Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition controversée qui prolongeait l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, étendait l’expérimentation jusqu’en mars 2027, au-delà de la période initialement prévue pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le Conseil a jugé que cette prolongation constituait un cavalier législatif, n’ayant aucun lien avec le texte de loi initial.
Cette décision représente un revers pour le gouvernement, qui souhaitait poursuivre l’usage de ces technologies sécuritaires. Le rapport d’évaluation de la VSA, publié en début d’année, était mitigé, soulignant à la fois le manque de maturité technique de certaines technologies et leur utilité potentielle dans certains cas, selon les témoignages d’agents sur le terrain.
A l’occasion du congrès national de la Ligue des Droits de l’Homme qui s’est tenu à Bordeaux en mai 2024. Baptiste Giraud (La Clé des ondes) a interrogé Mathilde (observatoire parisien) et Garance (observatoire bordelais) sur les objectifs et le fonctionnement des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières déployés sur le territoire national. Les observatrices s’expriment également sur l’utilité d’un travail indépendant ainsi que sur le décalage qui peut exister entre un rapport officiel et un rapport d’observation comme ce fut le cas à l’issue du rassemblement de Sainte-Soline.
Outre-mer, « violences policières », libertés d’expression et de manifestation, situation des migrants, racisme et mesures antiterroristes figurent au nombre des questions soulevées.
Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, abordant plusieurs questions sensibles telles que les violences policières, les libertés d’expression et de manifestation, la situation des migrants, le racisme et les mesures antiterroristes. Les experts du Comité ont exprimé des préoccupations concernant les restrictions aux droits fondamentaux, les violences policières, et les politiques répressives liées à l’immigration. Ils ont également souligné les tensions en Nouvelle-Calédonie et les mesures de lutte contre le terrorisme qui pourraient attenter aux droits et libertés des personnes.
La délégation représentant le gouvernement français, menée par Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l’homme, a insisté sur les efforts de la France pour garantir les droits de l’homme, notamment en renforçant les politiques publiques pour la justice et la démocratie. Elle a également mentionné les initiatives pour lutter contre la peine de mort dans le monde, le racisme, l’antisémitisme, et les discriminations liées à l’origine des personnes. La délégation a souligné les mesures prises pour rétablir l’ordre en Nouvelle-Calédonie et a réaffirmé l’engagement de la France envers les droits civils et politiques dans tous ses territoires, y compris les outre-mer.
Les experts du Comité ont critiqué les réponses de la délégation française concernant l’outre-mer, les qualifiant de « douche froide » et exprimant des doutes sur la sincérité des engagements de la France. Ils ont également abordé des questions spécifiques telles que l’indépendance du parquet, les technologies de surveillance, et les conditions de détention. La délégation française a répondu en soulignant les garanties existantes et les réformes en cours, tout en insistant sur la nécessité de lutter contre le terrorisme et de protéger les droits fondamentaux.
En conclusion, l’examen du rapport de la France par le Comité des droits de l’homme a mis en lumière des préoccupations importantes concernant les droits de l’homme en France, tout en encourageant le gouvernement français à y répondre. Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport de la France.
Depuis 2022, Michel Forst est le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement. Son rôle est de protéger les militants écologistes contre toute forme de harcèlement, de persécution ou de pénalisation. Selon lui, la répression législative, policière et judiciaire de la désobéissance civile environnementale constitue une menace majeure pour la démocratie et les droits humains. Il a dressé un panorama européen de la répression des militants écologistes et a constaté que les mêmes phénomènes se produisent dans presque tous les pays, à l’exception de la Norvège. Les personnalités politiques utilisent un discours discriminatoire et diffamatoire à l’encontre des militants, qui sont souvent qualifiés d’écoterroristes ou de talibans verts. Les médias relaient ces propos et encouragent involontairement les usagers à assimiler les militants à des terroristes ou des criminels. Les autorités publiques utilisent ce discours pour justifier le recours à des méthodes jusqu’à présent réservées à la lutte antiterroriste.
Michel Forst considère que la France est le pire pays d’Europe en termes de répression policière des militants environnementaux. La violence des forces de l’ordre est hors catégorie et leurs homologues à l’étranger ne comprennent pas la manière dont les Français répondent aux manifestations. En Allemagne, les arrestations sont musclées, mais cela n’a rien à voir avec l’actuelle répression policière que subissent les militants français. En Grande-Bretagne, la répression est différente et s’exprime surtout en termes de répression judiciaire. Des peines allant jusqu’à trente mois de prison ferme ont été prononcées pour un blocage de pont ou d’autoroute. Les entreprises autoroutières peuvent réclamer aux militants climat des sommes faramineuses sous prétexte que l’interruption du trafic a entraîné une perte financière. Pour autant, quelques magistrats commencent à reconnaître la légitimité de la désobéissance civile.
Premier rapport d’observation sur le maintien de l’ordre à Bordeaux par l’Observatoire Girondin des Libertés Publiques (période du 17 novembre 2018 au 16 février 2019).
Sommaire : I CHOIX METHODOLOGIQUES II UNE POLITIQUE D’ESCALADE DE LA VIOLENCE 01 Manifestations des 1er et 8 Décembre 2018 à Bordeaux : Les faits 02 L’absence de politique de communication pacificatrice 03 Des sommations inexistantes, inaudibles ou artificielles 04 Une communication agressive 05 Des dispositifs sources de tension Mairie de Bordeaux : des barrages policiers pour protéger un palais fortifié Les brigades anticriminalité (BAC) et autres forces non-spécialisées dans le maintien de l’ordre Le retour des Pelotons voltigeurs mobiles (PVM) La pratique des nasses (ou kettling) III LA RÉPRESSION DES MANIFESTATIONS LYCÉENNES IV L’USAGE NON-MAÎTRISÉ ET DANGEREUX DES ARMES 01 Liste des armes qui équipent la police et la gendarmerie pour le maintient de l’ordre 02 Traumatismes psychologiques et physiques liés a l’usage des armes sur les personnes 03 Synthèse des blessures lors des manifestations des Gilets Jaunes (témoignages) Grenades CLI-F4 LBD-40 Grenade, type non identifiée Lacrymogènes Arrestation V LA RÉPRESSION JUDICIAIRE 01 Sur les entraves à la liberté de manifester 02 Sur les gardes à vue 03 Sur le traitement judiciaire des procédures à l’encontre des manifestant-es gilets jaunes Sur les autres modalités de poursuites VI CONCLUSIONS ANNEXES 01 Texte de présentation de l’Observatoire 02 Lettre ouverte du 21 décembre 2018 03 Communiqué inter-observatoires du 8 février 2019 04 Glossaire des interventions internationales 05 Communiqué de presse des enseignants du lycée F. Mauriac 06 Lettre des ophtalmologues 07 Fiche résumée toxico ecotoxico chimique du gaz CS 08 Légendes photos Sur les comparutions immédiates Sur les convocations par officier de police judiciaire
