L’Observatoire rennais des libertés publiques entravé dans ses missions

logo de l’observatoire rennais


Jeudi 02 octobre, les forces de l’ordre ont porté une fois de plus atteinte à la mission d’observation de l’ORLIB. L’Observatoire constate une augmentation récente des entraves aux observations de la part des forces de police à Rennes.

L’Observatoire Rennais des LIBertés publiques (ORLIB) est un collectif d’associations et de syndicats dont la mission est d’observer et de documenter les pratiques policières. Une équipe était présente à Rennes pour observer le maintien de l’ordre dans le cadre d’une manifestation le jeudi 2 octobre 2025 à 18h.

À 20h25, les observateur·ices accèdent rue Gurvand pour observer des contrôles et arrestations. En moins d’une minute, alors que l’équipe est à plus de 10 m de l’intervention, 5 policiers accourent vers elle et “l’invitent à quitter les lieux”, arguant du fait qu’elle se trouve “dans le périmètre d’intervention de la police nationale”. Alors que l’équipe fait valoir ses droits, les unités de police la font reculer sur l’entièreté de la rue, rendant impossible l’observation des interpellations. Cette entrave au droit d’observer est accompagnée d’usage de la force sur 2 membres de l’équipe, contraints physiquement de reculer alors qu’iels obtempèrent, et d’une menace de contrôle d’identité abusif :
Est-ce qu’on a le droit de faire un contrôle d’identité puisque vous nous filmer ?

Le 10 septembre, d’autres policiers avaient déjà procédé à un contrôle d’identité non justifié d’une équipe alors qu’elle venait de mettre fin à son observation.

Ces entraves ne sont pas des cas isolés. L’ORLIB fait face à de nombreuses obstructions et intimidations répétées dans le cadre de ses missions : captation d’images des observateur·ices avec des téléphones personnels, remarques outrancières, interactions menaçantes, restriction de déplacements… Ces pressions psychologiques de la part des forces de l’ordre ont pour objectif de dissuader les équipes de réaliser leurs missions. Ces faits ont déjà été exposés dans le dernier rapport annuel de l’ORLIB, mais tendent à se systématiser depuis le début du mois de septembre.

Ces entraves contreviennent au statut d’observateur·ice défini par le comité des droits de l’homme de l’ONU dans son observation n°37 : « il ne peut pas leur être interdit d’exercer [leur] fonction [d’observation] ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre« . Ils ne peuvent pas non plus être l’objet de représailles ou d’harcèlement de la part des forces de l’ordre. Ces droits subsistent lors d’une manifestation déclarée illégale.

De plus, le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 juin 2021, a reconnu que les observateur·ices disposent des mêmes droits que les journalistes en manifestation. Ils peuvent donc se maintenir sur les lieux d’une manifestation même après l’ordre de dispersion.

Enfin, la circulaire du 23 décembre 2008 précise que les forces de l’ordre ne peuvent s’opposer à ce que leur action soit filmée.

L’ORLIB demande à la préfecture de faire cesser ces entraves aux observations.

Forte répression à Toulouse le 2 octobre 2025

Image illustrative maitien de l'ordre à Toulouse
Image à titre illustratif générée par IA

Ce communiqué de presse, signé conjointement le lendemain de la manifestation par la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Union syndicale Solidaires, et intitulé « Manifester notre solidarité à Gaza n’est pas un crime », témoigne d’un violent maintien de l’ordre engendrant des blessés. Nous relayons la partie principale du communiqué :

Hier soir, le 2 octobre 2025, partout en France, se tenaient des rassemblements et des manifestations en soutien au peuple palestinien, pour dénoncer une nouvelle fois le génocide en cours à Gaza, mais aussi l’arraisonnement des bateaux de la flottille humanitaire aux portes de Gaza en violation du droit international, et l’incarcération des militantes et militants présent-e-s à bord, dont trois sont Toulousains. À Toulouse, le préfet a décidé d’interdire ce rassemblement alors qu’aucun débordement n’avait eu lieu précédemment.

Le rassemblement s’est tout de même tenu, mais il a été fait usage de la force pour disperser les manifestantes et manifestants par de violentes charges policières, du gazage, des matraquages et lancement de grenades de désencerclement, en méconnaissance des dispositions du Code de la sécurité intérieure mais plus encore de la liberté de réunion pacifique, promue par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Même lorsqu’une manifestation est interdite, elle ne devient pas ipso facto un attroupement et, si les manifestantes et manifestants peuvent être verbalisé-e-s, l’emploi de la force ne peut être admis que s’il est nécessaire et proportionné. Ces charges ont engendré des blessures et se sont doublées d’interpellations, alors que ce rassemblement était pacifique comme le prouvent les vidéos.

Nos organisations rappellent à cet égard que la participation à une manifestation interdite, qui constitue une contravention, ne saurait pour ce motif donner lieu à interpellation. De même, la circonstance que le rassemblement soit interdit n’autorise pas les forces de l’ordre à recourir à la force de manière disproportionnée. Une nouvelle fois, l’État démontre ses contradictions en reconnaissant l’État palestinien devant l’ONU mais en réprimant les militantes et militants acquis à cette cause. Manifester ne constitue pas un crime, et encore moins quand il s’agit de se mobiliser pour exiger un cessez-le-feu et la fin d’un génocide et du blocus qui affame une population !

En outre, les observatrices et observateurs de Toulouse, membres de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de la Fondation Copernic, présent-e-s sur les lieux de la mobilisation, ont été ciblé-e-s et violenté-e-s lors des charges des forces de l’ordre.

Partout en France, les observatrices et observateurs sont très régulièrement la cible d’attaques verbales ou physiques, ou d’entraves juridiques de la part des autorités françaises, en violation du droit international et de la décision du Conseil d’État de 2021. Les forces de l’ordre sont redevables de leurs actions envers la population et tant les observatrices et observateurs que les journalistes ont un rôle essentiel dans une démocratie et ne sauraient être pris pour cibles pour invisibiliser les pratiques illégales commises.

Nos organisations apportent leur soutien aux camarades réprimé-e-s et violenté-e-s et dénoncent fermement cette escalade répressive à l’égard des mouvements sociaux, mais aussi à l’encontre des manifestations en soutien au peuple palestinien. Nos organisations réaffirment leur détermination à continuer la lutte pour une paix juste et durable en Palestine, pour exiger l’arrêt du génocide.

La criminalisation de la contestation écologique : Analyse de la manifestation ‘Turboteuf’ et de la répression étatique

Image de policiers sur le site de la Mégateuf 2025, extraite du rapport publique de l'OTPP et de OPPT

La manifestation « Turboteuf » des 4, 5 et 6 juillet 2025, organisée en opposition à la reprise des travaux de l’A69, a été marquée par un discours criminalisant de la part des autorités. Le Préfet du Tarn et le Ministre de l’Intérieur ont décrit les manifestants comme des « groupes de barbares » et des « fichés S », assimilant ainsi les écologistes à des éco-terroristes. Ces discours, largement repris par les médias, ont légitimé des actions répressives et ont conditionné l’opinion publique à percevoir les manifestants comme une menace. Pourtant, des observateurs ont noté la présence de policiers infiltrés qui ont pu témoigner des intentions pacifiques des manifestants, ce qui contraste avec les déclarations alarmistes des autorités.

L’événement a également été caractérisé par une hyper-militarisation de l’espace, avec un dispositif de sécurité exceptionnel incluant plus de 1 500 gendarmes et policiers, des véhicules blindés, des hélicoptères, des drones et des canons à eau. Plus de 100 grenades ont été tirées, dont certaines au milieu des manifestants. Cette gestion sécuritaire illustre une transformation profonde du rapport entre l’État et la contestation, où la simple possibilité de résistance collective justifie la répression. En criminalisant l’écologie politique, le gouvernement réduit les marges de la démocratie et façonne une opinion publique alarmée par des menaces souvent inexistantes.

Le rapport souligne également les entraves au droit de manifester et au travail des observateurs indépendants, dont le matériel de protection a été confisqué. Ces actions vont à l’encontre des recommandations internationales, notamment le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ». Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, comme l’Observatoire Toulousain, jouent un rôle crucial dans l’évaluation des actions de maintien de l’ordre. Le rapport appelle à la redevabilité des autorités et rappelle que l’observation citoyenne est essentielle pour protéger les libertés d’expression et sauvegarder la démocratie.

Source et téléchargement du rapport complet sur les opérations de police lors de la mobilisation contre l’A69 les 4, 5 et 6 juillet 2025 : https://www.fondation-copernic.org/rapport-sur-les-operations-de-police-lors-de-la-mobilisation-contre-la69-les-4-5-et-6-juillet-2025

Lien vers l’artticle du journal Libération citant le rapport : https://bit.ly/4fhS7RD

La LDH dénonce les entraves aux missions des observatrices et observateurs indépendants.

Une fois de plus, des observatrices et observateurs indépendants, missionnés par la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ont été entravés dans leurs missions d’observations par les forces de l’ordre.

Les 4, 5 et 6 juillet 2025, des membres de l’Observatoire toulousain des pratiques policières (créé par la section LDH de Toulouse, le Syndicat des avocats de France et la Fondation Copernic) et de l’Observatoire des pratiques policières du Tarn (créé par la section LDH du Tarn), ont souhaité observer les opérations de maintien de l’ordre dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet d’autoroute A69 près de Toulouse.

Le 4 juillet, le matériel d’un observateur a été saisi par les forces de l’ordre, entravant ainsi l’observation du maintien de l’ordre.

Les 5 et 6 juillet, les policiers et gendarmes présents sur place ont refusé que les observatrices et observateurs puissent accéder aux lieux de la manifestation avec du matériel de protection (casques, lunettes), pourtant nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Ils avaient alors le choix soit de le déposer dans leur véhicule et de se rendre à la manifestation sans ce matériel de protection, soit de renoncer à observer.

Ces faits ne sont pas isolés. Les autorités françaises entravent régulièrement le travail des observatoires initiés par la LDH[1]. Les observatrices et observateurs se voient fréquemment refuser l’accès aux manifestations avec du matériel de protection, ou se voient confisquer ce matériel. Ces dernières et derniers subissent également, de la part des forces de l’ordre, des provocations, des contrôles répétés, mais aussi des intimidations physiques et verbales, voire des violences en raison de leurs missions. Les forces de l’ordre les empêchent parfois délibérément d’accéder à certaines zones, afin de ne pas les laisser observer.

Les autorités françaises ne respectent donc pas les textes internationaux, qui imposent de garantir la sécurité des observatrices et observateurs et le libre exercice de leurs missions[2]. Ils ont le droit d’être physiquement présents afin d’observer une manifestation publique : ce droit fait partie du droit de recevoir et de communiquer des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer leur mission ni leur être imposé de limites à son exercice. Par ailleurs, ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit être ni confisqué ni endommagé. Enfin, ces droits doivent être garantis y compris si la manifestation est interdite ou dispersée.

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement avait déjà relevé en 2024, dans le cadre de la contestation contre le projet d’autoroute A69, que les membres de l’Observatoire toulousain étaient tenus à distance des manifestations, et avait rappelé aux autorités françaises leur obligation de faciliter le travail des observatrices et observateurs[3].

La LDH condamne fermement les entraves auxquelles sont confrontés les observatrices et observateurs indépendants, en méconnaissance des textes internationaux.

Dans une démocratie, observer les pratiques policières et pouvoir alerter le public en cas de nécessité fait partie des garanties indispensables à l’expression des libertés publiques.

[1] Voir entre autres Observatoire rennais des libertés publiques, « Rapport annuel. Mai 2023 – avril 2024 » : file:///C:/Users/alexa/Desktop/Rapport-annuel-ORLIB-2023-2024_WEB-1.pdf ; Observatoire parisien des libertés publiques, « Note d’observation. Manifestation contre le projet Green Dock », 25 mai 2024 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2025/03/2024_07_Note_Green_Dock.pdf

[2] Voir notamment : Comité des droits de l’Homme des Nations unies, Observation générale n° 37 sur le droit de réunion pacifique (art. 21), 2020, CCPR/C/GC/37, § 30 ; OSCE/BIDDH, Commission Venise, Lignes directrices conjointes sur la liberté de réunion pacifique (3e édition), 2020, CDL-AD (2019)017rev-f, § 204.

[3] Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus, Visite dans le Tarn, France, 22 – 23 février 2024, Déclaration de fin de mission : https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_De%CC%81claration_fin_mission_Tarn_29.02.2024_FR.pdf

La Police contre la démocratie (livre)

Dans cette interview sur le plateau du Media, Lucas Lévy-Lajeunesse, membre de l’Observatoire parisien des libertés publiques (OPLP), évoque à l’occasion de la sortie de son livre « La Police contre la démocratie » le travail des observatoires, les pratiques policières et en particulier celles de la Brav-M, ainsi que le problème lié à l’absence de port du RIO et celui lié au port fréquent de la cagoule.

Au delà de la dénonciation de la gestion violente du maintien de l’ordre, Lucas Lévy-Lajeunesse témoigne du changement de doctrine qui vise à criminaliser les manifestations et à restreindre l’expression politique dans un espace public encadré par les forces de l’ordre. Il alerte sur les atteintes à un Etat de droit, sur les attaques permanentes contre les associations et la diffusion des doctrines d’extrême droite dans l’espace public qui pourrait à boutir à l’instauration d’un régime de type fasciste.

Le tribunal de Valence, exaspéré, rejette les poursuites du ministère public contre les organisateurs d’une manifestation.

Le tribunal de Valence a relaxé trois organisateurs d’une manifestation contre la réforme des retraites, tenue en avril 2023 à Die. Ils étaient poursuivis pour avoir dépassé de 15 minutes l’horaire déclaré et pour avoir pique-niqué durant la manifestation. Le juge, agacé par ces poursuites, a rapidement mis fin à l’audience.

Les faits reprochés aux militants semblaient anodins par rapport à la procédure engagée. La manifestation s’était déroulée sans incident, avec une pause pour un pique-nique et une dispersion rapide des participants. Les gendarmes avaient filmé l’événement, permettant de vérifier les horaires exacts. Dix-huit mois plus tard, les organisateurs ont été convoqués pour répondre de deux infractions à la demande du procureur de la République (dépendant du ministère de la justice) : une déclaration incomplète et une entrave à la circulation.

L’avocat des accusés a souligné le caractère pacifique de la manifestation et a critiqué la procédure, la qualifiant de politique. Le dossier des gendarmes, sur lequel le procureur s’est décidé à poursuivre contenait en outre de faux éléments. Le juge a donc rapidement prononcé la relaxe des trois organisateurs, déclenchant les applaudissements des soutiens présents. Au delà du burlesque de l’affaire (le procureur lui-même cédant à la farce en « raison de ce terrible pique-nique sauvage« ), ce procès de l’absurde interroge la capacité de nuisance d’un régime prêt à faire perdre son temps à la justice dans le simple but de harceler des manifestant·es.

Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/200325/le-tribunal-de-valence-balaye-les-poursuites-contre-les-organisateurs-d-une-manifestation

Nouvel examen de la France devant le Comité des droits de l’homme.

Drapeau de l'ONU

Crédit photo : Niklas Jeromin

Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.

Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.

La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.

Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.

En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.

Source : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2024/10/experts-human-rights-committee-welcome-frances-efforts-combat