières 93, Observatoire toulousain des pratiques policières

Les informations et images inédites diffusées les 5 et 6 novembre 2025 par Libération et Médiapart, issues notamment de caméras-piétons des Escadrons de Gendarmerie Mobile (EGM) et du dossier d’enquête de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) transmis au Parquet, apportent un éclairage cru sur la répression de la mobilisation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.

Ces éléments confirment et aggravent les constats de notre rapport : « Empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain »¹.

1. Absence de sommation et usage de la force indiscriminé

Les premiers tirs de grenades ont été déclenchés sans nécessité et sans aucune sommation, contrairement aux allégations de la Préfète des Deux-Sèvres de l’époque, Emmanuelle Dubée.

L’enquête journalistique établit que la première sommation a eu lieu trop tard et trop loin pour être entendue par les différents cortèges, ce qui amplifie le constat d’un usage de la force totalement disproportionné, visant indistinctement toutes les personnes présentes (y compris les blessé·e·s ou les élu·e·s tentant de les protéger).

2. Le déploiement d’un armement massif

En deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, en continu, sur les quelque 6000 à 8000 manifestant·e·s présent·e·s ce jour-là.

Dans le décompte publié par la Gendarmerie peu de temps après la manifestation², le détail des armes employées — dont la plupart relèvent du matériel de guerre — renvoyait à :

5015 grenades lacrymogènes
89 grenades de désencerclement (dites GENL)
40 dispositifs déflagrants ASSD
81 tirs de Lanceurs de Balles de Défense (LBD)

Nous avions relevé que ce décompte portait à confusion, puisqu’aucune distinction n’était faite au sein des grenades lacrymogènes entre celles uniquement à effet fumigènes-lacrymogènes et celles qui étaient également explosives, présentant donc un risque plus grand de blessures.

Les informations de Médiapart établissent que sur ces 5015 grenades lacrymogènes, 1375 étaient des GM2L, soit plus d’une sur cinq. La France est le seul pays européen à utiliser de telles armes³, et c’est certainement ces dernières qui ont causé, notamment, les blessures d’Alix et de Serge D.⁴, deux des quatre manifestant·e·s blessé·e·s les plus gravement le 25 mars 2023.

3. Une banalisation des tirs visant à blesser ou tuer

Nos observations faisaient état de plusieurs tirs tendus de grenades, explosives ou non entre 13h30 et 14h. L’enquête vidéo de Libération du 2 avril 2025 révélait déjà qu’un tir de ce type est à l’origine de la blessure de Serge D.

Les images rendues publiques ce 5 novembre 2025 démontrent une pratique généralisée de ces tirs tendus de grenades par au moins neuf des quinze escadrons de gendarmerie mobile et prouvent que ces modalités de tir étaient parfois directement ordonnées par les supérieurs des agents déployés.

Ces mésusages de la force ont été effectués sciemment et de manière répétée, mettant directement en danger la vie des manifestant·e·s. L’utilisation immodérée et inédite d’autant de grenades explosives (GM2L) en tir tendu a causé des blessures d’une extrême gravité dont certaines auraient pu être létales.

4. Une volonté des gendarmes de tuer ou de blesser

Les vidéos révèlent également des scènes de jubilation de gendarmes ayant pris part aux charges et aux tirs dangereux, souvent avec l’approbation de leur supérieur direct.

Cette liesse, également constatée sur le terrain par les observateur·rice·s, se traduit par des agents se réjouissant de mettre la vie des manifestant·e·s en danger, multipliant les insultes et les appels au meurtre.

Ces comportements sont choquants, inacceptables, et contraires aux principes de déontologie des forces de l’ordre. Ils portent atteinte à la dignité des personnes présentes lors de la manifestation (et pourraient, pour certains, revêtir une qualification pénale).

5. Le flou persistant sur les modalités d’accès aux soins des blessé·e·s

Les informations révélées par Libération et Mediapart ne lèvent pas le flou sur les entraves observées dans la prise en charge médicale des personnes ayant besoin de soin. Pour rappel, dès le 25 mars 2023, le collectif Les Soulèvements de la Terre a recensé 200 blessé·e·s.

Si une zone d’exclusion avait bien été mise en place par les pouvoirs publics, elle empêchait théoriquement le SMUR d’intervenir à proximité de la manifestation, et subordonnait l’intervention du SDIS dans la zone à une escorte policière.

Cependant, le périmètre de cette zone d’exclusion n’a pas été communiquée aux organisateur·ice·s de la manifestation et reste, à ce jour, inconnu.

Dans notre rapport, nous avions documenté qu’une ambulance du SMUR s’est avancée jusqu’à Serge D. à partir de 15h05 pour le prendre en charge, mais qu’au même moment, et sur la même route, un véhicule du SDIS, escorté par deux motocyclistes de la gendarmerie, était à l’arrêt à 1km de la zone de manifestation.

Les pompiers ont confirmé à notre équipe d’observation à 15h19 qu’ils ne pouvaient pas dépasser le barrage de gendarmes à 1 km sur la route en direction de Bonneuil. Jusqu’à ce qu’un officier de gendarmerie demande la levée du blocage depuis l’endroit où Serge D. était pris en charge par le SMUR⁵ (qui, selon l’article, a outrepassé le protocole pour porter secours au blessé).

De manière générale, aucun argument suffisant n’est invoqué par l’IGGN pour justifier les retards de prise en charge :

La désorganisation invoquée, qu’elle soit volontaire ou non, reste imputable aux pouvoirs publics, qui auraient dû mieux anticiper les risques. Cet argument ne peut leur permettre de se dédouaner de toute responsabilité alors que la protection de la vie humaine doit primer sur toute autre considération, zone d’exclusion ou pas. En effet, même en temps de guerre, les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher, recueillir les blessé·e·s, leur assurer les soins appropriés et doivent faciliter l’exercice des secours et aucunement les entraver⁶.
Aucun élément n’est apporté pour justifier que le SDIS n’ait pas été escorté pour prendre en charge les blessé·e·s dès 14h08, alors que la situation était totalement calme, ce qui est d’ailleurs confirmé par les images des caméras piétons des gendarmes.
Les difficultés invoquées pour géolocaliser les blessé·e·s alors que de nombreuses personnes se trouvaient à leur côté, et qu’un hélicoptère survolait la zone en permanence (qui restait suffisamment réduite pour permettre une intervention rapide, et en particulier à la fin des heurts, à partir de 14h08), ne convainc absolument pas.
Le doute persiste sur ce qu’aurait été l’état des blessé·e·s s’il n’y avait eu aucune prise en charge par des bénévoles en attendant les secours. Quid, par exemple, des chances de survie de Serge D., en état d’urgence absolue, si une manifestante médecin urgentiste, n’avait pas été présente entre le moment de sa blessure à 13h45, et l’intervention des médecins de la gendarmerie à 14h56 puis de l’arrivée de l’ambulance à 15h05 ?
L’enquête de l’IGGN conclut à l’absence de perte de chance des blessé·e·s, mais ne semble pas se prononcer sur l’impact des retards de secours sur les souffrances de personnes grièvement blessées, laissées sans prise en charge pendant plusieurs heures.
Des inexactitudes dans la version communiquée par l’IGGN ne sont pas relevées dans l’article consacré de Mediapart⁷ : pour Serge D. notamment, nos observations établissent que l’ambulance quitte la zone de manifestation à 16h02 et non à 15h16, soit plus de deux heures après sa blessure. L’évacuation d’un gendarme par hélicoptère⁸ montre par ailleurs que cette organisation était possible.
Enfin, le refus par certain·e·s manifestant·e·s d’être pris en charge par les secours doit être contextualisé. Il faut rappeler que lors de la manifestation de Sainte-Soline d’octobre 2022, les liens avérés entre les services de secours et les forces de l’ordre avaient conduit à l’identification et à des poursuites judiciaires de plusieurs personnes. Cette stratégie faisant prévaloir la répression judiciaire sur la santé des manifestant·e·s ne semble pas avoir été questionnée par l’enquête de l’IGGN.

Alors que l’usage de la force immodéré relevait d’une pratique volontaire des forces de l’ordre, avec de nombreux tirs ayant mis en danger de mort les manifestant·e·s, l’absence de velléité des pouvoirs publics à permettre aux manifestant·e·s de bénéficier de soins médicaux urgents et le maintien du blocage des secours alors que le risque vital était connu pour plusieurs personnes continuent d’interroger sur des cas d’entraves à la prise en charge des blessé·e·s.

6. Omissions et défaillances des versions officielles

En complément des nombreuses incohérences mises en lumière dans notre rapport entre les observations de terrains et les compte-rendus officiels, les articles établissent que de nombreux éléments des vidéos n’ont jamais été retranscrits dans les procès-verbaux communiqués au Procureur de la République dans le cadre de son enquête (étant précisé que 3 escadrons sur 15 n’ont tout simplement pas transmis leurs images).

En outre, plusieurs gendarmes ayant tenu des propos menaçants ou adoptant des comportements manifestement illégaux n’ont jamais été auditionnés et aucune enquête administrative n’a été lancée suite à ces vidéos.

Il est d’ailleurs à noter que la seule investigation interne menée par l’IGGN depuis cette manifestation concernait un agent de la garde républicaine, qui avait procédé à des tirs de LBD depuis un quad en mouvement (lors d’une manœuvre qui avait occasionné un gazage de personnes blessé·e·s, signalées par une chaîne humaine formée notamment par des élu·e·s en écharpe, donc très visibles). L’enquête avait conclu à une situation de légitime défense, soit une version des faits éloignée de la réalité, comme l’avait démontré notre rapport : l’agent en question n’était confronté à aucun risque justifiant les deux tirs, contrairement aux affirmations de l’IGGN⁹.

Le Ministre de l’intérieur avait préparé les esprits à la répression qui allait s’abattre sur les manifestant·e·s. Ces annonces ont-elles eu un effet sur le sentiment d’impunité dont ont fait preuve les gendarmes ?

Conclusion

Ces informations confirment que l’usage de la force par les forces de l’ordre à Sainte-Soline a été largement disproportionné et témoigne d’une volonté manifeste de blesser voire de tuer les manifestant·e·s, soulignée par la liesse constatée parmi les gendarmes dont le sentiment d’impunité ressort clairement de ces nouveaux éléments.

L’organisation des secours relève de la responsabilité de l’État qui doit mettre tout en œuvre pour permettre un accès effectif, cette responsabilité ne pouvant en aucun cas reposer sur les organisateur·ice·s ou les manifestant·e·s elle·ux-mêmes.

Ces révélations démontrent la nécessité d’une enquête indépendante sur la stratégie de maintien de l’ordre déployée ce jour-là, pour établir les responsabilités qui dépassent largement l’échelle individuelle.

Plus de 30 mois après la manifestation à Sainte Soline, les Observatoires des Pratiques Policières et des Libertés Publiques s’alarment que les conclusions de leur rapport, basées sur des travaux d’observation et confirmées par les informations rendues publiques par Libération et Médiapart, n’aient suscité aucune réaction de l’État, ni remise en cause de la doctrine du maintien de l’ordre.

Notes

↑ https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Rapport-final-10.07.23_DEF.pdf
↑ https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/sainte-soline-rapports-des-operations-dordre-public-du-24-au-26
↑ Aline Daillère et Salomé Linglet, L’Ordre et la force : Enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France, ACAT, 2016, p. 48 et s.
↑ https://reporterre.net/Sainte-Soline-6-mois-plus-tard-Serge-blesse-par-une-grenade-loin-d-etre-remis, consulté le 6 novembre 2025
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.114
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.112
↑ « Malentendus » et « confusion » ont pesé sur l’intervention des secours à Sainte-Soline, Mediapart, publié et consulté le 6 novembre 2025
↑ https://x.com/Gendarmerie/status/1639675096888483842
↑ Rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, SAINTE-SOLINE, 24-26 mars 2023, p.141 à 150

Le nouveau rapport de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains constate une démocratie française en décrochage.

Image extraite du rapport de la FIDH et de la LDH

Ce rapport, publié sous l’égide de la FIDH et de la LDH, documente une dégradation alarmante des libertés publiques en France, marquée par une répression croissante des mouvements sociaux, des associations et des manifestants. Depuis 2017, l’État a durci son arsenal législatif (loi « séparatisme », loi « anticasseurs », contrat d’engagement républicain) et multiplié les dissolutions administratives d’associations, souvent sur des motifs flous ou politiques. Les autorités ciblent particulièrement les défenseurs des droits humains, les écologistes et les collectifs solidaires des exilés, les accusant de menacer l’ordre public ou les « valeurs républicaines ».

Les pratiques policières, de plus en plus militarisées, illustrent cette dérive : usage excessif de la force (LBD, grenades, nasses), interpellations massives et arbitraires, et impunité quasi systématique pour les violences commises par les forces de l’ordre. Les manifestations, même pacifiques, sont souvent interdites ou réprimées sous prétexte de risques pour l’ordre public, tandis que les contre-pouvoirs (observateurs indépendants, médias critiques) sont entravés. Les exemples des mobilisations contre les méga-bassines ou la réforme des retraites révèlent une stratégie de criminalisation des contestataires, avec des procédures judiciaires abusives et des gardes à vue traumatisantes.

Le rapport souligne aussi le rôle des discours stigmatisants tenus par des responsables politiques et certains médias, qui légitiment cette répression. Des figures comme Gérald Darmanin ou Bruno Retailleau ont publiquement attaqué des associations comme la LDH ou la Cimade, les accusant de complicité avec des « ennemis de la République ». Ces attaques s’accompagnent de menaces de retrait de subventions, de campagnes de diffamation et d’une instrumentalisation des financements publics pour museler les voix critiques. Les acteurs non étatiques (extrême droite, syndicats agricoles) participent à cette dynamique, avec des agressions physiques et des intimidations envers les militant·es, souvent en toute impunité.

Les restrictions financières aggravent la précarisation du secteur associatif. Le « contrat d’engagement républicain », imposé pour l’obtention de subventions, sert d’outil de contrôle idéologique, tandis que des dispositifs comme la cellule Demeter (ciblant les écologistes) ou les procédures-bâillons (pour épuiser les opposants) renforcent l’effet dissuasif. Les associations dénoncent un climat d’auto-censure et une réduction drastique des espaces de dialogue avec les pouvoirs publics, au mépris des normes internationales sur les libertés d’association et de réunion pacifique.

En conclusion, le rapport alerte sur une « dérive illibérale » en France, où l’État utilise les outils démocratiques (lois, justice, financements) pour étouffer la contestation. Les recommandations appellent à un retour au respect des droits fondamentaux, à la fin des dissolutions abusives, à une réforme des pratiques policières et à la protection effective des lanceurs d’alerte et des défenseurs des droits. Sans changement, ce rétrécissement de l’espace civique menace les fondements mêmes de la démocratie française.

Accès au rapport

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2025/09/20250917_FIDH_Rapport-OBS-FRANCE_FR-WEBdef.pdf

La criminalisation de la contestation écologique : Analyse de la manifestation ‘Turboteuf’ et de la répression étatique

Image de policiers sur le site de la Mégateuf 2025, extraite du rapport publique de l'OTPP et de OPPT

La manifestation « Turboteuf » des 4, 5 et 6 juillet 2025, organisée en opposition à la reprise des travaux de l’A69, a été marquée par un discours criminalisant de la part des autorités. Le Préfet du Tarn et le Ministre de l’Intérieur ont décrit les manifestants comme des « groupes de barbares » et des « fichés S », assimilant ainsi les écologistes à des éco-terroristes. Ces discours, largement repris par les médias, ont légitimé des actions répressives et ont conditionné l’opinion publique à percevoir les manifestants comme une menace. Pourtant, des observateurs ont noté la présence de policiers infiltrés qui ont pu témoigner des intentions pacifiques des manifestants, ce qui contraste avec les déclarations alarmistes des autorités.

L’événement a également été caractérisé par une hyper-militarisation de l’espace, avec un dispositif de sécurité exceptionnel incluant plus de 1 500 gendarmes et policiers, des véhicules blindés, des hélicoptères, des drones et des canons à eau. Plus de 100 grenades ont été tirées, dont certaines au milieu des manifestants. Cette gestion sécuritaire illustre une transformation profonde du rapport entre l’État et la contestation, où la simple possibilité de résistance collective justifie la répression. En criminalisant l’écologie politique, le gouvernement réduit les marges de la démocratie et façonne une opinion publique alarmée par des menaces souvent inexistantes.

Le rapport souligne également les entraves au droit de manifester et au travail des observateurs indépendants, dont le matériel de protection a été confisqué. Ces actions vont à l’encontre des recommandations internationales, notamment le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ». Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, comme l’Observatoire Toulousain, jouent un rôle crucial dans l’évaluation des actions de maintien de l’ordre. Le rapport appelle à la redevabilité des autorités et rappelle que l’observation citoyenne est essentielle pour protéger les libertés d’expression et sauvegarder la démocratie.

Source et téléchargement du rapport complet sur les opérations de police lors de la mobilisation contre l’A69 les 4, 5 et 6 juillet 2025 : https://www.fondation-copernic.org/rapport-sur-les-operations-de-police-lors-de-la-mobilisation-contre-la69-les-4-5-et-6-juillet-2025

Lien vers l’artticle du journal Libération citant le rapport : https://bit.ly/4fhS7RD

Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Le 25 mars 2023, malgré les intimidations des autorités, 18 observateur·ices ont assisté à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline dans le cadre d’un inter-observatoire dont faisait partie l’OGLP. Le rapport détaillé de l’interobservatoire, téléchargeable ci-dessous, révèle une stratégie de maintien de l’ordre excessivement violente, avec 3000 gendarmes déployés et plus de 5000 grenades tirées, causant au moins 200 blessés. Les autorités ont ensuite tenté de réécrire les événements à leur avantage, mais les observations de terrain contredisent leur version. Le rapport révèle entre autres faits accablants que les forces de l’ordre ont attaqué sans sommation et ont entravé les secours aux blessés.

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Présentation des observatoires
La protection des observateur·ice·s indépendant·e·s et leur mission
C) Le fonctionnement de l’observation à Sainte-Soline
D) Méthodologie du rapport
E) La préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne refusent d’appliquer les règles de protection due aux observateur·ice·s de la Ligue des droits de l’Homme.
II. La construction d’ennemis de l’intérieur « éco-terroristes » annonçant une répression exceptionnelle
A) Le contexte : une première manifestation le 29 octobre 2022
B) « Éco-terroristes » : disqualification du mouvement des anti-bassines par le Gouvernement.
La création d’un « ennemi de l’intérieur »
La communication provocatrice des autorités avant la manifestation du 25 mars
C) Surveillance et contrôle généralisés de la zone : des citoyen·ne·s encadré·e·s
Le renseignement et la surveillance
Les interdictions par les arrêtés administratifs
Les contrôles motivés par les réquisitions du procureur de la République
III. Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain
A) Le déroulement de la manifestation
8H – 12H30 : Le trajet du campement à la méga-bassine : un contrôle à distance
12H30-12H50 : Rencontre avec le peloton motorisé d’intervention et d’interpellation
(PM2I) et premiers heurts
12H50 – 13H30 : Arrivée à la bassine : une ligne de tirs infranchissable (12h50 – 13h30)
13H30 – 14H : Un déchaînement de violence à grands renforts de grenades explosives
(13H30-14H)
L’intervention du PM2I entre 13h41 et 14h03
14H08 – 15H08 : La trêve
15H08- 15H30 : Une brève reprise des affrontements
Conclusion du déroulement
B) Focus sur les armes et le matériel utilisés par les forces de l’ordre à Sainte-Soline
Les armes
Le matériel
Le décompte de l’utilisation des armes
C) Quel qu’en soit le coût humain : les blessé·e·s de Sainte-Soline
Le nombre et la nature des blessé·e·s
La prise en charge des blessé·e·s manifestant·e·s
L’intervention des élu·e·s pour protéger les blessé·e·s des tirs du PM2I
L’entrave au secours pour les blessé·e·s les plus graves
D) Les problèmes persistants d’identification des forces de l’ordre
IV. La répression et l’opération de communication post Sainte-Soline
A) La traque et la répression par les forces de l’ordre
Contrôles d’identité et fouilles massives des manifestant·e·s par les forces de l’ordre autour de Sainte-Soline
Focus sur le Produit de Marquage Codé (PMC)
La traque des manifestant·e·s blessé·e·s par les forces de l’ordre
B) Une communication gouvernementale visant à dédouaner l’action des forces de l’ordre
« À 12h40, il y a déjà des premières échauffourées avec les gendarmes puisqu’ils reçoivent des tirs de mortiers et des cocktails molotov »
« Aucune arme de guerre n’a été utilisée à Sainte-Soline »
« Non, les gendarmes n’ont pas lancé de LBD en quad »
« Des milliers de personnes sont simplement venues pour faire la guerre »
C) Les attaques, intimidation et disqualification de la société civile
Les attaques contre la société civile mobilisée sur le sujet des bassines
La disqualification, intimidation et les attaques contre la LDH et les observatoires
V. CONCLUSION
VI. ANNEXES
A) Confrontation du rapport de l’IGGN sur l’usage du LBD par le PM2I avec les observations
B) Chronologie des événements s’agissant de Serge D.
C) Témoignage anonyme concernant la manifestante placée en urgence absolue
D) Témoignage de Math de BNM concernant la prise en charge des blessé·e·s

1er rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux

« Une politique d’intimidation »

Premier rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (période du 17 novembre 2018 au 16 février 2019).

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Sommaire :
I CHOIX METHODOLOGIQUES
II UNE POLITIQUE D’ESCALADE DE LA VIOLENCE
01 Manifestations des 1er et 8 Décembre 2018 à Bordeaux : Les faits
02 L’absence de politique de communication pacificatrice
03 Des sommations inexistantes, inaudibles ou artificielles
04 Une communication agressive
05 Des dispositifs sources de tension
Mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié
Les brigades anticriminalité (BAC) et autres forces non-spécialisées dans le maintien de l’ordre
Le retour des Pelotons voltigeurs mobiles (PVM)
La pratique des nasses (ou kettling)
III LA RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS LYCÉENNES
IV L’USAGE NON-MAÎTRISÉ ET DANGEREUX DES ARMES
01 Liste des armes qui équipent la police et la gendarmerie pour le maintient de l’ordre
02 Traumatismes psychologiques et physiques liés a l’usage des armes sur les personnes
03 Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes (témoignages)
Grenades CLI-F4
LBD-40
Grenade, type non identifiée
Lacrymogènes
Arrestation
V LA RÉPRESSION JUDICIAIRE
01 Sur les entraves à la liberté de manifester
02 Sur les gardes à vue
03 Sur le traitement judiciaire des procédures à l’encontre des manifestant-es gilets jaunes
Sur les autres modalités de poursuites
VI CONCLUSIONS
ANNEXES
01 Texte de présentation de l’Observatoire
02 Lettre ouverte du 21 décembre 2018
03 Communiqué inter-observatoires du 8 février 2019
04 Glossaire des interventions internationales
05 Communiqué de presse des enseignants du lycée F. Mauriac
06 Lettre des ophtalmologues
07 Fiche résumée toxico ecotoxico chimique du gaz CS
08 Légendes photos
Sur les comparutions immédiates
Sur les convocations par officier de police judiciaire