Le tribunal administratif de Nice reconnaît la responsabilité sans faute de l’Etat en raison de la chute d’une manifestante provoquée par une charge des forces de l’ordre.

Image illustrative de la justice tenant glaive et balance. Crédit photo : WilliamCho

Le 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat dans la chute de Mme Geneviève Legay, survenue lors d’une manifestation des « gilets jaunes » à Nice le 23 mars 2019. Mme Legay avait demandé une indemnisation de 50 000 euros pour les préjudices subis, mais le tribunal a estimé que sa propre imprudence avait contribué à hauteur de 20% à l’incident.

Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l’étendue des préjudices de Mme Legay, et c’est seulement à l’issue de cette expertise que le tribunal décidera de la somme que l’Etat devra lui verser en réparation. Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée si des blessures résultent directement d’une mesure prise par l’autorité publique pour faire face à un attroupement ou un rassemblement.

Lien vers la décision du TA : http://nice.tribunal-administratif.fr/content/download/219419/2063113/version/1/file/2004873.pdf

En Seine-Saint-Denis aussi, un observatoire documente les pratiques policières lors des manifestations.

Depuis 2019, des observateurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) examinent les pratiques de maintien de l’ordre de la police dans le département de Seine-Saint-Denis.

Cet Observatoire des pratiques policières a été créé pour observer le déploiement des forces de l’ordre lors de manifestations et d’expulsions de camps de migrants, ainsi que les interactions avec la population, notamment lors des contrôles d’identité et des dépôts de plainte.

Les observateurs constatent des cas où la police fait preuve de retenue et d’autres où l’usage de la force est moins justifié. Ils remarquent également que de nombreux policiers n’arborent pas leur matricule réglementaire, ce qui rend difficile l’identification des agents soupçonnés de violences illégales. Après avoir saisi le Conseil d’État, les associations ont obtenu une décision enjoignant le ministère de l’Intérieur à prendre des mesures pour assurer le port effectif et apparent du numéro d’identification des forces de l’ordre.

Les syndicats de police ont des avis mitigés sur ces observateurs, certains y voyant une nécessaire transparence, d’autres estimant qu’ils devraient aussi s’intéresser aux violences subies par les policiers.

Voir l’article complet publié sur actu-juridique.fr par Lextenso :

https://www.actu-juridique.fr/libertes-publiques-ddh/en-seine-saint-denis-des-observateurs-documentent-les-pratiques-policieres

A69 : Le Rapporteur Spécial des Nations Unies demande au Gouvernement français de prendre des mesures immédiates de protection des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement les arbres.

vue d'un chantier autoroutier interrompu
Photographie de Oto Zapletal, uniquement à finalité illustrative.

Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs de l’Environnement, Michel Forst, s’est rendu dans le Tarn les 22 et 23 février 2024, suite à des plaintes concernant les méthodes de maintien de l’ordre et d’expulsion des défenseurs de l’environnement occupant pacifiquement des arbres sur le site de la « Crem’Arbre ». Ces défenseurs, surnommés « écureuils », protestent contre le projet autoroutier de l’A69. Durant sa visite, le rapporteur des Nations Unies a rencontré des « écureuils », des collectifs, des secouristes volontaires, des membres de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières et des autorités locales. Il a exprimé des préoccupations concernant le climat tendu sur le site, l’interdiction de ravitaillement en nourriture et en eau, la privation délibérée de sommeil et les actions dangereuses des forces de l’ordre.

Le rapporteur a demandé aux autorités françaises de prendre des mesures immédiates de protection des « écureuils », notamment en autorisant sans délai leur ravitaillement en nourriture et en eau potable, en assurant leur sécurité et celle des forces de l’ordre, et en enquêtant sur les actes des forces de l’ordre qui ont pu mettre leur vie en danger. Il a également demandé aux autorités de faciliter le travail de la presse et des observateurs des pratiques policières, conformément aux obligations internationales de la France. Michel Forst a recueilli des informations préoccupantes concernant les méthodes de maintien de l’ordre pendant les rassemblements à proximité du site, et il procèdera à leur vérification dans le cadre du traitement des plaintes déposées auprès de son mandat. Il souhaite poursuivre un dialogue constructif avec les autorités françaises pour veiller à ce que les défenseurs de l’environnement ne soient pas persécutés ou harcelés pour leur engagement.

Source : https://unece.org/sites/default/files/2024-02/UNSR_EnvDefenders_Aarhus_Déclaration_fin_mission_Tarn_29.02.2024_FR.pdf

Sainte-Soline : empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Le 25 mars 2023, malgré les intimidations des autorités, 18 observateur·ices ont assisté à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline dans le cadre d’un inter-observatoire dont faisait partie l’OGLP. Le rapport détaillé de l’interobservatoire, téléchargeable ci-dessous, révèle une stratégie de maintien de l’ordre excessivement violente, avec 3000 gendarmes déployés et plus de 5000 grenades tirées, causant au moins 200 blessés. Les autorités ont ensuite tenté de réécrire les événements à leur avantage, mais les observations de terrain contredisent leur version. Le rapport révèle entre autres faits accablants que les forces de l’ordre ont attaqué sans sommation et ont entravé les secours aux blessés.

  1. Présentation des observatoires
  2. La protection des observateur·ice·s indépendant·e·s et leur mission
    C) Le fonctionnement de l’observation à Sainte-Soline
    D) Méthodologie du rapport
    E) La préfète des Deux-Sèvres et le préfet de la Vienne refusent d’appliquer les règles de protection due aux observateur·ice·s de la Ligue des droits de l’Homme.
    II. La construction d’ennemis de l’intérieur « éco-terroristes » annonçant une répression exceptionnelle
    A) Le contexte : une première manifestation le 29 octobre 2022
    B) « Éco-terroristes » : disqualification du mouvement des anti-bassines par le Gouvernement.
  3. La création d’un « ennemi de l’intérieur »
  4. La communication provocatrice des autorités avant la manifestation du 25 mars
    C) Surveillance et contrôle généralisés de la zone : des citoyen·ne·s encadré·e·s
  5. Le renseignement et la surveillance
  6. Les interdictions par les arrêtés administratifs
  7. Les contrôles motivés par les réquisitions du procureur de la République
    III. Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain
    A) Le déroulement de la manifestation
  8. 8H – 12H30 : Le trajet du campement à la méga-bassine : un contrôle à distance
  9. 12H30-12H50 : Rencontre avec le peloton motorisé d’intervention et d’interpellation
    (PM2I) et premiers heurts
  10. 12H50 – 13H30 : Arrivée à la bassine : une ligne de tirs infranchissable (12h50 – 13h30)
  11. 13H30 – 14H : Un déchaînement de violence à grands renforts de grenades explosives
    (13H30-14H)
  12. L’intervention du PM2I entre 13h41 et 14h03
  13. 14H08 – 15H08 : La trêve
  14. 15H08- 15H30 : Une brève reprise des affrontements
  15. Conclusion du déroulement
    B) Focus sur les armes et le matériel utilisés par les forces de l’ordre à Sainte-Soline
  16. Les armes
  17. Le matériel
  18. Le décompte de l’utilisation des armes
    C) Quel qu’en soit le coût humain : les blessé·e·s de Sainte-Soline
  19. Le nombre et la nature des blessé·e·s
  20. La prise en charge des blessé·e·s manifestant·e·s
  21. L’intervention des élu·e·s pour protéger les blessé·e·s des tirs du PM2I
  22. L’entrave au secours pour les blessé·e·s les plus graves
    D) Les problèmes persistants d’identification des forces de l’ordre
    IV. La répression et l’opération de communication post Sainte-Soline
    A) La traque et la répression par les forces de l’ordre
  23. Contrôles d’identité et fouilles massives des manifestant·e·s par les forces de l’ordre autour de Sainte-Soline
  24. Focus sur le Produit de Marquage Codé (PMC)
  25. La traque des manifestant·e·s blessé·e·s par les forces de l’ordre
    B) Une communication gouvernementale visant à dédouaner l’action des forces de l’ordre
  26. « À 12h40, il y a déjà des premières échauffourées avec les gendarmes puisqu’ils reçoivent des tirs de mortiers et des cocktails molotov »
  27. « Aucune arme de guerre n’a été utilisée à Sainte-Soline »
  28. « Non, les gendarmes n’ont pas lancé de LBD en quad »
  29. « Des milliers de personnes sont simplement venues pour faire la guerre »
    C) Les attaques, intimidation et disqualification de la société civile
  30. Les attaques contre la société civile mobilisée sur le sujet des bassines
  31. La disqualification, intimidation et les attaques contre la LDH et les observatoires
    V. CONCLUSION
    VI. ANNEXES
    A) Confrontation du rapport de l’IGGN sur l’usage du LBD par le PM2I avec les observations
    B) Chronologie des événements s’agissant de Serge D.
    C) Témoignage anonyme concernant la manifestante placée en urgence absolue
    D) Témoignage de Math de BNM concernant la prise en charge des blessé·e·s

1er rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux

« Une politique d’intimidation »

Premier rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (période du 17 novembre 2018 au 16 février 2019).

Sommaire :
I CHOIX METHODOLOGIQUES
II UNE POLITIQUE D’ESCALADE DE LA VIOLENCE
01 Manifestations des 1er et 8 Décembre 2018 à Bordeaux : Les faits
02 L’absence de politique de communication pacificatrice
03 Des sommations inexistantes, inaudibles ou artificielles
04 Une communication agressive
05 Des dispositifs sources de tension
Mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié
Les brigades anticriminalité (BAC) et autres forces non-spécialisées dans le maintien de l’ordre
Le retour des Pelotons voltigeurs mobiles (PVM)
La pratique des nasses (ou kettling)
III LA RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS LYCÉENNES
IV L’USAGE NON-MAÎTRISÉ ET DANGEREUX DES ARMES
01 Liste des armes qui équipent la police et la gendarmerie pour le maintient de l’ordre
02 Traumatismes psychologiques et physiques liés a l’usage des armes sur les personnes
03 Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes (témoignages)
Grenades CLI-F4
LBD-40
Grenade, type non identifiée
Lacrymogènes
Arrestation
V LA RÉPRESSION JUDICIAIRE
01 Sur les entraves à la liberté de manifester
02 Sur les gardes à vue
03 Sur le traitement judiciaire des procédures à l’encontre des manifestant-es gilets jaunes
Sur les autres modalités de poursuites
VI CONCLUSIONS
ANNEXES
01 Texte de présentation de l’Observatoire
02 Lettre ouverte du 21 décembre 2018
03 Communiqué inter-observatoires du 8 février 2019
04 Glossaire des interventions internationales
05 Communiqué de presse des enseignants du lycée F. Mauriac
06 Lettre des ophtalmologues
07 Fiche résumée toxico ecotoxico chimique du gaz CS
08 Légendes photos
Sur les comparutions immédiates
Sur les convocations par officier de police judiciaire