Vous êtes attaché·e à la défense des libertés fondamentales et au droit de manifester ? L’Observatoire girondin des libertés publiques (OGLP) recrute de nouveaux·elles observateur·ices bénévoles pour documenter et protéger l’exercice des droits citoyens lors des manifestations. En rejoignant l’OGLP, vous contribuez à une mission essentielle : observer les pratiques du maintien de l’ordre, constituer des témoignages objectifs et alerter l’opinion publique sur les éventuelles atteintes aux libertés. Votre présence sur le terrain participe à normaliser la surveillance citoyenne du maintien de l’ordre.
Notre prochaine formation aura lieu le 11 décembre 2025 à 18h45 à la Bourse du travail de Bordeaux. Durant cette session, vous découvrirez le cadre juridique protégeant le droit de manifester et l’observation indépendante, le fonctionnement concret de l’OGLP (recrutement, organisation des missions), et les pratiques sur le terrain (consigner les événements, identifier les unités de police, répartir les rôles, assurer votre sécurité et votre protection juridique). Cette formation théorique d’une heure trente sera suivie, si vous le souhaitez et ultérieurement, d’un accompagnement pratique sur le terrain avec des observateur·ices expérimenté·es.
Même si vous n’êtes pas disponible ou intéressé·e personnellement, n’hésitez pas à partager cet appel autour de vous ! Chaque nouvelle personne formée renforce notre capacité collective à défendre les libertés publiques. Pour toute question ou confirmation de présence : contact@oglp.fr
📅 Rendez-vous le 11 décembre 2025 – 18h45 📍 Bourse du travail de Bordeaux ✊ Ensemble, défendons les libertés publiques
Image extraite d’une vidéo publiée par Mediapart à partir des caméras piétons des gendarmes
Observatoire des libertés publiques Poitou-Charentes, Observatoire Parisien des libertés publiques, Observatoire girondin des libertés publiques, Observatoire des pratiques policières 93, Observatoire toulousain des pratiques policières
Les informations et images inédites diffusées les 5 et 6 novembre 2025 par Libération et Médiapart, issues notamment de caméras-piétons des Escadrons de Gendarmerie Mobile (EGM) et du dossier d’enquête de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) transmis au Parquet, apportent un éclairage cru sur la répression de la mobilisation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline.
1. Absence de sommation et usage de la force indiscriminé
Les premiers tirs de grenades ont été déclenchés sans nécessité et sans aucune sommation, contrairement aux allégations de la Préfète des Deux-Sèvres de l’époque, Emmanuelle Dubée.
L’enquête journalistique établit que la première sommation a eu lieu trop tard et trop loin pour être entendue par les différents cortèges, ce qui amplifie le constat d’un usage de la force totalement disproportionné, visant indistinctement toutes les personnes présentes (y compris les blessé·e·s ou les élu·e·s tentant de les protéger).
2. Le déploiement d’un armement massif
En deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, en continu, sur les quelque 6000 à 8000 manifestant·e·s présent·e·s ce jour-là.
Dans le décompte publié par la Gendarmerie peu de temps après la manifestation2, le détail des armes employées — dont la plupart relèvent du matériel de guerre — renvoyait à :
5015 grenades lacrymogènes
89 grenades de désencerclement (dites GENL)
40 dispositifs déflagrants ASSD
81 tirs de Lanceurs de Balles de Défense (LBD)
Nous avions relevé que ce décompte portait à confusion, puisqu’aucune distinction n’était faite au sein des grenades lacrymogènes entre celles uniquement à effet fumigènes-lacrymogènes et celles qui étaient également explosives, présentant donc un risque plus grand de blessures.
Les informations de Médiapart établissent que sur ces 5015 grenades lacrymogènes, 1375 étaient des GM2L, soit plus d’une sur cinq. La France est le seul pays européen à utiliser de telles armes3, et c’est certainement ces dernières qui ont causé, notamment, les blessures d’Alix et de Serge D.4, deux des quatre manifestant·e·s blessé·e·s les plus gravement le 25 mars 2023.
3. Une banalisation des tirs visant à blesser ou tuer
Nos observations faisaient état de plusieurs tirs tendus de grenades, explosives ou non entre 13h30 et 14h. L’enquête vidéo de Libération du 2 avril 2025 révélait déjà qu’un tir de ce type est à l’origine de la blessure de Serge D.
Les images rendues publiques ce 5 novembre 2025 démontrent une pratique généralisée de ces tirs tendus de grenades par au moins neuf des quinze escadrons de gendarmerie mobile et prouvent que ces modalités de tir étaient parfois directement ordonnées par les supérieurs des agents déployés.
Ces mésusages de la force ont été effectués sciemment et de manière répétée, mettant directement en danger la vie des manifestant·e·s. L’utilisation immodérée et inédite d’autant de grenades explosives (GM2L) en tir tendu a causé des blessures d’une extrême gravité dont certaines auraient pu être létales.
4. Une volonté des gendarmes de tuer ou de blesser
Les vidéos révèlent également des scènes de jubilation de gendarmes ayant pris part aux charges et aux tirs dangereux, souvent avec l’approbation de leur supérieur direct.
Cette liesse, également constatée sur le terrain par les observateur·rice·s, se traduit par des agents se réjouissant de mettre la vie des manifestant·e·s en danger, multipliant les insultes et les appels au meurtre.
Ces comportements sont choquants, inacceptables, et contraires aux principes de déontologie des forces de l’ordre. Ils portent atteinte à la dignité des personnes présentes lors de la manifestation (et pourraient, pour certains, revêtir une qualification pénale).
5. Le flou persistant sur les modalités d’accès aux soins des blessé·e·s
Les informations révélées par Libération et Mediapart ne lèvent pas le flou sur les entraves observées dans la prise en charge médicale des personnes ayant besoin de soin. Pour rappel, dès le 25 mars 2023, le collectif Les Soulèvements de la Terre a recensé 200 blessé·e·s.
Si une zone d’exclusion avait bien été mise en place par les pouvoirs publics, elle empêchait théoriquement le SMUR d’intervenir à proximité de la manifestation, et subordonnait l’intervention du SDIS dans la zone à une escorte policière.
Cependant, le périmètre de cette zone d’exclusion n’a pas été communiquée aux organisateur·ice·s de la manifestation et reste, à ce jour, inconnu.
Dans notre rapport, nous avions documenté qu’une ambulance du SMUR s’est avancée jusqu’à Serge D. à partir de 15h05 pour le prendre en charge, mais qu’au même moment, et sur la même route, un véhicule du SDIS, escorté par deux motocyclistes de la gendarmerie, était à l’arrêt à 1km de la zone de manifestation.
Les pompiers ont confirmé à notre équipe d’observation à 15h19 qu’ils ne pouvaient pas dépasser le barrage de gendarmes à 1 km sur la route en direction de Bonneuil. Jusqu’à ce qu’un officier de gendarmerie demande la levée du blocage depuis l’endroit où Serge D. était pris en charge par le SMUR5 (qui, selon l’article, a outrepassé le protocole pour porter secours au blessé).
De manière générale, aucun argument suffisant n’est invoqué par l’IGGN pour justifier les retards de prise en charge :
La désorganisation invoquée, qu’elle soit volontaire ou non, reste imputable aux pouvoirs publics, qui auraient dû mieux anticiper les risques. Cet argument ne peut leur permettre de se dédouaner de toute responsabilité alors que la protection de la vie humaine doit primer sur toute autre considération, zone d’exclusion ou pas. En effet, même en temps de guerre, les États ont l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher, recueillir les blessé·e·s, leur assurer les soins appropriés et doivent faciliter l’exercice des secours et aucunement les entraver6.
Aucun élément n’est apporté pour justifier que le SDIS n’ait pas été escorté pour prendre en charge les blessé·e·s dès 14h08, alors que la situation était totalement calme, ce qui est d’ailleurs confirmé par les images des caméras piétons des gendarmes.
Les difficultés invoquées pour géolocaliser les blessé·e·s alors que de nombreuses personnes se trouvaient à leur côté, et qu’un hélicoptère survolait la zone en permanence (qui restait suffisamment réduite pour permettre une intervention rapide, et en particulier à la fin des heurts, à partir de 14h08), ne convainc absolument pas.
Le doute persiste sur ce qu’aurait été l’état des blessé·e·s s’il n’y avait eu aucune prise en charge par des bénévoles en attendant les secours. Quid, par exemple, des chances de survie de Serge D., en état d’urgence absolue, si une manifestante médecin urgentiste, n’avait pas été présente entre le moment de sa blessure à 13h45, et l’intervention des médecins de la gendarmerie à 14h56 puis de l’arrivée de l’ambulance à 15h05 ?
L’enquête de l’IGGN conclut à l’absence de perte de chance des blessé·e·s, mais ne semble pas se prononcer sur l’impact des retards de secours sur les souffrances de personnes grièvement blessées, laissées sans prise en charge pendant plusieurs heures.
Des inexactitudes dans la version communiquée par l’IGGN ne sont pas relevées dans l’article consacré de Mediapart7 : pour Serge D. notamment, nos observations établissent que l’ambulance quitte la zone de manifestation à 16h02 et non à 15h16, soit plus de deux heures après sa blessure. L’évacuation d’un gendarme par hélicoptère8 montre par ailleurs que cette organisation était possible.
Enfin, le refus par certain·e·s manifestant·e·s d’être pris en charge par les secours doit être contextualisé. Il faut rappeler que lors de la manifestation de Sainte-Soline d’octobre 2022, les liens avérés entre les services de secours et les forces de l’ordre avaient conduit à l’identification et à des poursuites judiciaires de plusieurs personnes. Cette stratégie faisant prévaloir la répression judiciaire sur la santé des manifestant·e·s ne semble pas avoir été questionnée par l’enquête de l’IGGN.
Alors que l’usage de la force immodéré relevait d’une pratique volontaire des forces de l’ordre, avec de nombreux tirs ayant mis en danger de mort les manifestant·e·s, l’absence de velléité des pouvoirs publics à permettre aux manifestant·e·s de bénéficier de soins médicaux urgents et le maintien du blocage des secours alors que le risque vital était connu pour plusieurs personnes continuent d’interroger sur des cas d’entraves à la prise en charge des blessé·e·s.
6. Omissions et défaillances des versions officielles
En complément des nombreuses incohérences mises en lumière dans notre rapport entre les observations de terrains et les compte-rendus officiels, les articles établissent que de nombreux éléments des vidéos n’ont jamais été retranscrits dans les procès-verbaux communiqués au Procureur de la République dans le cadre de son enquête (étant précisé que 3 escadrons sur 15 n’ont tout simplement pas transmis leurs images).
En outre, plusieurs gendarmes ayant tenu des propos menaçants ou adoptant des comportements manifestement illégaux n’ont jamais été auditionnés et aucune enquête administrative n’a été lancée suite à ces vidéos.
Il est d’ailleurs à noter que la seule investigation interne menée par l’IGGN depuis cette manifestation concernait un agent de la garde républicaine, qui avait procédé à des tirs de LBD depuis un quad en mouvement (lors d’une manœuvre qui avait occasionné un gazage de personnes blessé·e·s, signalées par une chaîne humaine formée notamment par des élu·e·s en écharpe, donc très visibles). L’enquête avait conclu à une situation de légitime défense, soit une version des faits éloignée de la réalité, comme l’avait démontré notre rapport : l’agent en question n’était confronté à aucun risque justifiant les deux tirs, contrairement aux affirmations de l’IGGN9.
Le Ministre de l’intérieur avait préparé les esprits à la répression qui allait s’abattre sur les manifestant·e·s. Ces annonces ont-elles eu un effet sur le sentiment d’impunité dont ont fait preuve les gendarmes ?
Conclusion
Ces informations confirment que l’usage de la force par les forces de l’ordre à Sainte-Soline a été largement disproportionné et témoigne d’une volonté manifeste de blesser voire de tuer les manifestant·e·s, soulignée par la liesse constatée parmi les gendarmes dont le sentiment d’impunité ressort clairement de ces nouveaux éléments.
L’organisation des secours relève de la responsabilité de l’État qui doit mettre tout en œuvre pour permettre un accès effectif, cette responsabilité ne pouvant en aucun cas reposer sur les organisateur·ice·s ou les manifestant·e·s elle·ux-mêmes.
Ces révélations démontrent la nécessité d’une enquête indépendante sur la stratégie de maintien de l’ordre déployée ce jour-là, pour établir les responsabilités qui dépassent largement l’échelle individuelle.
Plus de 30 mois après la manifestation à Sainte Soline, les Observatoires des Pratiques Policières et des Libertés Publiques s’alarment que les conclusions de leur rapport, basées sur des travaux d’observation et confirmées par les informations rendues publiques par Libération et Médiapart, n’aient suscité aucune réaction de l’État, ni remise en cause de la doctrine du maintien de l’ordre.
↑ Aline Daillère et Salomé Linglet, L’Ordre et la force : Enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France, ACAT, 2016, p. 48 et s.
Les mobilisations des 10 septembre, 18 septembre et 2 octobre 2025 ont été l’occasion d’une forte répression partout en France. Les observatoires des libertés et des pratiques policières d’Angers, de Bordeaux, de Lille, de Paris, de Rennes et de Toulouse, notamment, ont pu documenter des atteintes à la liberté d’expression sur l’ensemble du territoire.
Ces mobilisations ont tout d’abord donné lieu à de nombreux arrêtés préfectoraux liberticides. Ainsi, dans de nombreuses villes, ont été adoptés des arrêtés interdisant le port d’objets pouvant constituer une arme. Ces arrêtés sont particulièrement problématiques dans la mesure où de très nombreux objets du quotidien sont susceptibles de constituer des armes par destination, au sens de l’article 132-75 du Code pénal. Toutefois, c’est uniquement a posteriori que la qualité d’arme peut être retenue et en aucun cas avant que ledit objet ait été utilisé. En outre, plusieurs préfectures ont pris des arrêtés d’interdiction des manifestations en centre-ville, ainsi que des arrêtés de déploiement de drones. Autant de textes qui, en amont des mobilisations, peuvent dissuader les citoyens d’exercer leur liberté d’expression.
Par ailleurs, les mobilisations ont été l’occasion d’un usage massif de gaz lacrymogènes, sans respecter les exigences réglementaires de nécessité et de proportionnalité. Dans plusieurs villes, les gaz lacrymogènes ont été employés de façon massive, parfois sans qu’aucun trouble à l’ordre public ne le justifie, provoquant dans certains cas des mouvements de foule dangereux pour la sécurité des personnes. Dans certaines villes, des manifestants ont également été blessés par des palets de grenades lacrymogènes.
Les observatoires ont par ailleurs observé partout en France des interventions policières et des interpellations violentes, non nécessaires et disproportionnées. A cet égard, les observateur.ices ont relevé dans de nombreuses villes des verbalisations, des contrôles d’identité et des interpellations injustifiés. Certains rassemblements, comme à Bordeaux, ont par ailleurs été dispersés de manière brutale, non nécessaire et disproportionnée. Dans les cortèges, on a pu observer plusieurs charges violentes, et parfois sans sommations.
Enfin, lors de ces trois journées de mobilisation, les observateur.ices présent.es ont été régulièrement entravé.es dans leurs missions d’observation par les forces de l’ordre. A titre d’exemples, les forces de l’ordre ont braqué des lampes torche sur les observateur.ices pour entraver la prise d’images, ou se sont servi de leurs boucliers pour empêcher la visualisation de fouilles et contrôles d’identité. De plus, les entraves ont pu prendre la forme de barrages filtrants impossibles à franchir pour les observateur.ices, ou de contrôles d’identité ciblés, au seul prétexte qu’ils et elles avaient filmé les forces de l’ordre, comme l’ont parfois expressément indiqué les agents. Par ailleurs, des consignes ont quelquefois été données aux forces de l’ordre de ne pas laisser passer les observateur.ices de la LDH dans certains périmètres. Enfin, le 2 octobre, les observateur.ices de Toulouse ont été ciblé.es et frappé.es à coups de matraques lors des charges des forces de l’ordre.
Les observations effectuées par les observatoires des pratiques policières le 10 septembre, le 18 septembre et le 2 octobre rendent compte des pratiques des autorités devenues habituelles lors des mobilisations citoyennes : des arrêtés préfectoraux liberticides, un emploi de la force disproportionné, dangereux et non réglementaire, et des entraves aux missions d’observation.
Jeudi 02 octobre, les forces de l’ordre ont porté une fois de plus atteinte à la mission d’observation de l’ORLIB. L’Observatoire constate une augmentation récente des entraves aux observations de la part des forces de police à Rennes.
L’Observatoire Rennais des LIBertés publiques (ORLIB) est un collectif d’associations et de syndicats dont la mission est d’observer et de documenter les pratiques policières. Une équipe était présente à Rennes pour observer le maintien de l’ordre dans le cadre d’une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 à 18h.
À 20h25, les observateur·ices accèdent rue Gurvand pour observer des contrôles et arrestations. En moins d’une minute, alors que l’équipe est à plus de 10 m de l’intervention, 5 policiers accourent vers elle et “l’invitent à quitter les lieux”, arguant du fait qu’elle se trouve “dans le périmètre d’intervention de la police nationale”. Alors que l’équipe fait valoir ses droits, les unités de police la font reculer sur l’entièreté de la rue, rendant impossible l’observation des interpellations. Cette entrave au droit d’observer est accompagnée d’usage de la force sur 2 membres de l’équipe, contraints physiquement de reculer alors qu’iels obtempèrent, et d’une menace de contrôle d’identité abusif : “Est-ce qu’on a le droit de faire un contrôle d’identité puisque vous nous filmer ?“
Le 10 septembre, d’autres policiers avaient déjà procédé à un contrôle d’identité non justifié d’une équipe alors qu’elle venait de mettre fin à son observation.
Ces entraves ne sont pas des cas isolés. L’ORLIB fait face à de nombreuses obstructions et intimidations répétées dans le cadre de ses missions : captation d’images des observateur·ices avec des téléphones personnels, remarques outrancières, interactions menaçantes, restriction de déplacements… Ces pressions psychologiques de la part des forces de l’ordre ont pour objectif de dissuader les équipes de réaliser leurs missions. Ces faits ont déjà été exposés dans le dernier rapport annuel de l’ORLIB, mais tendent à se systématiser depuis le début du mois de septembre.
Ces entraves contreviennent au statut d’observateur·ice défini par le comité des droits de l’homme de l’ONU dans son observation n°37 : « il ne peut pas leur être interdit d’exercer [leur] fonction [d’observation] ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre« . Ils ne peuvent pas non plus être l’objet de représailles ou d’harcèlement de la part des forces de l’ordre. Ces droits subsistent lors d’une manifestation déclarée illégale.
De plus, le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 juin 2021, a reconnu que les observateur·ices disposent des mêmes droits que les journalistes en manifestation. Ils peuvent donc se maintenir sur les lieux d’une manifestation même après l’ordre de dispersion.
Enfin, la circulaire du 23 décembre 2008 précise que les forces de l’ordre ne peuvent s’opposer à ce que leur action soit filmée.
L’ORLIB demande à la préfecture de faire cesser ces entraves aux observations.
Ce communiqué de presse, signé conjointement le lendemain de la manifestation par la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Union syndicale Solidaires, et intitulé « Manifester notre solidarité à Gaza n’est pas un crime », témoigne d’un violent maintien de l’ordre engendrant des blessés. Nous relayons la partie principale du communiqué :
Hier soir, le 2 octobre 2025, partout en France, se tenaient des rassemblements et des manifestations en soutien au peuple palestinien, pour dénoncer une nouvelle fois le génocide en cours à Gaza, mais aussi l’arraisonnement des bateaux de la flottille humanitaire aux portes de Gaza en violation du droit international, et l’incarcération des militantes et militants présent-e-s à bord, dont trois sont Toulousains. À Toulouse, le préfet a décidé d’interdire ce rassemblement alors qu’aucun débordement n’avait eu lieu précédemment.
Le rassemblement s’est tout de même tenu, mais il a été fait usage de la force pour disperser les manifestantes et manifestants par de violentes charges policières, du gazage, des matraquages et lancement de grenades de désencerclement, en méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité intérieure mais plus encore de la liberté de réunion pacifique, promue par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Même lorsqu’une manifestation est interdite, elle ne devient pas ipso facto un attroupement et, si les manifestantes et manifestants peuvent être verbalisé-e-s, l’emploi de la force ne peut être admis que s’il est nécessaire et proportionné. Ces charges ont engendré des blessures et se sont doublées d’interpellations, alors que ce rassemblement était pacifique comme le prouvent les vidéos.
Nos organisations rappellent à cet égard que la participation à une manifestation interdite, qui constitue une contravention, ne saurait pour ce motif donner lieu à interpellation. De même, la circonstance que le rassemblement soit interdit n’autorise pas les forces de l’ordre à recourir à la force de manière disproportionnée. Une nouvelle fois, l’État démontre ses contradictions en reconnaissant l’État palestinien devant l’ONU mais en réprimant les militantes et militants acquis à cette cause. Manifester ne constitue pas un crime, et encore moins quand il s’agit de se mobiliser pour exiger un cessez-le-feu et la fin d’un génocide et du blocus qui affame une population !
En outre, les observatrices et observateurs de Toulouse, membres de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de la Fondation Copernic, présent-e-s sur les lieux de la mobilisation, ont été ciblé-e-s et violenté-e-s lors des charges des forces de l’ordre.
Partout en France, les observatrices et observateurs sont très régulièrement la cible d’attaques verbales ou physiques, ou d’entraves juridiques de la part des autorités françaises, en violation du droit international et de la décision du Conseil d’État de 2021. Les forces de l’ordre sont redevables de leurs actions envers la population et tant les observatrices et observateurs que les journalistes ont un rôle essentiel dans une démocratie et ne sauraient être pris pour cibles pour invisibiliser les pratiques illégales commises.
Nos organisations apportent leur soutien aux camarades réprimé-e-s et violenté-e-s et dénoncent fermement cette escalade répressive à l’égard des mouvements sociaux, mais aussi à l’encontre des manifestations en soutien au peuple palestinien. Nos organisations réaffirment leur détermination à continuer la lutte pour une paix juste et durable en Palestine, pour exiger l’arrêt du génocide.
La manifestation « Turboteuf » des 4, 5 et 6 juillet 2025, organisée en opposition à la reprise des travaux de l’A69, a été marquée par un discours criminalisant de la part des autorités. Le Préfet du Tarn et le Ministre de l’Intérieur ont décrit les manifestants comme des « groupes de barbares » et des « fichés S », assimilant ainsi les écologistes à des éco-terroristes. Ces discours, largement repris par les médias, ont légitimé des actions répressives et ont conditionné l’opinion publique à percevoir les manifestants comme une menace. Pourtant, des observateurs ont noté la présence de policiers infiltrés qui ont pu témoigner des intentions pacifiques des manifestants, ce qui contraste avec les déclarations alarmistes des autorités.
L’événement a également été caractérisé par une hyper-militarisation de l’espace, avec un dispositif de sécurité exceptionnel incluant plus de 1 500 gendarmes et policiers, des véhicules blindés, des hélicoptères, des drones et des canons à eau. Plus de 100 grenades ont été tirées, dont certaines au milieu des manifestants. Cette gestion sécuritaire illustre une transformation profonde du rapport entre l’État et la contestation, où la simple possibilité de résistance collective justifie la répression. En criminalisant l’écologie politique, le gouvernement réduit les marges de la démocratie et façonne une opinion publique alarmée par des menaces souvent inexistantes.
Le rapport souligne également les entraves au droit de manifester et au travail des observateurs indépendants, dont le matériel de protection a été confisqué. Ces actions vont à l’encontre des recommandations internationales, notamment le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ». Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, comme l’Observatoire Toulousain, jouent un rôle crucial dans l’évaluation des actions de maintien de l’ordre. Le rapport appelle à la redevabilité des autorités et rappelle que l’observation citoyenne est essentielle pour protéger les libertés d’expression et sauvegarder la démocratie.
Une fois de plus, des observatrices et observateurs indépendants, missionnés par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont été entravés dans leurs missions d’observations par les forces de l’ordre.
Les 4, 5 et 6 juillet 2025, des membres de l’Observatoire toulousain des pratiques policières (créé par la section LDH de Toulouse, le Syndicat des avocats de France et la Fondation Copernic) et de l’Observatoire des pratiques policières du Tarn (créé par la section LDH du Tarn), ont souhaité observer les opérations de maintien de l’ordre dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet d’autoroute A69 près de Toulouse.
Le 4 juillet, le matériel d’un observateur a été saisi par les forces de l’ordre, entravant ainsi l’observation du maintien de l’ordre.
Les 5 et 6 juillet, les policiers et gendarmes présents sur place ont refusé que les observatrices et observateurs puissent accéder aux lieux de la manifestation avec du matériel de protection (casques, lunettes), pourtant nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Ils avaient alors le choix soit de le déposer dans leur véhicule et de se rendre à la manifestation sans ce matériel de protection, soit de renoncer à observer.
Ces faits ne sont pas isolés. Les autorités françaises entravent régulièrement le travail des observatoires initiés par la LDH[1]. Les observatrices et observateurs se voient fréquemment refuser l’accès aux manifestations avec du matériel de protection, ou se voient confisquer ce matériel. Ces dernières et derniers subissent également, de la part des forces de l’ordre, des provocations, des contrôles répétés, mais aussi des intimidations physiques et verbales, voire des violences en raison de leurs missions. Les forces de l’ordre les empêchent parfois délibérément d’accéder à certaines zones, afin de ne pas les laisser observer.
Les autorités françaises ne respectent donc pas les textes internationaux, qui imposent de garantir la sécurité des observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions[2]. Ils ont le droit d’être physiquement présents afin d’observer une manifestation publique : ce droit fait partie du droit de recevoir et de communiquer des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer leur mission ni leur être imposé de limites à son exercice. Par ailleurs, ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit être ni confisqué ni endommagé. Enfin, ces droits doivent être garantis y compris si la manifestation est interdite ou dispersée.
Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement avait déjà relevé en 2024, dans le cadre de la contestation contre le projet d’autoroute A69, que les membres de l’Observatoire toulousain étaient tenus à distance des manifestations, et avait rappelé aux autorités françaises leur obligation de faciliter le travail des observatrices et observateurs[3].
La LDH condamne fermement les entraves auxquelles sont confrontés les observatrices et observateurs indépendants, en méconnaissance des textes internationaux.
Dans une démocratie, observer les pratiques policières et pouvoir alerter le public en cas de nécessité fait partie des garanties indispensables à l’expression des libertés publiques.
[1] Voir entre autres Observatoire rennais des libertés publiques, « Rapport annuel. Mai 2023 – avril 2024 » : file:///C:/Users/alexa/Desktop/Rapport-annuel-ORLIB-2023-2024_WEB-1.pdf ; Observatoire parisien des libertés publiques, « Note d’observation. Manifestation contre le projet Green Dock », 25 mai 2024 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2025/03/2024_07_Note_Green_Dock.pdf
[2] Voir notamment : Comité des droits de l’Homme des Nations unies, Observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique (art. 21), 2020, CCPR/C/GC/37, § 30 ; OSCE/BIDDH, Commission Venise, Lignes directrices conjointes sur la liberté de réunion pacifique (3e édition), 2020, CDL-AD (2019)017rev-f, § 204.
Dans cette interview sur le plateau du Media, Lucas Lévy-Lajeunesse, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques (OPLP), évoque à l’occasion de la sortie de son livre « La Police contre la démocratie » le travail des observatoires, les pratiques policières et en particulier celles de la Brav-M, ainsi que le problème lié à l’absence de port du RIO et celui lié au port fréquent de la cagoule.
Au delà de la dénonciation de la gestion violente du maintien de l’ordre, Lucas Lévy-Lajeunesse témoigne du changement de doctrine qui vise à criminaliser les manifestations et à restreindre l’expression politique dans un espace public encadré par les forces de l’ordre. Il alerte sur les atteintes à un Etat de droit, sur les attaques permanentes contre les associations et la diffusion des doctrines d’extrême droite dans l’espace public qui pourrait à boutir à l’instauration d’un régime de type fasciste.
A l’occasion du congrès national de la Ligue des Droits de l’Homme qui s’est tenu à Bordeaux en mai 2024. Baptiste Giraud (La Clé des ondes) a interrogé Mathilde (observatoire parisien) et Garance (observatoire bordelais) sur les objectifs et le fonctionnement des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières déployés sur le territoire national. Les observatrices s’expriment également sur l’utilité d’un travail indépendant ainsi que sur le décalage qui peut exister entre un rapport officiel et un rapport d’observation comme ce fut le cas à l’issue du rassemblement de Sainte-Soline.
Rennes est une ville connue pour sa forte tradition militante, avec de nombreuses mobilisations étudiantes et syndicales, ainsi que des mouvements nationalistes bretons et autonomes. Les manifestations sont un moyen d’action courant à Rennes, avec des exemples marquants tels que les mouvements contre les lois Debré en 1973, Devaquet en 1986 ou le CPE en 2006. En 2016, le mouvement contre la loi dite « travail » a marqué un tournant, avec l’émergence d’un « cortège de tête » composé de manifestants autonomes se confrontant régulièrement aux forces de police.
En 2023, la ville a connu de nombreuses manifestations, notamment contre la réforme des retraites, avec une trentaine de manifestations entre janvier et juin. Des émeutes ont également éclaté dans différents quartiers de Rennes en réponse à la mort de Nahel, abattu par un policier à Nanterre, avec des affrontements violents entre les forces de police et les manifestants. Les mobilisations ont repris suite aux événements du 7 octobre, avec de nombreux rassemblements pour la paix en Palestine. Enfin, le début de l’année 2024 a été marqué par des manifestations contre la loi dite « immigration », générant de nouvelles tensions entre les manifestants et les forces de police. Les moyens mis en œuvre pour le maintien de l’ordre ont été inédits à Rennes, avec le déploiement de la CRS8, de l’échelon régional rennais du RAID, l’usage de blindés, de drones ou le déploiement récurrent de la CRS82, ce qui appelle à une vigilance particulière pour observer et documenter l’usage qui en est fait.
Parmi les nombreux points instructifs du rapport, on notera la création d’un pôle de recueils de témoignages ou encore une progression encourageante dans les relations, bien qu’encore trop souvent conflictuelles, avec la police : « Malgré ces entraves que nous déplorons, nous remarquons une meilleure acceptation du travail de l’Observatoire au fur et à mesure des observations. Les forces de police semblent nous identifier de mieux en mieux à Rennes. De plus en plus de policier.es s’intéressent et marquent de la curiosité sur le travail de l’Observatoire. »
